Foire aux questions

Questions générales

Comment puis-je communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Communiquez avec le Programme pour obtenir de plus amples renseignements.

Indiquez votre nom, le numéro de votre dossier et votre numéro d’identification ou votre signature dans toute communication destinée au Programme. Si vous ne connaissez pas votre numéro d’identification, veuillez fournir d’autres renseignements identificatoires (exemple : les trois derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale et votre date de naissance).

Je veux que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires communique avec moi par courriel ou télécopieur.

Remplissez le formulaire d'autorisation de communication par télécopieur et courriel

Vous pouvez nous retourner le formulaire rempli comme suit :

J’ai déménagé. Comment dois-je mettre à jour mon adresse?

Vous pouvez envoyer vos renseignements à jour par courriel, par télécopieur ou par courrier :

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’ordonnance judiciaire ni d’entente?

Vous disposez de diverses options et ressources. De plus amples renseignements sont offerts sur le site Web du Service de règlement des litiges familiaux.

Comment puis-je modifier le montant des aliments exécuté par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Comment puis-je faire annuler une ordonnance ou une entente alimentaire?

Nous recommandons de consulter un avocat pour faire annuler votre ordonnance ou entente alimentaire actuelle. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web Soutien juridique de Droit de la famille Manitoba.

Pendant combien de temps les enfants restent-ils admissibles à l’exécution des aliments pour enfants?

Un enfant adulte reste admissible à l’exécution de l’obligation alimentaire s’il est incapable de vivre de façon autonome. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la page Web Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant.

Qu’est-ce que la pénalité pour paiement en retard?

Lorsqu’un débiteur alimentaire ne verse pas les aliments au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires au plus tard à la date d’échéance, on peut lui imposer une pénalité pour paiement en retard en fonction du montant impayé. Cette pénalité est payable au créancier alimentaire. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la page Web pénalités pour paiement en retard

Qui peut attester ma déclaration solennelle au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Les commissaires à l’assermentation, les notaires publics et les registraires adjoints peuvent attester votre déclaration solennelle.

D’autres témoins sont énumérés au paragraphe 62(1) de la Loi sur la preuve au Manitoba, soit : un avocat; le maire, le syndic ou le greffier d’une municipalité; l’administrateur résidant d’un district d’administration locale; le secrétaire-trésorier d’un district scolaire ou d’une division scolaire; un maître de poste; un shérif; un membre de la Gendarmerie royale du Canada; ou un arpenteur-géomètre.

Foire aux questions pour le créancier alimentaire

Comment puis-je m’inscrire au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Visitez la page Web Comment s’inscrire pour obtenir des renseignements et les formulaires requis.

Comment puis-je enregistrer une entente auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Il faut joindre à la trousse d’inscription l’entente originale ou une copie notariée ainsi que la Déclaration solennelle – entente de séparation. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires requis sur la page Web Comment s’inscrire.

Que se passe-t-il si le débiteur alimentaire vit hors du Manitoba?

Visitez la page Web Que se passe-t-il si une partie réside hors du Manitoba?

Puis-je m’inscrire même si la réception des paiements ne pose pas de problème?

Oui.

Comment puis-je recevoir les paiements du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Le mode de paiement le plus rapide et le plus sûr est le dépôt direct. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web Information à l’intention des créanciers alimentaires.

Comment puis-je mettre à jour mes renseignements pour le dépôt direct?

Présentez un formulaire de dépôt direct à jour. Veuillez prévoir un délai de traitement et éviter de fermer votre compte actuel jusqu’à ce que vous receviez un paiement dans votre nouveau compte ou la confirmation que vos renseignements ont été mis à jour. Vous trouverez de plus amples renseignements et le formulaire sur la page Web Information à l’intention des créanciers alimentaires.

J’ai reçu un paiement directement du débiteur alimentaire. Comment puis-je en informer le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Vous pouvez déclarer un paiement direct par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par courrier. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web l’information au créancier alimentaire.

Est-ce que je recevrai mes paiements aux dates d’échéance?

