Mandat

La Commission de l’évaluation foncière est un tribunal indépendant qui détermine l’indemnité payable pour les achats et les expropriations de biens-fonds par le gouvernement. La Commission est régie par la Loi sur l’acquisition foncière en ce qui concerne les achats du gouvernement, et par la Loi sur l’expropriation pour ce qui est des expropriations.

Les décisions de la Commission relatives aux indemnités d’expropriation ont force exécutoire pour l’autorité expropriatrice et le ou les propriétaires du bien-fonds. Les décisions sur les questions de fait et sur les questions de droit peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel. Les décisions de la Commission prises en vertu de la Loi sur l’acquisition foncière lient l’autorité qui acquiert le bien-fonds, mais non les propriétaires.

Activités

La Commission tient des audiences publiques sur l’acquisition de biens-fonds par Terres domaniales et acquisition foncière (anciennement Services de gestion foncière) pour le ministère de l’Infrastructure et des Transports, la Société d’assurance publique du Manitoba et la Division scolaire franco‑manitobaine. Le directeur de Terres domaniales et acquisition foncière a le pouvoir d’accepter les ententes dont le règlement convenu avec les propriétaires est de moins de 5 000 $. La Commission, jouant un rôle plus administratif que juridictionnel, examine les ententes de transfert de biens-fonds qui lui sont transmises par Terres domaniales et acquisition foncière.

Membres de la Commission de l’évaluation foncière

• Art Reimer, président
• Jeff Palmer
• Guy Levesque
• Pierre Marcon
• Georges Druwe
• George Sawatzky

Toutes les questions et tous les documents se rapportant à la Commission doivent être envoyés à la :

Commission de l’évaluation foncière

363, Broadway, bureau 1144
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3N9
Tél. : 204 945-5455
Téléc. : 204 948-2235
Site Web : http://www.manitoba.ca/lvac/index.html (en anglais seulement)