Vos obligations en vertu du programme d'aide à l’emploi et au revenu

Pour recevoir une aide en vertu du Programme, vous devez vous acquitter des obligations suivantes :

  • Remplir les formulaires relatifs à la demande, aux antécédents sur les emplois occupés et au plan d’action personnel.
  • Fournir des pièces d’identité ou des documents qui indiquent que les renseignements sur les formulaires sont exacts.

Les situations suivantes pourraient avoir une incidence sur votre demande ou sur votre admissibilité à l’Aide à l’emploi ou au revenu :

  • vous avez récemment démissionné, avez été licencié(e) ou avez refusé un emploi sans motif valable;
  • vous faites l’objet d’un mandat non exécuté pour certaines infractions graves.

Après avoir commencé à recevoir des prestations du Programme, vous devez :

  • Remplir un formulaire de révision annuelle une fois l’an, afin d’établir votre admissibilité continue au Programme. Vous recevrez ce formulaire par la poste.
  • Rencontrer le personnel de temps à autre, afin de faire valoir votre admissibilité continue au Programme et de discuter de votre plan d’action.
  • Faire des efforts raisonnables pour obtenir et utiliser d’autres ressources financières auxquelles vous et votre famille auriez droit (par exemple, prestations du gouvernement fédéral, soutien ou pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint).
  • Signaler immédiatement au personnel tout changement en matière de situation familiale, de conditions de logement, d’adresse, de revenu ou d’éléments d’actif.
  • Respectez les conditions des attentes relatives au travail, si elles s’appliquent à vous.
  • Rembourser un trop-payé, même après votre retrait du Programme. Un trop-payé survient si vous recevez un montant plus élevé que ce à quoi vous avez droit. Si ce trop-payé vous est imputable, le Programme pourrait le récupérer à même un autre paiement en vertu du Programme (montant réduit), dans le cadre du Programme de compensation de dettes par remboursement de l’Agence du revenu du Canada, ou encore d’un privilège qui grèvera un bien-fonds que vous possédez.
  • Rembourser la somme versée par le Programme pour payer le capital de votre hypothèque, des arrérages d’impôt foncier ou des travaux importants de réparation de votre habitation. Un privilège peut être enregistré à l’égard d’un bien-fonds que vous possédez, dans le but de permettre au Programme de récupérer des sommes dues lorsque vous vendez votre bien-fonds ou refinancez votre habitation.

Si vous êtes des personnes handicapées

  • Fournir de l’information et des preuves médicales en appui à votre demande comme personne handicapée. Le personnel du Programme vous remettra les formulaires à remplir. Vous pouvez également donner dans vos propres mots d’autres précisions sur votre état de santé.
  • En vertu du Programme, un montant fixe sera versé pour que votre médecin, votre infirmière ou votre psychologue remplisse le rapport d’évaluation d’incapacité au titre du Programme, qui doit être remis au personnel du Programme en même temps que les autres documents requis.

Il se peut que vous n’ayez pas à remplir ces formulaires ou à donner des précisions sur votre état de santé :

  • si vous êtes bénéficiaire de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada
  • si vous utilisez actuellement les Services d’intégration communautaire des personnes handicapées
  • si vous avez déjà touché des prestations du Programme en tant que personne handicapée et si votre date de réévaluation médicale n’est pas encore échue