Subvention de fonctionnement et de formation pour les établissements de garde d'enfants
Aperçu
Les subventions suivantes sont offertes et octroyées sous réserve des crédits budgétaires déterminés par le gouvernement provincial pour l’exercice financier. Les demandeurs des garderies et des prématernelles doivent connaître les directives du conseil d’administration, et tous les établissements de garde d’enfants doivent prendre connaissance des politiques en matière de conflits d’intérêts.
Pour obtenir plus d’information sur les subventions, veuillez consulter les renseignements fournis ci-dessous ou communiquer avec votre coordonnateur des services de garderie si vous avez des questions.
- Subvention annuelle de fonctionnement pour centre d’apprentissage et de garde d’enfants
- Subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle
- Subvention de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile
- Subventions de formation
Critères d’admissibilité généraux pour toutes les subventions de fonctionnement
Pour être admissible aux subventions annuelles de fonctionnement, un établissement doit :
- être un établissement de garde d’enfants autorisé par la Province;
- être ouvert et offrir des services de garde d’enfants aux familles;
- accepter les familles bénéficiant de subventions;
- accueillir les enfants ayant des besoins supplémentaires si la demande en est faite;
- répondre aux exigences en matière de rapports financiers, comme le prévoit le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Descriptions des différents programmes
Subvention annuelle de fonctionnement pour centre d’apprentissage et de garde d’enfants
La subvention annuelle de fonctionnement pour centre d’apprentissage et de garde d’enfants fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.
Demande :
Les établissements subventionnés sont tenus de soumettre une demande pour recevoir leur subvention de fonctionnement chaque année dans le mois suivant la fin de leur exercice financier. La demande comprend le budget annuel de fonctionnement de la garderie (disponible sur le site Services de garde d’enfants en ligne) et le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui comprend la motion d’approbation du budget annuel actuel.
Les établissements nouveaux ou non subventionnés seront informés s’ils deviennent admissibles à une subvention de fonctionnement.
Financement :
- Les subventions de fonctionnement sont basées sur le type de services de garde d’enfants fournis, le nombre de places de garde autorisées, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.
- Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).
Exigences en matière de rapports :
- Le conseil d’administration est l’entité juridique et l’autorité qui régit une garderie sans but lucratif. Il doit rendre des comptes sur la bonne administration de la garderie et sur tous les aspects concernant les programmes, le personnel et les fonds de la garderie, y compris la surveillance et l’approbation du budget.
- La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier de toutes les subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués par le directeur de la garderie ou son représentant sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
- Les états financiers annuels vérifiés doivent être signés par deux membres du conseil d’administration et reçus au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice financier. Les états financiers doivent être vérifiés conformément aux normes de vérification généralement reconnues par un comptable agréé, un comptable général accrédité ou un comptable en management accrédité, indépendant de la garderie (c’est-à-dire non impliqué dans le fonctionnement de la garderie). Un ensemble de lignes directrices en matière de vérification est disponible et peut être fourni au vérificateur.
- Les états financiers mensuels et les procès-verbaux des assemblées générales annuelles doivent être disponibles pour examen sur demande.
Subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle
La subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.
Demande :
Les prématernelles subventionnées sont tenues de soumettre une demande pour recevoir leur subvention de fonctionnement chaque année dans le mois suivant la fin de leur exercice financier. Le formulaire de demande de subvention annuelle de fonctionnement pour prématernelle est disponible sur le site Services de garde d’enfants en ligne.
Les prématernelles nouvelles ou non subventionnées seront informées si elles deviennent admissibles à une subvention de fonctionnement.
Financement :
- Les subventions de fonctionnement sont basées sur le nombre de places de garde autorisées, le nombre de séances offertes, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.
- Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).
Exigences en matière de rapports :
- Le conseil d’administration est l’entité juridique et l’autorité qui régit une garderie sans but lucratif. Il doit rendre des comptes sur la bonne administration de la garderie et sur tous les aspects concernant les programmes, le personnel et les fonds de la garderie, y compris la surveillance et l’approbation du budget.
- La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier des subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués par le directeur de la garderie ou son représentant sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
- Des états financiers complets, préparés conformément aux normes comptables généralement reconnues, sont exigés, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient vérifiés ou examinés par un comptable détenant un titre de comptable professionnel. Les états financiers doivent être signés par deux membres du conseil d’administration et reçus au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice financier de la prématernelle. Des modèles d’états financiers sont disponibles à titre de référence, ainsi qu’un modèle de bilan et un modèle d’état des recettes et des dépenses.
Subvention de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile
La subvention annuelle de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile fournit un niveau de soutien opérationnel qui dépend du type de services de garde d’enfants offerts.
Demande :
Lorsque votre coordonnateur des services de garderie vous informe que vous êtes admissible à une subvention de fonctionnement, soumettez le formulaire de demande de subvention annuelle de fonctionnement pour garderie familiale ou collective à domicile qui se trouve sur le site Services de garde d’enfants en ligne.
Financement :
Les subventions de fonctionnement sont basées sur le type de services de garde d’enfants fournis, le nombre de places de garde autorisées, l’utilisation de toutes les places, ainsi que les mois et les jours de service réels.
- Les subventions de fonctionnement sont distribuées en plusieurs versements, quatre fois par an (en avril, en juillet, en octobre et en janvier).
- Si les services de garde d’enfants sont fournis pendant moins de 12 mois en raison d’une interruption de service prolongée, due à une situation telle que des vacances, un congé de maladie, un congé de maternité ou un déménagement, la subvention peut être calculée au prorata du nombre de mois pendant lesquels les services de garde sont fournis.
Exigences en matière de rapports :
- La présentation de rapports financiers au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants constitue une exigence pour continuer à bénéficier des subventions. Les noms et la présence de tous les enfants doivent être indiqués sur la fiche de présence de l’établissement. La fiche de présence de l’établissement doit être présentée pour chaque période désignée de quatre semaines et doit être soumise au plus tard deux semaines après la fin de la période de déclaration.
- Les achats effectués avec des fonds de subvention ne nécessitent pas l’approbation du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; toutefois, les reçus des achats effectués avec la subvention de fonctionnement doivent être conservés pour l’Agence du revenu du Canada. La brochure de l’Agence, intitulée « Vous avez une garderie à la maison? », aide les fournisseurs de services de garderie indépendants à comprendre quels frais peuvent être réclamés. Elle explique également l’importance de tenir de bons registres et peut être obtenue en appelant au numéro sans frais 1 800 959-2221 ou en se rendant sur le site www.arc.gc.ca/formulaires.
Subvention de formation
La subvention de formation est offerte pour compenser le coût du perfectionnement professionnel ou des cours visant à faire progresser la désignation d’une personne pour les aides des services à l’enfance et les éducateurs des jeunes enfants. La subvention de formation est octroyée sous réserve des crédits budgétaires déterminés par le gouvernement pour l’exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.
La subvention de formation est payable au titulaire de licence au nom de chaque demandeur admissible jusqu’à concurrence d’un montant maximal par année civile. Les demandeurs qui ont suivi avec succès une formation doivent fournir les documents suivants au Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les quatre semaines suivant la soumission afin de recevoir la subvention de formation :
- une copie des relevés de notes de tous les cours suivis. Veuillez ne pas envoyer les originaux de ces documents par la poste;
- une copie des reçus pour tous les cours suivis.
Si une copie d’un relevé de notes ou d’un reçu est dans une langue autre que l’anglais ou le français, veuillez nous fournir une traduction officielle.