Révisions et décisions à venir

Lorsque le commissaire décide de classer une plainte, le plaignant peut lui demander de faire réviser cette décision par un juge provincial. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi stipule que le commissaire doit recevoir cette demande dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis de sa décision au plaignant.