Commission d'examen des questions liées à la santé mentale
La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale entend les appels visant certains aspects de l'admission ou du traitement d'un malade dans un établissement psychiatrique.
De par son mandat légiféré, la Commission doit tenir une audience dans les 21 jours suivant une demande, et doit prendre sa décision dans un délai raisonnable.
Pendant l'exercice 2019-2020, la Commission a traité 337 demandes d'examen.
- Elle a organisé 185 audiences, et en a entendu 88.
- Soixante audiences découlaient d'une demande,
- et 28 audiences ont été fixées automatiquement conformément à la loi.
Chaque décision a été prise en toute indépendance par la Commission, qui a fourni ses motifs à toutes les parties concernées après chaque audience.
- Certaines demandes n'ont pas mené à une audience car le patient concerné :
- avait quitté l'hôpital,
- avait retiré sa demande, ou
- avait résolu le problème, avait changé de statut ou avait présenté une demande au sujet de problèmes qui le concernaient en fait pas.
