Rapports annuels

L’article 83 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige quele ministre responsable pour la Loi publie un rapport de l’activité de la LAIPVP pour l’exercice.

• Rapport annuel 2010  ( 575 Ko) (en anglais seulement)
  
  
• LAIPVP Statistiques supplémentaires ( 1.13 Mo) (en anglais seulement)

Rapports annuels précédents (en anglais seulement) 

• Rapport annuel  2009 
  
  
• Rapport annuel  2008
  
  
• Rapport annuel 2007
  
  
• Rapport annuel  2006
  
  
• Rapport annuel 2005
  
  
• Rapport annuel 2004
  
  
• Rapport annuel 2003
  
  
• Rapport annuel 2002
  
  
• Rapport annuel 2001
  
  
• Rapport annuel 2000
  
  
• Rapport annuel 1999
  


• Rapport annuel 1998
  

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