Le Conseil de la Commission de la fonction publique

Le Conseil de la Commission de la fonction publique applique et met en œuvre les dispositions de la Loi sur la fonction publique dont il est chargé, en déléguant au personnel de la Commission et des ministères le pouvoir d’administrer les dispositions de la Loi.

Les membres du Conseil de la Commission de la fonction publique sont :


Plus précisément, les fonctions du Conseil sont les suivantes :

  1. contrôler l’efficacité avec laquelle les pouvoirs délégués sont exercés, grâce à des examens effectués selon un calendrier établi;
  2. remplir un rôle quasi judiciaire en tant qu’instance d’appel pour les questions au sujet desquelles il est possible d’en appeler devant la Commission de la fonction publique, en vertu de la Loi sur la fonction publique, du règlement d’application et/ou des conventions collectives applicables.

La Commission entend les appels suivants :

  • tous les appels (sélection, classification et questions disciplinaires) émanant des employés exemptés;
  • les appels qui émanent d’employés membres d’une unité de négociation et qui concernent des différends en matière de sélection et de classification;
  • les appels déposés aux termes de la politique sur les conflits d’intérêts des fonctionnaires provinciaux;
  • les appels contre les rejets à l’issue de la période probatoire;
  1. conseiller le ministre responsable de l’application de la Loi sur la fonction publique au sujet des questions influant sur la gestion des ressources humaines dans l’administration gouvernementale;
  1. tenir des réunions administratives mensuelles pour choisir et approuver les questions nécessitant une décision de la part de la Commission de la fonction publique aux termes de la Loi sur la fonction publique et de son règlement d’application.