Assurer la protection des personnes recevant des soins

Des mesures de protection supplémentaires pour l'ensemble des Manitobains et leur famille.""

Les Manitobains et les Manitobaines jouissent d’un système de soins de santé de haute qualité qui compte parmi les meilleurs au monde. Les Offices régionaux de la santé, les associations professionnelles et les organismes de réglementation, de même que le personnel et les gestionnaires des établissements de santé, veillent ensemble au maintien des normes élevées de soins, encourageant ainsi un environnement sécuritaire aux patients et aux résidents.

La Loi sur la protection des personnes recevant des soins vise à protéger les adultes contre les mauvais traitements et la négligence pendant qu’ils sont soignés dans les foyers de soins personnels, les hôpitaux ou tout autre établissement de santé désigné. L’Office de protection des personnes recevant des soins reçoit et examine les signalements de cas présumés de mauvais traitements ou de négligence.



Le gouvernement du Manitoba apporte des changements importants et transformateurs à la façon de réagir aux cas présumés de mauvais traitements et de négligence.

Voici ce qui a été réalisé à ce jour :

  • amélioration et renforcement des politiques, des normes et des documents éducatifs au sein de l’Office;
  • adoption du projet de loi 23 qui, une fois proclamé, modifiera la Loi sur la protection des personnes recevant des soins en élargissant et en clarifiant les définitions de « mauvais traitements » et de « négligence » qui orientent les enquêtes;
  • réduction de l’arriéré des enquêtes, les affaires en cours devant être en grande partie terminées d’ici mars 2024.

La Province a annoncé qu’elle prévoyait de créer un bureau d’enquête indépendant relevant de l’Assemblée législative qui procède à un examen rétrospectif de certaines enquêtes de l’Office. Le nouveau bureau assurera aux membres du public une responsabilisation et une transparence renforcée ainsi qu’un plein pouvoir de signalement et d’enquête. Après une période de transition, l’Office cessera ses activités dans sa forme actuelle.

Pour en savoir plus sur la nécessité de ces changements, vous pouvez consulter le rapport du Bureau du vérificateur général et la réponse du Manitoba.


Sur cette page :


Signalement des cas de mauvais traitements et de négligence

Au Manitoba, il est obligatoire de signaler rapidement les cas présumés de mauvais traitements et de négligence. Toute personne qui pense, pour des motifs raisonnables, qu’un patient a été victime, ou risque d’être victime, de mauvais traitements ou de négligence doit donc faire part de sa conviction le plus tôt possible.

Cliquez ici pour signaler un cas de mauvais traitements ou de négligence à l’Office.

Si une personne est en danger immédiat ou si son bien-être est menacé, prenez tout d’abord les mesures nécessaires pour que cette personne soit en sécurité, puis appelez la ligne sans frais et confidentielle de l’Office en composant le 1 866 440-6366 (à l’extérieur de Winnipeg) ou le 204 788-6366 à Winnipeg. Si vous n’êtes pas certain de devoir signaler une situation, téléphonez à l’Office pour obtenir de l’aide.


Définition des mauvais traitements et de la négligence

L’Office utilise les définitions de « mauvais traitements » et de « négligence » de la loi. Nous les avons mises à jour en 2023 pour qu’elles soient plus inclusives et protègent mieux la population.

Les mauvais traitements comprendront :

  • le recours à une force physique qui entraîne douleur, inconfort ou blessures;
  • l’intention de causer un préjudice moral ou psychologique;
  • un contact, une activité ou un comportement de nature sexuelle entre un patient et une personne en situation de confiance;
  • un contact sexuel sans consentement;
  • le vol ou la destruction de biens d’un patient.

La négligence comprendra de la maltraitance qui a pour effet de priver un patient de soins appropriés, notamment sur le plan médical, ou d’autres nécessités de la vie, ou une combinaison de ces éléments, et qui cause ou peut vraisemblablement causer le décès d’un patient, un préjudice physique ou psychologique grave à un patient, ou la perte importante de biens d’un patient.


Processus de signalement et d’enquête

Après avoir reçu le signalement d’un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence, l’Office examine l’affaire. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime, ou risque d’être victime, de mauvais traitements ou de négligence, une enquête est menée.

L’enquêteur désigné communique avec le patient ou son mandataire (le cas échéant) et l’établissement pour les informer du processus d’enquête.

Selon la loi, l’exploitant d’un établissement de santé, comme un foyer de soins personnels, peut être tenu de prendre des mesures à la suite des conclusions d’une enquête de l’Office.

Lorsque nécessaire, l’affaire peut être renvoyée à un organisme de réglementation professionnel (un Ordre) qui procédera à un nouvel examen des actions des professionnels qui ont été désignés comme des personnes ayant infligé de mauvais traitements ou ayant fait preuve de négligence. Si l’Office conclut qu’il y a véritablement eu de mauvais traitements ou de la négligence, il peut aiguiller une personne vers le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes.

Lorsqu’un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence est signalé de bonne foi, la Loi interdit :
- toute interruption des soins et des services fournis à des patients ou à des résidents;
- toute action ou poursuite contre des personnes, y compris des employés d’un établissement de santé, ayant signalé des cas présumés de mauvais traitements ou de négligence.

Tout manquement à la Loi, y compris les fausses déclarations intentionnelles, peut entraîner une mise en accusation et le paiement d’une amende.


Séances de formation destinées aux établissements

L’Office peut offrir des présentations et des séances de formation sur son travail, les lois pertinentes et la manière dont les établissements peuvent se conformer à ses exigences. Veuillez communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.


Contact

Office de protection des personnes recevant des soins
300, rue Carlton
Winnipeg MB R3B 3M9

Winnipeg: 204-788-6366
Numéro sans frais : 1 866 440-6366
Télécopieur : 204 775-8055
ATS (Winnipeg) : 204 774-8618
ATS sans frais : 1 800 855-0511
Courriel : protection@gov.mb.ca