Santé mentale et Mieux-être de la communauté

Une Ordonnance de curatelle (Formulaire no 22 en vertu de la Loi sur la santé mentale) désigne le Curateur public du Manitoba à titre de curateur des biens (patrimoine et finances) et des soins personnels d’un patient.

La procédure à suivre pour obtenir une Ordonnance de curatelle est la suivante :

• Un médecin est tenu d’examiner la personne et de remplir un Certificat d’incapacité (Formulaire no 2 en vertu de la Loi sur la santé mentale) déclarant la personne incapable de gérer ses affaires financières ou personnelles. Le médecin doit motiver son avis.
• En plus du Certificat d’incapacité, il faut soumettre des renseignements sur les antécédents sociaux. En général, un travailleur social ou un travailleur des services communautaires de santé mentale remplit les documents concernant les antécédents sociaux et fournit des renseignements plus détaillés sur les circonstances et motifs pour lesquels une Ordonnance de curatelle est requise.
• Les documents mentionnés plus haut sont transmis au Bureau du directeur des services psychiatriques et psychiatre en chef provincial.
• Le directeur des services psychiatriques examine le Certificat d’incapacité ainsi que les antécédents sociaux. Si le directeur est satisfait de l’information soumise, on envoie une déclaration d’intention à la personne nommée dans le Certificat d’incapacité, au mandataire précisé dans une directive en matière de soins de santé et au parent le plus proche de cette personne. La déclaration d’intention signale :
• l’intention du directeur d’émettre une Ordonnance de curatelle désignant le Curateur public à titre de curateur;
• les conséquences de l’ordonnance et
• que la personne, son mandataire et son parent le plus proche peuvent présenter une objection écrite dans les sept jours suivant la réception de la déclaration d’intention.
• Le directeur étudie toute objection et examine les renseignements complémentaires reçus avant de décider d’émettre une Ordonnance de curatelle.
• Si le directeur est convaincu que cette mesure serait prise dans le meilleur intérêt de la personne, il signera alors une Ordonnance de curatelle. L’Ordonnance et une copie du Certificat d’incapacité sont envoyées au Curateur public, à la personne, à son mandataire et au parent le plus proche.
• Si le directeur des services psychiatriques croit que la personne a un besoin urgent d’un curateur, il peut établir une Ordonnance sans envoyer de déclaration d’intention. Une Ordonnance de curatelle d’urgence serait émise dans les cas suivants :
• Il y a un danger immédiat de mort ou de tort grave pour la santé mentale ou physique de la personne ou de détérioration de la santé ou de perte importante en ce qui concerne ses biens.
• Il est nécessaire pour la personne que des décisions soient prises en son nom afin d’éviter ce danger.

Par le biais d’un examen médical :

• Un médecin examine la personne et remplit une Déclaration du médecin indiquant que la personne est à nouveau apte à s’occuper de ses biens ou de ses soins personnels (Formulaire no 23 en vertu de la Loi sur la santé mentale) et transmet cette déclaration au directeur des services psychiatriques et psychiatre en chef provincial.
• Le directeur des services psychiatriques peut demander des renseignements complémentaires qui pourraient être pertinents aux fins d’annulation de l’Ordonnance de curatelle.
• Si le directeur est satisfait de l’examen de la déclaration du médecin et des renseignements fournis, il annulera alors le Certificat d’incapacité et l’Ordonnance de curatelle en avisant la personne, son mandataire et son parent le plus proche, ainsi que le Curateur public.

Par ordonnance du tribunal :

• Sur demande présentée à la Cour du Banc de la Reine, le tribunal peut établir une ordonnance annulant l’ordonnance de curatelle ou désignant une personne autre que le Curateur public à titre de curateur.

Par désignation d’un curateur dans une autre instance :

• Si l’on désigne un curateur pour la personne incapable dans une autre compétence, le directeur annule l’Ordonnance de curatelle sur la recommandation du Curateur public.

