À compter du 1er avril 2009, toutes les entreprises engagées dans la représentation de jeunes artistes de spectacle devront être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. Chaque enfant qui sera représenté devra également être titulaire d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Cette exigence découle de la nouvelle Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, qui protège mieux les enfants travaillant dans l’industrie du spectacle et de la mode. Cette page met en évidence ces changements.

Qui est considéré comme un jeune artiste de spectacle?

Tout enfant de moins de 17 ans qui agit à titre d'acteur, de figurant, de musicien, de chanteur, de danseur, de fantaisiste ou de modèle qui fait la promotion d'une idée ou d'un service.

Une licence est elle nécessaire pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle au Manitoba?

Les agences artistiques et les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de représenter, de faire auditionner, de dépister ou de recruter un jeune artiste de spectacle.

Un enfant de moins de 17 ans qui sera représenté par une agence artistique doit être titulaire d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle délivré par la Direction des normes d’emploi.

Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $.

Pourquoi protéger les jeunes artistes de spectacle?

• Les enfants qui évoluent dans l’industrie du spectacle ne sont pas bien protégés contre l’exploitation sexuelle commise par des agences, des recruteurs, des photographes et des clients qui profitent des espoirs des enfants pour en faire leurs victimes.
• Des pratiques qui étaient jugées normales avec des adultes sont passées à la loupe à mesure que la population se rend compte qu’il y a de l’exploitation sexuelle de jeunes enfants dans ce secteur d’activités.
• L’âge moyen des mannequins diminue de façon constante. À l’heure actuelle, il se situe entre 12 et 16 ans.
• Les médias à l’échelle internationale établissent un lien entre la traite et l’exploitation des femmes et des enfants, et l’industrie du spectacle.
• Le Canada est l’un des premiers exportateurs de mannequins vers d’autres pays, dont un nombre croissant d’enfants du Manitoba.
• Le nombre d’enfants du Manitoba (principalement des filles) qui essaient de percer dans ce secteur d’activités se compte par milliers.

Existe-t-il des conditions particulières pour faire des activités de recrutement au Manitoba?

En plus d’obtenir une licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacle, un recruteur doit fournir les renseignements suivants à la Direction des normes d’emploi, au moins deux semaines avant d’annoncer une audition ou une activité de dépistage ou de recrutement de jeunes talents dans la province :

• un avis écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’activité;
• une copie de toute annonce devant servir à la promotion de l’activité.

Comment faire une demande de licence?

Vous pouvez obtenir une formule de demande sur le site Web http://www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html ou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La formule est conçue de façon à recueillir des renseignements importants sur l’entreprise et son comportement moral. La formule dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi.

Existe-t-il des restrictions au sujet du demandeur?

Non. Mais seules les demandes provenant d'entreprises légitimes qui, d'après la Direction des normes d'emploi, accompliront leurs activités de façon professionnelle et auront mis en place des mesures garantissant la sécurité et le bien-être des enfants avec qui elles travaillent, seront prises en considération.

Combien coûte une licence?

Les droits de licence s'élèvent à 100 $. La licence est dotée d'une date d'expiration et doit être renouvelée avant son terme.

Quels sont les facteurs que la Direction des normes d'emploi considère pour l'étude d'une demande?

Pour approuver une demande, la Direction des normes d'emploi doit être convaincue que le demandeur satisfait aux exigences prévues par la loi. La conduite antérieure du demandeur sera également étudiée pour vérifier qu'il agira de façon légale, honnête et dans l'intérêt du public pendant qu'il accomplira les activités pour lesquelles il demande la licence ou l'inscription.

Pourquoi un jeune artiste de spectacle a-t-il besoin d'un permis de travail?

Le système de permis donne aux parents ou tuteurs, à l'agence artistique et à la Direction des normes d'emploi la possibilité de s'assurer que le travail est effectué dans des conditions socialement acceptables et sous supervision appropriée, et qu'il ne nuit pas à la santé, à la sécurité ou au bien-être de l'enfant.

Le système de permis permet aussi à la Province de vérifier que l'agence est titulaire d'une licence et de faire connaître le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle.

Existe-t-il des restrictions pour un jeune artiste de spectacle?

Le permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle sera assujetti à des conditions. Certaines seront semblables aux mesures de protection dont jouissent les jeunes employés en vertu du Code des normes d’emploi.

Par exemple :

• durant une semaine scolaire, un enfant de moins de 17 ans ne peut travailler plus de 20 heures;
• pendant le temps des fêtes et la saison estivale, l’enfant peut travailler davantage.

Le demandeur de permis et l’agence artistique recevront en même temps que le permis un Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, qui décrit les comportements acceptables et inacceptables des personnes travaillant avec des enfants dans l’industrie du spectacle.

Quel est l'objectif du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?

Le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle a été élaboré par le Centre canadien de protection de l’enfance et des responsables de l’application de la loi spécialisés dans les questions relatives à l’exploitation des enfants. Il souligne la responsabilité partagée des parents ou tuteurs et des agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, afin de protéger les enfants contre des personnes susceptibles de profiter du milieu pour avoir accès à des enfants en vue d’en faire l’exploitation.

Le Code de conduite sera remis en même temps que les licences et les permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. On trouvera aussi dans cet envoi des renseignements sur les signes de mauvais traitements et les démarches à suivre si vous croyez qu’un enfant en est victime. Quiconque fait une demande de licence pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle devra respecter le code de conduite.

Quelles sont les exigences du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?

Les agences artistiques qui représentent de jeunes artistes de spectacle doivent se conduire comme il se doit et assumer sérieusement leur obligation de garantir que toutes les personnes qui travaillent avec les enfants agissent de façon appropriée et sans danger pour l’enfant.

