Justice et famille

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

La Loi sur l'obligation alimentaire autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. Une fois qu’une ordonnance ou une entente est inscrite au Programme, les paiements de la pension alimentaire, qui seraient normalement remis directement au bénéficiaire par le payeur, doivent être envoyés au programme. Le personnel du programme procède au traitement du paiement, consigne le ou les paiements au registre comptable et transfert ensuite le paiement au bénéficiaire.

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire afin de veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge.

Le bénéficiaire est la personne qui reçoit le la pension alimentaire. Le payeur est la personne qui paie la pension alimentaire.

Éviter les pénalités de retard et les frais administratifs (pdf, 178kb)
Brochure pour le bénéficiaire (pdf, 836kb)
Brochure pour le payeur (pdf, 892kb)
Demande d'exemption du dépôt direct (pdf, 52.5kb)
Paiements en retard (pdf, 25kb)

Communiquer avec le personnel du Programme

Les débiteurs et les bénéficiaires peuvent appeler la ligne d’InfoService du Programme en composant le 204 948-3000 (à Winnipeg), ou en composant le 1 800 617-3988 (sans frais partout au Manitoba). Il sera nécessaire de fournir votre numéro de compte du programme de sept chiffres ainsi que votre numéro d’identification personnel (NIP) pour accéder à des renseignements fournis par l’InfoService.

Notre centre de traitement (bureau principal) est situé au 405, Broadway, bureau 225, Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6. Notre numéro de téléphone est le 204 945-7133 ou, sans frais au Manitoba, le 1 866 479-2717. Veuillez noter que ces lignes sont extrêmement occupées. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de nous envoyer une lettre par la poste ou de nous envoyer une télécopie au 204 945-5449.

Les feuilles d’information ci-dessous répondront aux questions les plus fréquentes posées au sujet du programme.

1 : Comment s’inscrit-on au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
2 : Effectuer les paiements
3 : Responsabilités du bénéficiaire/créancier
4 : Responsabilités du débiteur — Effectuer les paiements alimentaires
5 : Responsabilités du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
6 : Lorsque le débiteur ou le bénéficiaire réside à l'extérieur du Manitoba
7 : Aide à l’emploi et au revenu et cession de la pension alimentaire
8 : Protection de la confidentialité et de la vie privée
9 : Adresser un compliment ou une plainte

Paiement d'une pension alimentaire
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d'une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous payez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement des pensions alimentaires.

Réception d'une pension alimentaire
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a été mis sur pied pour surveiller et faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d'une pension alimentaire visant à veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez visiter ce site pour obtenir de plus amples renseignements sur la réception des pensions alimentaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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