Un mandat est un document juridique par lequel une personne (nommée le « mandant ») donne le pouvoir à une autre personne (nommée le « mandataire ») de gérer une partie ou l’ensemble des affaires financières du mandant. Si le mandant inclut dans le mandat une clause (appelée la « clause perpétuelle ») autorisant le mandataire à continuer à agir même si le mandant devient mentalement incapable, l’on désigne le document sous le nom de « mandat perpétuel ». Le mandant doit être mentalement capable de donner un mandat et le mandataire doit être mentalement compétent pour agir conformément au mandat.

En conséquence, un mandat perpétuel autorise la personne désignée à titre de mandataire à gérer les affaires financières du mandant si ce dernier devient mentalement incompétent et incapable de gérer ses propres affaires financières.

Une Ordonnance de curatelle permet de suspendre un mandat perpétuel déjà émis jusqu’à ce que le Curateur public mène une enquête afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de la personne. Si le Curateur public décide de ne pas continuer à agir à titre de curateur, le directeur annule l’ordonnance à la réception de l’avis du Curateur public. Le curateur peut ensuite recommencer à agir conformément au mandat perpétuel. Autrement, le Curateur public continue à agir à titre de curateur de la personne conformément à l’Ordonnance de curatelle.

Le tribunal désigne un curateur privé qui peut être le curateur des biens de la personne ou le curateur de ses biens et de ses soins personnels. Vous pouvez vous adresser à la Cour du Banc de la Reine. La requête à la Cour est en général effectuée avec l’aide d’un avocat.

Les directeurs médicaux des établissements psychiatriques où ont lieu le transfert et l’accueil du patient admis en cure obligatoire prennent les dispositions. Le directeur médical chargé du transfert demande alors une Autorisation de transfert (Formulaire no 20 en vertu de la Loi sur la santé mentale) dans laquelle le directeur des services psychiatriques autorise le transfert par écrit. Le patient doit se présenter dans l’établissement d’accueil avec l’Autorisation de transfert.

Si vous désirez afficher une copie électronique de la Loi, veuillez cliquer ici.

Si vous pensez que votre parent doit être admis dans un établissement psychiatrique du Manitoba, vous disposez de trois options :

1. L’option la plus courante consiste à emmener votre parent chez son médecin ou, s’il n’en a pas, dans une clinique sans rendez-vous ou au Misericordia Urgent Care Centre (à Winnipeg) en vue d’un examen. Si la situation est urgente, vous pouvez emmener votre ami ou parent dans une salle d’urgence d’un hôpital général, de préférence où se trouve le psychiatre de la personne ou où la personne est connue (le cas échéant).
2. La deuxième option la plus courante est de vous présenter devant un juge de la province du Manitoba (juge de paix ou magistrat) afin de présenter une requête en vue de faire subir un examen médical à votre parent. Vous devez vous présenter en personne et remplir, sous serment, une Demande d’ordonnance d’examen médical obligatoire (Formulaire no 1 en vertu de la Loi sur la santé mentale). Pour remplir ce formulaire, vous n’avez pas besoin des services d’un avocat. Si vous n’êtes pas certain de connaître le juge de paix de votre localité, appelez votre ORS local ou le poste de police.
3. Finalement, si une situation urgente ne permet pas d’envisager les deux premières options, les forces policières ont le pouvoir d’emmener une personne en vue d’un examen médical si, selon elles, les circonstances justifient cette mesure.

Si le médecin qui réalise l’examen pense qu’une évaluation psychiatrique obligatoire est justifiée, il peut remplir un formulaire de Demande par un médecin d’évaluation psychiatrique obligatoire (formulaire no 4 en vertu de la Loi sur la santé mentale) qui autorise à emmener une personne dans un établissement psychiatrique en vue d’une évaluation.

Pour qu’une personne soit admise contre son gré, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.