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Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Ce que les employés du secteur privé doivent savoir sur la divulgation de renseignements concernant des actes répréhensibles commis par des employés de la fonction publique

  1. Préambule
  2. À qui s’applique la nouvelle Loi?
  3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?
  4. Comment puis-je fournir des renseignements sur un acte répréhensible?
  5. Mon identité sera-t-elle protégée?
  6. Comment les fournisseurs ou les employés du secteur privé sont-ils protégés en vertu de la nouvelle Loi?
  7. Que ce passe-t-il une fois que j’ai fourni les renseignements à l’ombudsman?
  8. Quelles sont les divulgations d’actes répréhensibles devant être faites au public?

Liens - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)


1. Préambule

Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à respecter des valeurs professionnelles et à adopter une éthique à toute épreuve en ce qui concerne les services offerts au public manitobain. Les élus, les hauts fonctionnaires et les employés ont en commun la volonté de veiller à ce que le secteur public soit un milieu intègre, transparent et inspirant confiance.

Afin de renforcer la protection qui existe déjà par l’entremise d’autres lois manitobaines, ainsi que des règles de pratique et de procédure provinciales, la province a adopté la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles). Cette loi prévoit une démarche claire à suivre pour les employés et les autres personnes qui veulent communiquer leurs inquiétudes en ce qui concerne certains actes répréhensibles graves ayant été commis dans la fonction publique manitobaine. La Loi protège également les divulgateurs contre les représailles.

La présente feuille fournit des renseignements pour tout employé du secteur privé qui désire faire connaître un acte répréhensible tout en bénéficiant d’une protection en vertu de la nouvelle Loi.

2. À qui s’applique la nouvelle Loi?

La nouvelle Loi prévoit aussi une protection pour

  • les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba
  • les employés et fournisseurs du secteur privé

des actes répréhensibles ayant été commis dans le secteur public manitobain conformément à la nouvelle Loi.

L’employé ou le fournisseur du secteur privé qui désire être protégé en vertu de la nouvelle Loi peut fournir des renseignements sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique à l’ombudsman du Manitoba.

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3. Quels actes la nouvelle Loi considère-t-elle comme « répréhensibles »?

Les actes ci-dessous sont considérés comme répréhensibles en vertu de la nouvelle Loi :

  • un acte ou une omission qui constitue une infraction à une loi ou un règlement;
  • un acte ou une omission qui cause un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement (à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un employé);
  • un cas grave de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics (biens du gouvernement);
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles indiqués ci-dessus.

La nouvelle Loi n’a pas pour objet de traiter des questions courantes liées au fonctionnement ou aux ressources humaines.  Une marche à suivre est en place pour traiter de ces questions.

4. Comment puis-je fournir des renseignements sur un acte répréhensible?

Si une personne qui n’est pas un fonctionnaire du gouvernement du Manitoba a des motifs raisonnables de croire qu’elle possède des renseignements qui pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, elle peut fournir les renseignements à l’ombudsman du Manitoba.

L’information fournie doit :

  • être par écrit;
  • et contenir les renseignements suivants, s'ils sont connus :
    • une description des actes répréhensibles;
    • le nom de la personne qui les aurait commis;
    • la date à laquelle ils auraient été commis;
  • une mention indiquant si les renseignements ont déjà été divulgués au ministère du gouvernement provincial, à l’organisme gouvernemental ou au bureau de l’Assemblée législative visé et si une réponse a été obtenue à leur égard.

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5. Mon identité sera-t-elle protégée?

L’identité de la personne qui divulgue l’acte et des autres personnes qui participent à la divulgation en vertu de la nouvelle Loi, ainsi que le caractère confidentiel de l’information recueillie, doivent être protégés, dans la plus large mesure possible.  Toute enquête sur la divulgation d’un acte répréhensible en vertu de la nouvelle Loi doit respecter les principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

6. Comment les fournisseurs ou les employés du secteur privé sont-ils protégés en vertu de la nouvelle Loi?

Si une personne qui n’est pas un fonctionnaire du gouvernement du Manitoba a des motifs raisonnables de croire qu’elle possède des renseignements qui pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, elle peut fournir les renseignements à l’ombudsman du Manitoba.

Commet une infraction en vertu de la nouvelle Loi toute personne qui agit au nom du gouvernement du Manitoba, d’un organisme gouvernemental ou du bureau de l’Assemblée législative régi par la Loi et qui :

  • résilie un contrat,
  • retient le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat,
  • refuse de conclure un contrat subséquent,

du seul fait qu’un fournisseur du secteur privé ou ses employés ont communiqué de bonne foi à l'ombudsman des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein de l'administration publique manitobaine ou à l'égard de celle-ci.

Constitue une infraction en vertu de la nouvelle Loi le fait pour un employeur du secteur privé de prendre ou menacer de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes à l’égard d’un employé :

  • toute sanction disciplinaire;
  • la rétrogradation;
  • le licenciement;
  • toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de la personne,

du seul fait que l’employé a communiqué de bonne foi à l'ombudsman des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein de l'administration publique manitobaine ou à l'égard de celle-ci., ou du fait que l’employeur croit que l'employé communiquera des renseignements.

La nouvelle Loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits qu'un employé du secteur privé a en général ou dans le cadre d'une convention collective ou d'un contrat de travail.

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7. Que ce passe-t-il une fois que j’ai fourni les renseignements à l’ombudsman?

Après avoir reçu les renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis par une personne qui n’est pas un fonctionnaire du gouvernement du Manitoba, l’ombudsman du Manitoba examinera les renseignements, et il peut tenir une enquête.

En vertu de la nouvelle Loi, les enquêtes ont pour objet de porter les actes répréhensibles à l'attention des ministères du gouvernement provincial, des organismes gouvernementaux ou du bureau de l’Assemblée législative compétents et de leur recommander des mesures correctives.

8. Quelles sont les divulgations d’actes répréhensibles devant être faites au public?

Les ministères du gouvernement provincial, bureaux de l’Assemblée législative ou organismes gouvernementaux et l’ombudsman du Manitoba doivent produire un rapport annuel sur le nombre et la nature des divulgations d’actes répréhensibles reçues.

L’ombudsman peut également publier un rapport spécial ayant trait à toute question lorsque cela est dans l’intérêt public.

 

Pour en savoir plus sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), consulter le site Web de la Commission de la fonction publique à l’adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/csc/index.fr.html.


Avertissement et droit d’auteur de la CFP)


(Fichier pdf)

 


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