Le Conseil de la Commission de la fonction publique
Le Conseil de la Commission de la fonction publique applique et met
en œuvre les dispositions de la Loi sur la fonction publique dont
il est chargé, en déléguant au personnel de la
Commission et des ministères le pouvoir d’administrer
les dispositions de la Loi.
Les membres du Conseil de la Commission de la fonction publique
sont :
Shirley Delaquis, présidente du Conseil de la Commission
de la fonction publique
Debra Woodgate, commissaire de la Commission de la fonction publique
Ertrice Eddy, représentante de la population
Russell Malkoske représentante de la population
Loretta Meade, représentante de la population
Brian Stewart, représentante de la population
Yvonne Pompana, représentante de la population
Plus précisément, les fonctions du Conseil sont
les suivantes :
- contrôler l’efficacité avec laquelle les pouvoirs
délégués sont exercés, grâce à des
examens effectués selon un calendrier établi;
- remplir un rôle quasi judiciaire en tant qu’instance
d’appel pour les questions au sujet desquelles il est possible
d’en appeler devant la Commission de la fonction publique,
en vertu de la Loi sur la fonction publique, du règlement
d’application et/ou des conventions collectives applicables.
La Commission entend les appels suivants :
- tous les appels (sélection, classification et questions
disciplinaires) émanant des employés exemptés;
- les appels qui émanent d’employés membres d’une
unité de négociation et qui concernent des différends
en matière de sélection et de classification;
- les appels déposés aux termes de la politique sur
les conflits d’intérêts des fonctionnaires
provinciaux;
- les appels contre les rejets à l’issue de la période
probatoire;
- conseiller le ministre responsable de l’application de
la Loi
sur la fonction publique au sujet des questions influant
sur la gestion des ressources humaines dans l’administration
gouvernementale;
- tenir des réunions administratives mensuelles pour choisir
et approuver les questions nécessitant une décision
de la part de la Commission de la fonction publique aux termes
de la Loi sur la fonction publique et de son règlement
d’application.