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Processus D'appel

Afin d'assurer la cohérence et l'équité pour tous les locataires et les demandeurs de Logement Manitoba, les décisions sont fondées sur des politiques et des procédures de fonctionnement normalisées. Dans les situations où des circonstances uniques peuvent nécessiter des exceptions aux politiques, les locataires peuvent avoir recours au processus d'appel de Logement Manitoba. Tous les appels sont examinés et font l'objet d'une décision par le comité d'examen administratif. La fonction du comité est de réaliser une enquête approfondie de l'appel, de s'assurer que toutes les règles et les politiques et tous les règlements sont appliqués de manière constante, et de déterminer si une exception devrait être faite. Le comité fournira à Logement Manitoba une décision définitive par écrit concernant votre affaire.

Quand devrais-je utiliser le processus d'appel?

Un appel doit être fait lorsqu'un locataire ou un demandeur, ou son représentant, croit :

  • que les politiques de Logement Manitoba n'ont pas été suivies;
  • qu'une exemption aux politiques devrait être envisagée;
  • que les politiques devraient être revues ou modifiées.

Qu'est-ce que le comité d'examen administratif? Quelle est sa fonction?

Le comité d'examen administratif est composé de hauts dirigeants de Logement Manitoba qui ont été sélectionnés pour examiner les appels et déterminer si une exception est justifiée. Le comité peut :

  • annuler, modifier ou confirmer la décision faisant l'objet de l'examen; ou
  • remplacer toute décision qui aurait pu être prise à la première instance;
  • imposer les conditions qui semblent appropriées au moment de prendre sa décision.

Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'un appel auprès du comité?

  • L'annulation d'une demande auprès de Logement Manitoba
  • Le refus d'une demande de transfert
  • Le calcul du taux de location
  • L'ajout de personnes au bail
  • Le retrait d'une lettre d'avertissement du dossier de location
  • L'enlèvement de biens dans des locaux de Logement Manitoba

Qu'est-ce qui peut ne peut pas faire l'objet d'un appel auprès du comité?

  • Les questions dont la Direction de la location à usage d'habitation est saisie
  • Les affaires sur lesquelles la Direction de la location à usage d'habitation, ou une instance ou un tribunal supérieur, a statué
  • Le recouvrement d'arriérés et de dommages

Pour faire un appel, ou pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le :

Comité d'examen administratif
Telephone: 204-945-5477
Email: manitobahousingappeals@gov.mb.ca

 

 

 


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