Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir sur la participation à la divulgation

  1. Préambule
  2. Qu’entend-on par « divulgation » dans la nouvelle Loi?
  3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?
  4. Quelle est la marche à suivre pour faire une divulgation?
  5. Si une situation est urgente, puis-je faire une divulgation « au public »?
  6. Que se passe-t-il une fois que j’ai divulgué l’acte répréhensible?
  7. Que ce passe-t-il si je fais une divulgation à l'ombudsman?
  8. Mon identité sera-t-elle protégée?
  9. Quels renseignements sont communiqués au public?

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1. Préambule

Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à respecter des valeurs professionnelles et à adopter une éthique à toute épreuve en ce qui concerne les services offerts au public manitobain. Les élus, les hauts fonctionnaires et les employés ont en commun la volonté de veiller à ce que le secteur public soit un milieu intègre, transparent et inspirant confiance.

Afin de renforcer la protection qui existe déjà par l’entremise d’autres lois manitobaines, ainsi que des règles de pratique et de procédure provinciales, la province a adopté la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Cette loi prévoit une démarche claire à suivre pour les employés et les autres personnes qui veulent communiquer leurs inquiétudes en ce qui concerne certains actes répréhensibles graves ayant été commis dans la fonction publique manitobaine. La Loi protège également les divulgateurs contre les représailles.

La présente feuille fournit des renseignements sur la marche à suivre pour faire une divulgation et ce qui se passe après que la divulgation a été faite.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur qui est protégé en vertu de la nouvelle Loi et sur les protections, les obligations et les responsabilités des employés, consulter les feuilles de renseignements intitulées Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir à propos de la protection contre les représailles et Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir à propos de la procédure à suivre pour faire une divulgation.

La nouvelle Loi n’a pas pour objet de traiter des questions courantes liées au fonctionnement ou aux ressources humaines. Les employés qui ont des inquiétudes à ce sujet devraient suivre les règles actuelles pour traiter de ces questions.  (Consulter la feuille de renseignements intitulée Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir à propos de la procédure à suivre pour faire une divulgation pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’actes répréhensibles dont traite la nouvelle Loi.)

2. Qu’entend-on par « divulgation » dans la nouvelle Loi?

La nouvelle Loi s’appliquera aux actes répréhensibles graves ayant été commis dans la fonction publique manitobaine.
En vertu de la nouvelle Loi, la divulgation doit :

  • être faite de bonne foi;
  • prouver que l’employé a des motifs raisonnables de croire qu’il possède des renseignements qui pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être;
  • respecter les dispositions de la nouvelle Loi.

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3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?

Les actes ci-dessous sont considérés comme répréhensibles en vertu de la nouvelle Loi :

  • un acte ou une omission qui constitue une infraction à une loi ou un règlement;
  • un acte ou une omission qui cause un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement (à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un employé);
  • un cas grave de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics (biens du gouvernement);
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles indiqués ci-dessus.

Indépendamment de toute autre peine prévue par la loi, l'employé qui commet un acte répréhensible s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

4. Quelle est la marche à suivre pour faire une divulgation?

Chaque ministère provincial, bureau de l’Assemblée législative ou organisme gouvernemental régi par la Loi doit nommer un haut fonctionnaire (« fonctionnaire désigné ») qui sera chargé de s’occuper des divulgations d’actes répréhensibles.

Un employé peut faire une divulgation à son superviseur, au fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il possède des renseignements qui pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Un employé du Bureau de l’ombudsman peut faire une divulgation au vérificateur général.

La divulgation doit :

  • se faire par écrit;
  • et contenir les renseignements suivants, s'ils sont connus:
    • une description des actes répréhensibles;
    • le nom de la personne qui les aurait commis;
    • la date à laquelle ils auraient été commis;
    • une mention indiquant si les actes répréhensibles ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.

Les divulgations anonymes et toute autre divulgation qui ne respecte pas les exigences de la nouvelle Loi ne sont pas protégées.

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5. Si une situation est urgente, puis-je faire une divulgation « au public »?

