Amendes et contraventions routières

Justice Manitoba /  Paiement des amendes en ligne

Nombreuses sont les amendes et les contraventions qui peuvent être acquittées en ligne. Le payeur s’évite ainsi les inconvénients qu’une personne risque de subir si elle décide de se rendre à un centre judiciaire en personne. Le site Web de paiement des amendes en ligne est un service sécurisé. Vous pouvez y effectuer votre paiement par carte de crédit VISA ou MasterCard.

Le paiement effectué en ligne doit être un paiement intégral. Et il doit s’effectuer entre la première et la deuxième date inscrites à la rubrique « répondre » de votre contravention.

Si vous payez en ligne volontairement, vous êtes considéré(e) comme ayant plaidé « coupable » aux accusations portées. Si vous voulez plaider « NON coupable », suivez les directives au verso de la contravention ou consultez la Foire aux questions de la présente section.

Aucuns frais ne sont attachés à l’acquittement d’une contravention en ligne. Avant de payer, réunissez les éléments suivants :i

• le numéro de la contravention
• la date de l'infraction
• le montant initial de la contravention
• une carte de crédit valide (VISA ou MasterCard)

Les contraventions peuvent être acquittées en ligne jusqu’à leur date d’exigibilité, inclusivement. De tels paiements sont habituellement traités dans les 24 heures. Pour des renseignements détaillés concernant les services en ligne, voir plus loin.

Si vous vous posez des questions concernant un paiement, ou si vous considérez que le paiement réclamé est injustifié en tout ou en partie, consultez la Foire aux questions ou visitez la page Pour nous joindre, où vous trouverez le greffe le plus proche.

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Foire aux questions sur le paiement en ligne

De quel type de navigateur ai-je besoin pour utiliser ce service?
Internet Explorer 6.0+, Safari 2.0+ ou Firefox 2.0+ permettent l’utilisation du service. Dans chaque cas, Javascript et les fenêtres contextuelles devrontêtre activés.

Quel nombre maximal de contraventions, et quel montant maximal, puis-je payer?
Vous pouvez payer jusqu’à 10 contraventions. Un maximum de 9 999,99 $ est fixé en ce qui concerne les paiements d’une même transaction. Quant aux 10 contraventions, elles peuvent consister en n’importe quelle combinaison des trois types de contraventions susceptibles d’être acquittées en ligne.

Quelle carte de crédit puis-je utiliser pour payer?
Les cartes VISA et MasterCard sont acceptées. Les paiements ne peuvent être traités qu’en dollars canadiens. Sur votre état de compte, l’opération figurera comme « MANITOBA JUSTICE ONLINE FINE PAYMENTS » (« Paiement des amendes en ligne − Justice Manitoba »).

Puis-je acquitter n’importe quelle contravention en ligne?
De nombreuses contraventions peuvent être payées en ligne. Parmi celles-ci: l’Avis d'infraction courante; l’Avis d'infraction du système de saisie d'images (radar photo); et la Contravention à un règlement municipal.

Certaines contraventions et amendes ne peuvent pas être acquittées en ligne. Il ne saurait y avoir de paiement en ligne, par exemple, dans les circonstances suivantes :

• la contravention constitue une contravention de stationnement de la ville de Winnipeg, d’une autre ville ou d’une certaine municipalité;
• la contravention a été confiée à un service de recouvrement;
• une date de procès a été fixée ou demandée;
• la contravention n’indique pas de montant d’amende, la mention « DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉ PAR UN JUGE DE PAIX » y est cochée, et l’amende visée n’a pas encore été établie par le tribunal;
• la délivrance de la contravention s’est accompagnée de la saisie de certains biens ou articles, et le sort de ces biens ou articles n’a pas été déterminé par le tribunal;
• un permis de conduire ou l’immatriculation d’un véhicule a été suspendu;
• l’amende se rapporte à une infraction criminelle.

Que faire si, par erreur, je paie en ligne une autre contravention que celle que je veux payer?
Si vous avez payé une autre contravention en ligne par erreur, communiquez avec le greffe du tribunal à Winnipeg en composant 204-945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas ouvert les jours fériés.

Pourquoi ne puis-je pas trouver ma contravention sur le site Web du paiement des amendes en ligne de Justice Manitoba?
Voici, à cet égard, certaines explications possibles :

• Le numéro de la contravention, la date de l'infraction ou le montant initial de la contravention ont été inscrits incorrectement.
• Votre contravention n’est pas encore disponible dans notre système. Vérifiez-la à nouveau après la date de réponse, mais avant la date d’exigibilité, indiquées sur la contravention. S’il vous est toujours impossible de retracer votre contravention, communiquez avec le greffe du tribunal, avant la date d’exigibilité, en composant 204-945- 3156, à Winnipeg, entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas offert les jours fériés.
• Si vous avez demandé le transfert de votre contravention à un greffe régional du tribunal pour qu’un procès y soit tenu, ou qu’une date de procès a été fixée, vous ne serez pas en mesure de payer en ligne à moins que vous n’annuliez la tenue du procès. Si vous désirez annuler la tenue d’un procès, vous devez vous rendre à un greffe du tribunal. Vous pouvez acquitter la contravention sur place, ou vous pouvez demander qu’il vous soit laissé du temps pour la payer, puis attendre qu’elle soit affichée en ligne à nouveau.
• Si la mention « DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉ PAR UN JUGE » a été cochée sur votre contravention, vous devez comparaître devant le tribunal, ou vous y faire représenter par un avocat ou un mandataire qui exprimera votre position face à la contravention.
• Si votre contravention a été envoyée au service des recouvrements, vous devez vous présenter à un greffe ou composer 204-945-5850, à Winnipeg, pour prendre des arrangements concernant le paiement de votre contravention.
• Si des biens ou articles ont été saisis lorsque vous avez reçu votre contravention, vous ne pourrez pas acquitter votre contravention en ligne à moins que le tribunal se soit prononcé sur le sort des biens ou articles saisis.