Les agences ne peuvent se substituer aux parents ou tuteurs dans la surveillance de leurs enfants et de leurs conditions de travail, pour y relever des signes de mauvais traitements ou d’écart de conduite. Les parents ou tuteurs doivent se familiariser avec le Code de conduite et les activités de leurs enfants qui travaillent à titre de jeunes artistes de spectacle. Ils doivent comprendre qu’il y a des risques de mauvais traitements et être présents sur le lieu de travail ou facilement joignables quand leurs enfants travaillent à titre d’artistes. Les parents ou tuteurs doivent être prêts à signaler toute personne qui ne respecte pas le code.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle et le site La Maltraitance sexuelle : Protégeons nos enfants.

Qu'advient-il du permis si le jeune artiste de spectacle change d'agence?

Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que l'enfant travaille pour cette agence (ou jusqu'à ce que l'enfant ait 17 ans). Si l'enfant change d'agence, l'enfant et la nouvelle agence doivent obtenir un nouveau permis.

Est-ce qu'un jeune artiste de spectacle peut travailler avec une agence artistique ou de recrutement qui n'est pas titulaire d'une licence?

Il y a seulement un cas où un jeune artiste de spectacle peut travailler dans une entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence délivrée par la Direction des normes d'emploi. C'est lorsque l'enfant est membre de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) et qu'il travaille dans un lieu où l'ACTRA est son agent négociateur.

Aucune autre personne ou entreprise n'a le droit de représenter de jeunes artistes de spectacle au Manitoba sans être titulaire d'une licence valide délivrée par la Direction des normes d'emploi.

Quand peut-on commencer à travailler avec un jeune artiste de spectacle?

Un recruteur ou une agence artistique doit d'abord obtenir une licence. Un jeune artiste de spectacle peut commencer à travailler avec une agence titulaire d'une licence lorsqu'il reçoit son permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle.

Des frais peuvent-ils être exigés d'un jeune artiste de spectacle?

Aucun frais ne peut être exigé d’un jeune artiste de spectacle ou d’un membre de sa famille en son nom (directement ou indirectement) en vue de lui trouver un emploi.

Lorsque l’on fait affaires avec des agences artistiques et de recrutement légitimes :

• les frais de recrutement sont payés par les clients des agences et non par le jeune artiste de spectacle qu’elles représentent;
• les seuls autres services qu’elles recommandent sont nécessaires, comme des séances de photo ou de formation;
• le choix de l’endroit pour obtenir les autres services revient à l’enfant et à ses parents ou tuteurs;
• le choix des personnes qui dispensent d’autres services n’est pas une condition imposée par les agences pour représenter l’enfant.

Combien peut coûter un photographe, un instructeur ou toute autre personne offrant des services dans l'industrie du spectacle?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs ne réglemente pas les services offerts dans l’industrie du spectacle. La Loi régit la représentation de jeunes talents par des agences et le recrutement de jeunes artistes de spectacle.

Qui paie les honoraires du photographe, de l'instructeur, etc.?

Si ces autres services sont nécessaires, le choix des personnes qui les dispensent revient à l'enfant et à ses parents et ne peut être une condition de l'agence pour représenter l'enfant.

Comment les jeunes artistes de spectacle sont-ils protégés?

La Direction des normes d’emploi procédera à des inspections, à des enquêtes et à des vérifications d’antécédents de façon à garantir que les personnes qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle soient de bonne réputation, se conduisent de façon appropriée et assument sérieusement leur obligation de garantir la sécurité des enfants.

Si une personne ou une entreprise contrevient à la Loi ou ne se conforme pas au Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, le directeur des normes d’emploi a le pouvoir de refuser, suspendre ou révoquer une licence ou un permis et entreprendra toute démarche nécessaire pour veiller aux intérêts de l’enfant.

Quels sont les documents que doit conserver une agence artistique qui représente de jeunes talents ou une agence de recrutement de jeunes artistes de spectacle titulaire d'une licence?

Les documents financiers complets et exacts doivent être conservés pendant au moins trois ans, ainsi que les documents suivants :

• une copie de chaque contrat ou accord conclu avec un jeune artiste de spectacle;
• une copie du permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle, le cas échéant.

Peut-on faire appel?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent interjeter appel en cas de refus, d’annulation ou de suspension d’une licence ou d’une inscription auprès de la Cour du Banc de la Reine. Les demandeurs qui désirent interjeter appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14 B du Bureau des publications officielles) dans les 14 jours suivant la réception de la décision.

Lorsqu’elle transmet une décision, la Direction des normes d’emploi fournit aussi au demandeur tous les renseignements qu’il lui faut pour en appeler de la décision et elle répondra à toutes les questions.

Les renseignements fournis dans la demande de licence sont-ils confidentiels?

Aux fins de vérification des renseignements fournis dans la demande de licence et d'enquête sur la moralité, les antécédents financiers et la compétence du demandeur, la Direction des normes d'emploi peut demander l'autorisation de recueillir ou de transmettre des renseignements à des représentants du gouvernement, à des organismes d'application de la loi et à d'autres organismes de réglementation, de façon à pouvoir évaluer la demande de licence et garantir le respect des conditions de la licence.

Qui doit-on appeler en cas de soupçons de mauvais traitements ou d'écart de conduite?

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection, appelez au 1-866-345-9241.

Pour communiquer avec Normes d'emploi:

Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le
1-800-821-4307
Télécopieur : 204-948-3046
Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca
Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards

Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et peut changer sans préavis. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter la législation actuelle, y compris le Code des normes d'emploi et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec nous pour demander des conseils.

le février 27, 2012