Changements touchant les normes d’emploi dans le secteur agricole
Normes d'emploi dans le secteur agricole en un coup d'oeilLe tableau ci-dessous dresse la liste des dispositions relatives aux normes d’emploi les plus courantes, ainsi que les personnes du secteur agricole qu’elles concernent.
Qui est visé par le Code des normes d'emploi?Les employés sont protégés par le Code des normes d'emploi, sauf s'il est précisé qu'ils sont exclus de certaines dispositions. Il y a des catégories d'employés travaillant dans le secteur agricole qui ne sont pas visées par certaines normes d'emploi.Qui est exclus du Code des normes d'emploi?Avant le 30 juin 2008, les employés du secteur agricole n'étaient pas visés par la plupart des normes d'emploi. Ces employés ont toutefois toujours bénéficié de certaines protections comme le paiement du salaire promis, l'équité salariale pour les hommes et les femmes effectuant la même quantité et le même type de travail, et l'obligation des employeurs de tenir des dossiers d'emploi.À partir du 30 juin 2008, qui est visé par le Code des normes d'emploi?Selon le Code des normes d'emploi, il y a quatre grandes catégories de travailleurs agricoles. Différentes dispositions s'appliquent à chaque catégorie.Les travailleurs employés par des entreprises agricoles fournissant des services aux exploitations agricoles sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. Ces travailleurs sont employés par des particuliers ou des entreprises qui ne possèdent pas l'exploitation agricole où le travail est effectué. De même, les travailleurs employés dans des installations à ambiance intérieure contrôlée sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. Les travailleurs employés dans une exploitation agricole qui sont affectés à la production primaire de produits agricoles sont visés par la plupart des dispositions du Code des normes d'emploi, sauf celles concernant l'indemnité de rentrée au travail, les jours fériés et les heures supplémentaires. Les travailleurs employés dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de leur famille sont exclus des dispositions du Code des normes d'emploi comme ils l'étaient avant le 30 juin 2008. La législation est exactement la même pour eux. Quelles sont les entreprises agricoles qui fournissent des services aux exploitations agricoles et aux agriculteurs?Ce sont des entreprises qui fournissent des services aux exploitations agricoles, où le travail est effectué, mais qui ne les possèdent pas. Cela comprend des entreprises qui fournissent des services tels que le moissonnage battage, le ramassage de poulet, l'enlèvement du fumier ou tout autre service dans le secteur agricole. Les employés de ce type d'entreprise sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. La seule exclusion concerne les travailleurs agricoles employés dans une exploitation agricole appartenant à un seul agriculteur (employeur) qui sont affectés directement à la production de produits agricoles.Quelles sont les entreprises où le travail se fait en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance intérieure contrôlée?Il s’agit d’entreprises où les employés travaillent normalement dans au moins une installation à ambiance intérieure contrôlée. Les fermes à champignons, les installations avicoles, les porcheries et les serres en sont quelques exemples.La raison pour laquelle l’employé est embauché est un facteur déterminant lorsqu’il s’agit d’examiner si le travail de l’employé se fait en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance intérieure contrôlée. Si un employé est embauché pour travailler dans une installation à ambiance contrôlée telle qu’une porcherie ou une serre, il sera protégé par le Code des normes d’emploi, même s’il effectue une partie de ses tâches à l’extérieur. Ce n’est pas la même chose si un employé est embauché pour travailler dans une exploitation agricole mixte, où certaines tâches sont effectuées dans une installation à ambiance intérieure contrôlée, tandis que d’autres sont effectuées à l’extérieur. Cet employé ne bénéficie pas des avantages relatifs aux heures supplémentaires, aux jours fériés et à l’indemnité de rentrée au travail, car son travail ne se fait pas en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance intérieure contrôlée. La façon dont le temps et le climat affectent le travail pour lequel une personne a été embauchée peut être un facteur à considérer lorsqu’il s’agit d’examiner si un employé a droit ou non aux avantages relatifs aux jours fériés, à l’indemnité de rentrée au travail, aux heures de travail et aux heures supplémentaires. Les employeurs qui exploitent une installation à ambiance intérieure contrôlée sont moins susceptibles d’être incommodés par les caprices de la météo, donc plus aptes à déterminer les heures de travail de leurs employés. Les employés embauchés pour travailler dans ces conditions sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d’emploi. Qu'en est-il des employés qui travaillent une saison dans des installations à ambiance contrôlée et le reste de l'année aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur?La question à poser est de savoir quelles sont les tâches pour lesquelles ces employés ont été embauchés? S'ils l'ont été pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l'intérieur d'une installation à ambiance contrôlée, ils n'ont pas droit aux protections relatives aux heures supplémentaires, à la durée normale du travail, aux jours fériés ou au salaire de l'employé qui se présente au travail.Par exemple, un employé d'une ferme maraîchère qui s'occupe des cultures à l'extérieur pendant une partie de l'année, ainsi que du classement, de l'emballage et de l'expédition dans une installation à ambiance contrôlée pendant l'hiver, ne travaille donc pas en tout temps ou durant une majeure partie de son temps dans une installation à ambiance contrôlée. Les travailleurs agricoles sont-ils protégés par le Code des normes d'emploi?Oui. Les travailleurs agricoles en général employés dans une exploitation agricole et affectés directement à la production de produits agricoles sont protégés par le Code des normes d’emploi, mais en vertu de dispositions bien précises. Les travailleurs agricoles en général doivent être rémunérés conformément aux dispositions du Code des normes d’emploi pour ce qui suit :
Les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille sont-ils protégés?Non. La législation exclut les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille. L'employeur doit quand même tenir des dossiers des employés, verser le salaire promis et suivre les règles établies en ce qui a trait à l'équité salariale pour les hommes et les femmes, mais le reste des normes d'emploi ne s'appliquent pas.Qui est considéré comme un membre de la famille?La définition de famille aux fins d'attribution d'un congé sans solde est très large. Les enfants, les enfants du conjoint, les parents, les grands-parents, les conjoints, les conjoints de fait, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux sont tous considérés comme des membres de la famille. La définition englobe aussi les amis proches ou les voisins qui n'ont pas de lien de parenté, mais qui sont considérés comme des membres de la famille.Qu'en est-il des exploitations agricoles appartenant à une corporation agricole familiale?Les employés d'une corporation agricole familiale sont considérés comme des personnes qui travaillent pour leur famille si la corporation est dirigée par au moins un membre de la famille de l'employé.Où puis-je trouver plus de renseignements sur les dispositions particulières relatives au secteur agricole?Vous trouverez des renseignements sur la plupart des normes du travail en visitant le site Web de la Direction des normes d’emploi. Le Guide des normes d’emploi dans le secteur agricole donne une vue d’ensemble des principaux sujets abordés par les normes d’emploi et indique la façon dont elles s’appliquent aux travailleurs agricoles.Quand les changements relatifs aux employés qui travaillent dans le secteur agricole entrent-ils en vigueur?Les nouveaux règlements concernant les travailleurs agricoles entrent en vigueur le 30 juin 2008.Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le janvier 4, 2010 |