Non. Si les fonds sont disponibles, ils seront affectés à la date d’échéance, mais vous ne les recevrez pas ce jour-là en raison des délais de traitement. Consultez la section Information à l’intention des créanciers alimentaires pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si le débiteur alimentaire n’effectue pas les paiements?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut prendre des mesures d’exécution si le débiteur alimentaire n’effectue pas les paiements à temps. Pour en savoir plus, visitez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires.

Que se passe-t-il lorsque mon enfant atteint l’âge de 18 ans?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut continuer à exécuter les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant de plus de 18 ans. Consultez la section Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant pour en savoir plus et obtenir les formulaires.

Puis-je renoncer au recouvrement des pénalités pour paiement en retard?

Oui, dans la plupart des situations. Consultez la section Pénalités pour paiement en retard pour en savoir plus et obtenir les formulaires.

Puis-je renoncer à la participation au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Oui, dans la plupart des situations. Vous pouvez aussi réduire l’arriéré, y renoncer ou renoncer aux paiements réguliers. Consultez la section Renonciation complète ou partielle au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour en savoir plus et obtenir les formulaires.

Puis-je choisir de faire exécuter une partie de l’ordonnance par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Oui. Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour en savoir plus.

Foire aux questions pour le débiteur alimentaire

Puis-je m’inscrire au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Une partie ou l’autre peut enregistrer une entente, mais seul le créancier alimentaire peut enregistrer une ordonnance judiciaire. Vous trouverez des renseignements supplémentaires et les formulaires requis sur la page Web Comment s’inscrire.

Comment dois-je verser les paiements au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Pour en savoir davantage, consultez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires.

Comment dois-je déclarer un paiement versé directement au créancier alimentaire?

Consultez la section Paiements directs au créancier alimentaire.

Comment puis-je mettre à jour mes renseignements aux fins du débit préautorisé?

Présentez un formulaire d’autorisation de débit à jour. Toute modification doit être envoyée au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires au moins cinq (5) jours ouvrables avant le débit (retrait) suivant prévu pour tenir compte du temps de traitement. Pour en savoir plus, visitez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires.

Que se passe-t-il si les paiements ne sont pas effectués?

Consultez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires et la section Mesures d’exécution.

Que sont les frais de recouvrement des coûts?

Consultez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires et la section Frais de recouvrement des coûts.

Comment puis-je faire annuler l’exécution?

Reportez-vous à la page Web l’Information à l’intention des débiteurs alimentaires, ainsi qu’à la section Mesures d’exécution.

Dois-je continuer à verser des aliments pour mon enfant adulte?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut continuer à exécuter les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant de plus de 18 ans. Pour en savoir plus, consultez la page Web Admissibilité à l’exécution des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant.

Puis-je suspendre l’exécution de mes paiements alimentaires si ma situation ou celle de mon enfant a changé?

Oui, dans certaines situations. Visitez la page Web Suspension administrative de l’exécution.

Que se passe-t-il si le créancier alimentaire vit hors du Manitoba?

Pour plus de détails, consultez la page Web Que se passe-t-il si une partie réside hors du Manitoba?.

Puis-je payer mon arriéré progressivement?

Oui, dans la plupart des situations. Consultez la page Web Information à l’intention des débiteurs alimentaires et la section Entente de paiement.

J’ai reçu un avis de comparution. Que dois-je faire?

Vous devez comparaître comme l’indique l’avis. Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour en savoir plus.

On m’a signifié une assignation à comparaître au tribunal. Que dois-je faire?

Vous devez comparaître au moment et à l’endroit indiqués dans l’assignation. Si vous ne vous présentez pas au tribunal conformément aux instructions, un mandat d’arrestation peut être décerné contre vous. Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour en savoir plus.

Si vous êtes un employeur ou un établissement financier et qu’on vous a signifié un avis de retenue des aliments, consultez la page Web Renseignements à l’intention des employeurs et des institutions financières (sources de revenus)..