Division des taxes

L'impôt des compagnies d'assurance

Chaque assureur ou courtier spécial qui fournit une assurance en vertu d'un contrat d'assurance doit payer l'impôt des compagnies d'assurance.
 
Les taux de taxes sont les suivants: 
  • 2 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu des contrats d'assurance-vie et des contrats d'assurance-accidents corporels et maladie;
  • 3 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu d'autres contrats d'assurance.
Tout assureur paie, en plus de l'impôt payable ci-dessus, un impôt égal à 1,25 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu de certains contrats d'assurance de biens.   Ces montants sont portés au crédit du Fonds de prévention des incendies.

De plus, toute personne qui souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur non titulaire d'une licence doit payer l'impôt des compagnies d'assurance sur ce contrat d'assurance.

Le formulaire de déclaration de l'acheteur du contrat d'assurance (Insurance Purchaser's Return, disponible en anglais seulement) est accessible grâce au lien Formulaires Fiscaux du Manitoba ci-dessous.

Publications fiscales du Manitoba