Justice Manitoba
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Justice et famille
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Renseignements à l'intention des payeurs
Lorsqu'une relation prend fin, le bien-être des enfants et d'autres personnes à charge continue souvent d'être assuré en vertu d'obligations financières. Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a pour but de veiller à ce que les paiements dont vous êtes redevable soient effectués régulièrement et dans les délais prévus. Voici quelques aspects du Programme avec lesquels vous devriez vous familiariser.
PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
La Cour fixe le montant de la pension alimentaire que vous devez verser par l'entremise d'une ordonnance alimentaire ou d'une entente de séparation. Vous avez l'obligation de vous conformer à l'ordonnance ou à l'entente. Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires vous aidera à effectuer vos paiements de façon régulière. Aux termes du Programme, des poursuites doivent être entamées si vous négligez de faire vos paiements.
Vous ne devez jamais faire vos paiements directement au bénéficiaire, autrement nos dossiers indiqueront que vous devez de l'argent et des mesures devront être prises en vertu du Programme pour recouvrer la somme en question.
Vous devez tenir compte de vos paiements pour la déclaration de revenus. Le Programme n'émet pas de reçus aux fins de l'impôt.
CLAUSE D'INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE
Si votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation comprend une clause d'indemnité de vie chère, le personnel du Programme calculera le montant annuel total de l'indemnité de vie chère si celle-ci a été établie en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) ou d'autres données publiques. Toutes les corrections seront calculées rétroactivement jusqu'à la date d'ajustement de l'ordonnance ou de l'entente.
Si le montant de l'indemnité de vie chère est calculé en fonction d'autres données telles que l'augmentation en pourcentage de votre revenu annuel, vous devrez faire parvenir les renseignements requis au bureau du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.
QUE SE PASSE-T-IL SI LES PAIEMENTS NE SONT PAS EFFECTUÉS?
La loi exige que le personnel du Programme recouvre les sommes que le payeur doit au bénéficiaire. Beaucoup de personnes paient régulièrement et à temps, ce qui bénéficie à leurs enfants et autres personnes à charge. D'autres, en revanche, ne le font pas, ce qui peut être cause d'angoisse et de détresse pour ces mêmes personnes. Aux termes du Programme, les mesures suivantes peuvent être prises pour recouvrer les sommes impayées :
Le montant de la pension alimentaire peut être déduit des prestations de pension, d'invalidité et d'assurance-emploi, ainsi que de toute autre forme de revenu périodique que touche le payeur.
Si vos paiements sont en retard, vous pouvez vous rattraper en ajoutant un certain supplément à votre paiement de base mensuel. Veuillez communiquer avec le bureau du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Un agent fera le nécessaire pour vous permettre de profiter de cette solution.
QU'EST-CE QUI EST POSSIBLE ET QU'EST-CE QUI N'EST PAS POSSIBLE AUX TERMES DU PROGRAMME?
Votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation ne peuvent en aucune manière être modifiées en vertu du Programme, et ce, même si votre situation personnelle a changé (si vous avez perdu votre emploi, par exemple). Toute modification que vous désirez apporter est considérée comme étant une question de droit privée entre vous et le bénéficiaire. Veuillez consulter votre avocat pour de l'aide à ce sujet.
À un moment donné, il se peut que vous ayez l'impression que votre obligation de verser une pension alimentaire a pris fin. Le bureau du Programme continuera néanmoins de recouvrer les paiements jusqu'à ce qu'il ait reçu l'autorisation par écrit du bénéficiaire ou l'ordonnance d'un tribunal à l'effet que le versement des paiements n'est plus requis. Il incombe à vous et à votre avocat, et non au personnel du Programme, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux paiements.
Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d'avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du bénéficiaire.
De plus, le personnel du Programme ne peut pas intervenir dans des questions relatives aux droits d'accès ou de visite auprès des enfants. Une fois de plus, il s'agit d'une question de droit privée entre vous et le bénéficiaire. Nous vous conseillons d'en discuter avec votre avocat.
AFIN DE FACILITER LE VERSEMENT DES PAIEMENTS, vous pouvez vous servir de votre carte de débit à Winnipeg OU déposer un mandat dans la boîte de dépôt située à la gauche de l'entrée principale de l'Édifice Woodsworth, au 405, Broadway, à Winnipeg. On peut se servir de cette boîte après les heures de bureau, ainsi que les week-end et les jours fériés. NE PAS DÉPOSER D'ARGENT COMPTANT!
De plus, vous pouvez effectuer votre paiement par l'entremise des services bancaires par téléphone offerts par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la CIBC, la Banque Royale et la Banque Toronto-Dominion.
COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE BUREAU DU PROGRAMME D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Nous sommes situés au 405, avenue Broadway, bureau 225, à Winnipeg. Notre numéro de téléphone est le 945-7133 ou, sans frais au Manitoba, le 1 800 282-8069. Nos lignes sont cependant très occupées. Dans la mesure du possible, nous vous suggérons de nous écrire ou de nous faire parvenir une télécopie au 945-5449.
