Le Code des normes d’emploi vise les employés dont les lieux de travail relèvent de la compétence provinciale. Un peu moins de 90 p. cent de l’ensemble des lieux de travail sont de compétence provinciale. Seuls certains professionnels, travailleurs agricoles et entrepreneurs indépendants sont exemptés des dispositions du Code.

Qui est visé par le Code des normes d'emploi au Manitoba?

La plupart des employés du Manitoba relèvent de la compétence provinciale. Le Code vise les employés, c'est-à-dire les particuliers embauchés par un employeur pour effectuer un travail. Comme les entrepreneurs indépendants ne sont pas des employés, le Code ne s'applique pas à eux.

Certaines parties du Code ne s'appliquent pas aux travailleurs agricoles, aux gardiennes d'enfants, aux professionnels, aux travailleurs domestiques à temps partiel, aux membres de la famille employés dans une entreprise familiale, à certains fonctionnaires provinciaux et au personnel électoral temporaire. Certains employés travaillent aussi dans des industries qui relèvent du gouvernement fédéral plutôt que du gouvernement provincial. Ces employés ne sont pas touchés par les dispositions du Code des normes d'emploi du Manitoba.

Qui sont les employés qui relèvent de la compétence fédérale?

Environ 10 p. cent des employés du Manitoba relèvent de la compétence fédérale. Ces employés travaillent notamment dans les industries et lieux suivants :

• chemins de fer, transport routier, camionnage, pipelines, traversiers, tunnels, ponts, canaux, liaisons téléphoniques et par câble;
• tous les services liés aux livraisons extra provinciales;
• transport aérien, avions, aéroports et aérodromes;
• réseaux de télédiffusion et de radiodiffusion;
• banques (à l’exception des caisses populaires et des sociétés de fiducie);
• minoteries, fabriques d’aliments pour animaux et moulins de nettoyage des semences, entrepôts d’aliments pour animaux, élévateurs à grain, mines d’uranium et traitement de l’uranium;
• sociétés d’État fédérales ou organismes de la Couronne comme la Société Radio-Canada et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.
  
  Les lois régissant les industries qui relèvent de la compétence fédérale sont assez différentes des normes d’emploi provinciales. Les personnes qui se demandent de quelle compétence elles relèvent devraient communiquer avec la Direction des normes d’emploi ou avec le gouvernement fédéral.

Où les employés qui relèvent de la compétence fédérale doivent-ils déposer leurs plaintes liées au droit du travail?

Les employés qui relèvent de la compétence fédérale sont assujettis au Code canadien du travail, dont la mise à exécution incombe à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). On peut rejoindre ce ministère en appelant le 983 6375 à Winnipeg ou sans frais le 1 800 838 2033.

Les travailleurs autonomes sont-ils visés par le Code des normes d'emploi?

Certains le sont. Les personnes qui portent le titre de travailleur autonome ou d'entrepreneur indépendant ne le sont pas nécessairement par rapport aux normes d'emploi. Il peut être très difficile d'établir si un particulier est considéré comme un employé ou comme un entrepreneur indépendant. Signer un document qualifiant un particulier d'entrepreneur indépendant ne suffit pas. C'est la nature de la relation entre deux parties qui détermine en fait si un particulier est vraiment un entrepreneur indépendant.

Pour en savoir plus long, veuillez communiquer avec la Direction des normes d'emploi. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas visés par le Code des normes d'emploi.

Les personnes employées dans le secteur agricole sont-elles visées par le Code des normes d'emploi?

Oui, à compter du 30 juin 2008, bon nombre des employés qui travaillent dans le secteur agricole seront visés par le Code des normes d’emploi. En général, les nouvelles normes ne s’appliquent pas aux employés qui travaillent dans une exploitation agricole appartenant à un membre de leur famille. D’autres employés qui travaillent dans le secteur agricole sont visés par la plupart des normes. Certaines exceptions s'appliquent concernant les jours fériés, l’indemnité de rentrée au travail et le temps supplémentaire. Veuillez vous reporter aux feuilles de renseignements sur l’agriculture pour obtenir plus de détails.

Les employeurs ou les employés peuvent-ils établir un contrat dont les conditions sont plus souples que celles prévues dans le Code?

Non. La législation fixe les normes minimales pour l'ensemble des employeurs et des employés. Il est interdit de s'entendre sur des normes inférieures à celles prévues dans le Code. Certaines dispositions du Code autorisent toutefois les employeurs et les syndicats à adopter une convention collective dont les conditions diffèrent.

Tous les aspects du droit du travail sont-ils abordés dans le Code des normes d'emploi?

Non. Le Code des normes d'emploi établit les normes minimales que les employeurs doivent respecter. Les employeurs et les employés peuvent aussi intenter une poursuite au civil en vertu de la législation, pour rupture de contrat ou congédiement injuste, par exemple. Les employeurs et les employés qui ont des questions se rapportant au droit civil devraient communiquer avec un avocat.

Pour communiquer avec Normes d'emploi:

Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le
1-800-821-4307
Télécopieur : 204-948-3046
Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca
Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards

Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et peut changer sans préavis. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter la législation actuelle, y compris le Code des normes d'emploi et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec nous pour demander des conseils.

le février 27, 2012