Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir à propos de la protection contre les représailles

  1. Préambule
  2. Suis-je un fonctionnaire du gouvernement du Manitoba en vertu de la nouvelle Loi?
  3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?
  4. Comment puis-je savoir s’il s’agit d’actes répréhensibles en vertu de la nouvelle Loi?
  5. Que sont des représailles?
  6. Comment la nouvelle Loi me protège-t-elle contre des mesures de représailles?
  7. Si j’estime être victime de représailles, que puis-je faire?
  8. Quelle est la marche à suivre pour faire une divulgation?
  9. Mon identité sera-t-elle protégée?

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1. Préambule

Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à respecter des valeurs professionnelles et à adopter une éthique à toute épreuve en ce qui concerne les services offerts au public manitobain. Les élus, les hauts fonctionnaires et les employés ont en commun la volonté de veiller à ce que le secteur public soit un milieu intègre, transparent et inspirant confiance.

Afin de renforcer la protection qui existe déjà par l’entremise d’autres lois manitobaines, ainsi que des règles de pratique et de procédure provinciales, la province a adopté la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Cette loi prévoit une démarche claire à suivre pour les employés et les autres personnes qui veulent communiquer leurs inquiétudes en ce qui concerne certains actes répréhensibles graves ayant été commis dans la fonction publique manitobaine. La Loi protège également les divulgateurs contre les représailles.

La présente feuille fournit des renseignements à tout fonctionnaire du gouvernement du Manitoba qui désire savoir comment la nouvelle Loi le protège s’il fait une divulgation d’un acte répréhensible, ou s’il envisage de le faire.

La nouvelle Loi n’a pas pour objet de traiter des questions courantes liées au fonctionnement ou aux ressources humaines. Les employés qui ont des inquiétudes à ce sujet devraient suivre les règles actuelles pour traiter de ces questions.  (Voir la question 3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »? pour obtenir de plus amples renseignements.)

2. Suis-je un fonctionnaire du gouvernement du Manitoba en vertu de la nouvelle Loi?

La nouvelle Loi s’applique aux employés et aux cadres qui travaillent à tous les niveaux dans les ministères provinciaux, les bureaux de l’Assemblée législative et les organismes gouvernementaux, y compris les organismes comme les offices régionaux de la santé, les offices des services à l’enfant et à la famille et tout autre organisme nommé dans un règlement pris en application de la nouvelle Loi.

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3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?

Les actes ci-dessous sont considérés comme répréhensibles en vertu de la nouvelle Loi :

Indépendamment de toute autre peine prévue par la loi, l'employé qui commet un acte répréhensible s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

4. Comment puis-je savoir s’il s’agit d’actes répréhensibles en vertu de la nouvelle Loi?

L'employé qui envisage de faire une divulgation peut demander des conseils au « fonctionnaire désigné»  ou à l’ombudsman du Manitoba.

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5. Que sont des représailles?

En vertu de la nouvelle Loi, « représailles » s’entend de l'une ou l'autre des mesures suivantes prises à l'égard d'un employé :

6. Comment la nouvelle Loi me protège-t-elle contre des mesures de représailles?

Constitue une infraction, punissable d’une amende maximale de 10 000 $, pour toute personne le fait d’exercer des représailles contre un employé ou d'en ordonner l'exercice pour le motif que l'employé a, de bonne foi :

 

Un employé ou un fonctionnaire de la fonction publique manitobaine peut déposer une plainte par écrit auprès à la Commission du travail du Manitoba s’il croit avoir été victime de représailles.

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7. Si j’estime être victime de représailles, que puis-je faire?

Un employé ou un fonctionnaire de la fonction publique manitobaine peut déposer une plainte par écrit auprès à la Commission du travail du Manitoba s’il croit avoir été victime de représailles.

8. Quelle est la marche à suivre pour faire une divulgation?

Chaque ministère provincial, bureau de l’Assemblée législative ou organisme gouvernemental régi par la Loi doit nommer un haut fonctionnaire (« fonctionnaire désigné ») qui sera chargé de s’occuper des divulgations d’actes répréhensibles.

Un employé peut faire une divulgation à son superviseur, au fonctionnaire désigné ou à l’ombudsman du Manitoba, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il possède des renseignements qui pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Un employé du Bureau de l’ombudsman peut faire une divulgation au vérificateur général.

La divulgation doit se faire par écrit et comprendre des détails précis sur l’acte répréhensible qui a été commis ou est sur le point de l’être.

Les divulgations anonymes et toute autre divulgation qui ne respecte pas les exigences de la nouvelle Loi ne sont pas protégées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une divulgation, consulter la feuille de renseignements intitulée Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir sur la participation à la divulgation.>

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de divulgation au public, consulter la feuille de renseignements intitulée Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir sur la procédure à suivre pour faire une divulgation.

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9. Mon identité sera-t-elle protégée?

L’identité de l’employé qui divulgue l’acte et des autres personnes qui participent à la divulgation, ainsi que le caractère confidentiel de l’information recueillie, seront protégés, dans la plus large mesure possible.  Toute enquête sur la divulgation d’un acte répréhensible en vertu de la nouvelle Loi doit respecter les principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

Tous les superviseurs, les fonctionnaires désignés et les employés, y compris les employés qui divulguent des actes répréhensibles, sont chargés de maintenir le caractère confidentiel des renseignements.

 

Pour en savoir plus sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), consulter le site Web de la Commission de la fonction publique à l’adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/csc/index.fr.html.



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