Après avoir acquitté ma contravention, j’ai reçu, par la poste, un avis indiquant que la contravention n’ avait pas été payée. Comment expliquer cette situation, et que devrais-je faire à ce sujet?
Il est possible qu’un avis de réclamation vous ait été adressé avant que votre paiement en ligne ait été inscrit dans le système – une situation qui s’apparente à celle où deux lettres ont été postées et se croisent. Pour vous assurer que votre paiement a été reçu, communiquez avec le greffe du tribunal à Winnipeg au 204-945-3156, en indiquant le numéro de référence imprimé sur votre confirmation du service de paiement des amendes en ligne de Justice Manitoba.

J’ai payé ma contravention par l’intermédiaire du site Web de Justice Manitoba offrant le paiement des amendes en ligne. Quand mon paiement sera-t-il traité?
Les paiements sont normalement traités dans les 24 heures de leur exécution.

Puis-je effectuer un paiement partiel par l’intermédiaire du service de paiement en ligne?
Non. Le service de paiement en ligne accepte SEULEMENT les paiements INTÉGRAUX d’amendes et de contraventions. Pour organiser le versement de paiements partiels ou pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, il faut se rendre en personne à un centre judiciaire.

Mon permis de conduire et l’immatriculation de mon véhicule ont été suspendus. Puis-je encore payer mes contraventions en ligne?
Si votre permis de conduire ou votre certificat d’immatriculation a été suspendu, vous

ne pouvez pas payer vos contraventions par l’intermédiaire du site Web de Justice Manitoba offrant le paiement des amendes en ligne. Vos contraventions ont été confiées au service des recouvrements. Vous devez payer vos contraventions en personne en vous présentant à tout greffe du tribunal.

Le paiement de ma contravention est exigible aujourd’hui. Puis-je l’acquitter par l’intermédiaire du site Web de Justice Manitoba offrant le paiement des amendes en ligne?
Oui. À la date d’exigibilité indiquée, ou avant cette date, les paiements peuvent s’effectuer au moyen du système de paiement des amendes en ligne de Justice Manitoba. Si le système ne peut repérer votre numéro de contravention, vous feriez bien de communiquer avec le greffe du tribunal en composant 204-945-3156 entre 8 h 30 et 4 h 30, un jour de semaine − le service n’est pas ouvert les jours fériés.

J'ai inscrit les données de ma carte de crédit dans le système, mais je n’ai reçu aucune confirmation de traitement de mon paiement. Comment puis-je savoir si ma contravention a bien été acquittée? Devrais-je réinscrire les données de ma contravention et de mon paiement dans le système?
Si vous n’avez pas reçu de confirmation en ligne, il est possible que votre paiement présente un problème. Pour vérifier ce qui en est, communiquez avec le greffe du tribunal à Winnipeg en composant 204-945- 3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas ouvert les jours fériés. Assurez-vous de fournir tous les renseignements pertinents. Au nombre de ceux-ci : la date et l’heure approximative du paiement, le montant du paiement et le numéro de la contravention.

Je n’ai pas imprimé la page de confirmation de mon paiement. Puis-je en obtenir une autre copie?
Non. Votre reçu de paiement en ligne ne peut être produit à nouveau. Pour confirmer le paiement d’une contravention, communiquez avec le greffe du tribunal à Winnipeg en composant 204-945-3156 entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas ouvert les jours fériés.

Pourquoi dois-je fournir une adresse courriel?
Vous ne devez fournir votre adresse courriel que si vous voulez qu’un reçu vous soit transmis par courriel. Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir votre reçu en imprimant la page de confirmation figurant à l’écran de votre ordinateur. La province n’utilisera pas votre adresse courriel pour vous envoyer des courriels non sollicités.

Je n’ai pas obtenu de reçu par courriel bien que j’aie fourni mon adresse. Pouvez-vous me le renvoyer?
Si vous n’avez pas reçu de confirmation par courriel, il est possible que vous n’ayez pas entré votre adresse courriel, que vous ayez entré cette adresse incorrectement, ou que votre courriel ait été intercepté par un filtre anti-pourriels. La province ne peut produire un autre reçu courriel. Pour confirmer la réception de votre paiement, communiquez avec le greffe du tribunal à Winnipeg en composant 204-945- 3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas ouvert les jours fériés.

Pourquoi le solde impayé diffère-t-il du montant initial de l’amende indiqué sur ma contravention?
Votre amende peut avoir augmenté pour l'une ou l’autre des raisons suivantes :

• Une pénalité de 50 $ est ajoutée au montant de la contravention si vous ne l’acquittez ni ne la contestez AU PLUS TARD à la date d’exigibilité imprimée sur votre assignation et qu’une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite en votre absence;
• des frais pour insuffisance de fonds au montant de 20 $ sont ajoutés au solde impayé si vous acquittez votre contravention avec un chèque sans provision.

Votre amende peut avoir diminué pour l’une ou l'autre des raisons suivantes :

• un paiement a été effectué en personne, par téléphone ou par la poste;
• le tribunal a réduit l’amende à la suite d’une comparution.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
Pour plus de renseignements, composez 204-945-3156 à Winnipeg; ou composez, sans frais, 1-800-282-8069, poste 3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, un jour de semaine – le service n’est pas ouvert les jours fériés.

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