Si l’employé a des motifs raisonnables de croire :

  • qu'une situation constitue un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  • que la situation est si urgente et que ce risque ne lui laisse pas suffisamment de temps pour faire une divulgation au supérieur, au fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba,

l'employé peut alors divulguer la situation au public. Toutefois, il doit:

  • d’abord faire la divulgation à un organisme d'application de la loi compétent ou, dans le cas d'une situation touchant la santé, au médecin hygiéniste en chef;
  • suivre les directives que l’organisme d'application de la loi compétent ou le médecin hygiéniste en chef juge nécessaires dans l'intérêt public;
  • l'employé divulgue la situation à son supérieur ou à son fonctionnaire désigné immédiatement après l'avoir divulguée au public.

6. Que se passe-t-il une fois que j’ai divulgué l’acte répréhensible?

Chaque ministère, bureau de l’Assemblée législative ou organisme gouvernemental doit avoir établi une marche à suivre pour recevoir et traiter les divulgations. Cette marche à suivre montre ce qui se produit après qu’une divulgation a été reçue par un supérieur  ou un fonctionnaire désigné.

Les renseignements ci-dessous reflètent les procédures qui ont été établies pour les ministères provinciaux. Pour obtenir des renseignements sur les procédures pour un organisme gouvernemental ou un bureau de l’Assemblée législative, veuillez communiquer avec le fonctionnaire désigné ou l’administrateur général.

Si une divulgation est faite à un superviseur ou au fonctionnaire désigné dans un ministère provincial, la procédure suivante s’applique:

  • Le superviseur ou le fonctionnaire désigné doit établir la façon dont l’employé qui divulgue l’acte désire recevoir les communications futures à propos de la divulgation (c.-à-d. par écrit ou oralement).
  • Les superviseurs ne prendront aucune décision quant à savoir si les divulgations sont régies par la nouvelle Loi et ils n’ouvriront pas d’enquêtes sur les divulgations. Les superviseurs transmettront les divulgations au fonctionnaire désigné afin qu’il les examine.
  • Le fonctionnaire désigné examinera la divulgation afin d’établir si elle relève de sa compétence.
    • S'il n'est pas indiqué qu'il donne suite à la divulgation, le fonctionnaire désigné peut la renvoyer une divulgation à l'ombudsman du Manitoba, pourvu qu’il en avise l’employé.
    • De la même façon, si la divulgation est commise au sein d'un autre secteur de la fonction publique manitobaine, le fonctionnaire désigné peut la renvoyer à un autre fonctionnaire désigné, pourvu qu’il en avise l’employé.
  • Si le fonctionnaire désigné détermine que la divulgation relève du champ de responsabilité de son ministère, le fonctionnaire désigné examinera la divulgation et déterminera s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête.
  • L’employé qui divulgue l’acte sera informé des résultats de l’examen de la divulgation ou de l’enquête qui porte sur la divulgation.

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7. Que ce passe-t-il si je fais une divulgation à l’ombudsman?

Un employé peut également faire une divulgation directement à l’ombudsman du Manitoba. Dans ces cas, ainsi que dans les cas où le ministère provincial, le bureau de l’Assemblée législative ou l’organisme a renvoyé la divulgation à l’ombudsman, l’ombudsman examinera la divulgation et il est responsable de toute enquête qui est menée.

Les enquêtes ont pour objet de porter les actes répréhensibles à l'attention des ministères du gouvernement provincial, des organismes gouvernementaux ou du bureau de l’Assemblée législative compétents et de leur recommander des mesures correctives.

8. Mon identité sera-t-elle protégée?

L’identité de l’employé qui divulgue l’acte et des autres personnes qui participent à la divulgation, ainsi que le caractère confidentiel de l’information recueillie, seront protégés, dans la plus large mesure possible.  Toute enquête sur la divulgation d’un acte répréhensible en vertu de la nouvelle Loi doit respecter les principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

Tous les superviseurs, les fonctionnaires désignés et les employés, y compris les employés qui divulguent des actes répréhensibles, sont chargés de maintenir le caractère confidentiel des renseignements.

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9. Quels renseignements sont communiqués au public?

Les ministères du gouvernement provincial, bureaux de l’Assemblée législative ou organismes gouvernementaux et l’ombudsman du Manitoba doivent produire un rapport annuel sur le nombre et la nature des divulgations d’actes répréhensibles reçues.

L’ombudsman peut également publier un rapport spécial ayant trait à toute question lorsque cela est dans l’intérêt public.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), consulter le site Web de la Commission de la fonction publique à l’adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/csc/index.fr.html.




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