Justice

Déclarations de la victime

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

En tant que victime d’un acte criminel, vous avez le droit de présenter devant les tribunaux une déclaration de la victime. C’est votre façon de dire aux juges les conséquences que l'acte criminel a eues sur vous. La déclaration est votre description du préjudice moral, physique et financier que l’acte criminel vous a causé. Votre déclaration ne servira pas à décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. Toutefois, le juge peut la prendre en compte au moment de déterminer la peine d’un accusé reconnu coupable.

Qui peut déposer une déclaration de la victime?

Toute victime d’un acte criminel peut remplir une déclaration. Si la victime est décédée ou n’est pas en mesure de présenter une déclaration, son conjoint, un membre de sa famille ou son tuteur peut le faire. Si la victime est mineure, ses parents ou son tuteur légal peuvent faire une déclaration en son nom. Les propriétaires dont l’entreprise a subi un préjudice à la suite d’un acte criminel peuvent aussi faire une déclaration. Quelqu’un peut vous aider à rédiger votre déclaration, tant que ce sont vos pensées et vos sentiments qui y sont exprimés.

Les communautés de personnes peuvent également faire une déclaration devant le tribunal, appelée une déclaration au nom d’une collectivité.

Le contrevenant a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle. Puis-je quand même faire une déclaration de la victime?

Oui. Pour obtenir des conseils par écrit sur la déclaration de la victime lorsque le contrevenant a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle.

Quand devrais-je écrire ma déclaration?

Vous devriez écrire et envoyer votre déclaration au bureau du procureur de la Couronne après le dépôt de l’accusation, mais avant l’imposition de la peine.

Quels renseignements devrais-je inclure dans ma déclaration?

Les déclarations de la victime ne traitent que des conséquences émotionnelles, physiques et financières que l’acte criminel a eues sur vous. Il se peut que le tribunal n’utilise pas votre déclaration si elle contient des renseignements qui ne devraient pas y figurer.

Dans votre déclaration, vous devriez :

  • donner des renseignements exacts et véridiques;
  • décrire en détail les dommages corporels et moraux que vous avez subis et qui sont attribuables à l’acte criminel;
  • décrire tout traitement ou toute thérapie dont vous pourriez avoir besoin ou que vous pouvez avoir suivi;
  • décrire en détail toutes les pertes financières que vous avez subies, notamment :
    • la franchise de vos assurances;
    • les temps d’arrêt de travail;
    • les frais médicaux non assurés.

Qu’advient-il de ma déclaration après que je l’ai soumise?

Après avoir déposé votre déclaration, le contenu de celle-ci sera examiné. Votre déclaration sera ensuite divulguée. Cela signifie que le procureur de la Couronne enverra une copie de votre déclaration de la victime au contrevenant ou à son avocat. Au moment de la déclaration de culpabilité, mais avant l’imposition de la peine, le procureur de la Couronne remettra la déclaration au greffier. À ce moment, il se peut que l’avocat du contrevenant vous contre-interroge sur les commentaires que vous avez fournis dans votre déclaration.

Suis-je obligé de faire une déclaration de la victime?

Non. C’est votre choix.

Est-ce que d’autres personnes auront accès à ma déclaration?

Oui. La déclaration de la victime n’est pas confidentielle. Dès qu’elle est déposée à une audience publique, elle devient un document public et peut être inscrite comme pièce. Le contenu de votre déclaration peut faire l’objet de discussions qui seront consignées dans le dossier du tribunal. Si les médias ou un membre du public demandent une copie de votre déclaration de la victime, un juge décidera d’approuver ou non cette demande. Le personnel du système de justice pénale responsable du traitement de votre déclaration en connaîtra également le contenu.

Est-ce que je peux faire des ajouts à ma déclaration?

Oui. Vous pouvez soumettre une deuxième déclaration qui sera jointe à votre déclaration initiale. Vous ne pouvez pas retirer ni modifier votre déclaration originale après qu’elle a été déposée auprès d’un tribunal. Vous pouvez noter les façons dont le crime continue de vous porter préjudice et ajouter ces renseignements à votre mise à jour.

Est-ce qu’il y a des renseignements que je ne dois pas mettre dans ma déclaration?

Oui. Vous ne devez pas y inclure :

  • des observations sur la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinentes au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;
  • des commentaires sur les détails de l’infraction ou une suggestion de peine que le juge devrait imposer;
  • des observations sur les infractions pour lesquelles le contrevenant n’a pas été condamné ou toute allégation non prouvée;
  • des critiques à l’égard du contrevenant, du juge, du procureur de la Couronne, de l’avocat de la défense ou de toute personne ayant participé à l’enquête ou la poursuite relative à l’infraction.

Le tribunal peut refuser votre déclaration à cause de ce genre de commentaires. Votre déclaration doit porter uniquement sur les répercussions que le crime a eues sur vous.

De quelle façon ma déclaration sera-t-elle présentée au tribunal?

Le procureur de la Couronne déposera votre déclaration de la victime auprès du tribunal. Le greffier remettra votre déclaration au juge après que l’accusé aura été reconnu coupable, mais avant l’imposition de sa peine. Vous pourriez être appelé à témoigner au tribunal et à répondre à des questions concernant votre déclaration de la victime. Si vous avez fourni des renseignements contradictoires ou faux, cela peut influer négativement sur le dénouement de l’affaire.

Puis-je lire ma déclaration à l’audience?

Oui. Vous pouvez informer le procureur de la Couronne de votre souhait de présenter votre déclaration de vive voix devant le tribunal. Vous pouvez apporter une photo de la victime au tribunal. Lorsque vous lisez votre déclaration, vous ne pouvez ni la modifier ni rien y ajouter en aucune façon. Dans certains cas, par exemple lorsque vous ne pouvez pas comparaître, le juge peut vous laisser lire votre déclaration d’une autre façon jugée appropriée, comme au moyen d’une vidéo ou d’un enregistrement sonore.

Est-ce qu’une déclaration de la victime peut être déposée dans le cadre d’autres audiences?

Oui. Lorsqu’un accusé n’est pas tenu criminellement responsable à cause d’une maladie mentale, un autre tribunal ou une commission de révision se chargera de son cas. En tant que victime, vous pouvez déposer votre déclaration au tribunal ou à la commission de révision.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut aussi prendre en compte la déclaration de la victime lors d’une audience de libération conditionnelle.

Où puis-je obtenir une formule de déclaration de la victime?

Les formules peuvent être téléchargées ci-dessous ou obtenues auprès du personnel des Services aux victimes.

Pour plus d’information ou de l’aide pour préparer une déclaration de la victime, communiquez avec les Services aux victimes par téléphone au 204 945-6851 ou sans frais au 1 866 4-VICTIM (1 866 484-2846).

Ressources

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