Examen technique des exploitations de bétail
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Le processus d’examen technique des exploitations de bétail garantit la transparence et l’objectivité de l’examen des demandes d’usage conditionnel visant une exploitation de bétail à grande échelle. Le processus :
· Aide les conseils municipaux à prendre des décisions éclairées concernant les demandes en procurant des rapports techniques objectifs.
· Crée une compréhension commune des impacts potentiels des exploitations proposées et des exigences réglementaires et mesures de précaution qui y sont associées.
· Procure un forum permettant aux membres du public d’exprimer leurs préoccupations, et au demandeur, d’y répondre.
L’approbation municipale d’un usage conditionnel est requise pour la plupart des nouvelles exploitations de bétail à grande échelle et des exploitations en croissance de 300 unités animales ou plus. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités doivent soumettre ces demandes d’usage conditionnel au Comité d’examen technique (le Comité). Le demandeur doit préparer une évaluation de site et la soumettre au Comité. Ce processus est expliqué dans le Règlement sur les comités d’examen technique.
Les hausses de quota et autres propositions entraînant des changements au bâtiment d’élevage peuvent être exemptées. Pour déterminer si votre demande est admissible, consultez les pages suivantes :
Le Comité d’examen technique dépose l’évaluation du site au Registre public et la population dispose de 30 jours pour formuler des commentaires. Durant cette période, les ministères provinciaux et le public examinent l’évaluation du site. Une fois l’examen terminé, le conseil municipal tient une audience publique sur l’usage conditionnel et rend une décision à l’égard de la demande (voir le Processus d’examen technique). |
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Proposition au Comité d’examen technique des exploitations de bétail
- Formule d’évaluation de site
- Notes de bas de page de la formule d’évaluation de site
- Formule d’évaluation de site – coordonnées et avis sur la protection et la divulgation des renseignements personnels
- Documents à fournir à l’appui d’une évaluation de site
Le Comité d’examen technique réunit des représentants des ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et du Changement climatique, du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles, du Transport et de l’Infrastructure ainsi que du ministère des Relations avec les municipalités et le Nord.
À propos du processus d’examen technique
Le processus d’examen technique requiert des promoteurs qu’ils préparent une évaluation de site, laquelle est ensuite mise à la disposition du public. Le public peut faire part de ses commentaires éclairés sur la proposition au Comité d’examen technique avant que celui-ci prépare son rapport au conseil municipal.
- Le demandeur présente une évaluation de site en même temps que sa demande d’usage conditionnel à la municipalité ou au district d’aménagement, qui les renvoie au Comité d’examen technique.
- Le Comité inscrit l’évaluation du site au Registre public.
- Le Comité en informe la population au moyen d’un avis qu’il fait paraître dans le journal local afin de solliciter des commentaires. La municipalité ou le district d’aménagement est prié de poster l’avis, par courtoisie, à chaque propriétaire foncier se situant dans un rayon de trois kilomètres du site du projet.
- Les membres du public disposent de 30 jours pour transmettre leurs commentaires au Comité d’examen technique. Le Comité inscrit au Registre public les commentaires reçus.
- Le Comité étudie l’évaluation du site et les commentaires du public et rédige un rapport technique qu’il transmet à la municipalité ou au district d’aménagement et inscrit au Registre public.
- La municipalité ou le district d’aménagement tient une audience publique sur la demande d’usage conditionnel et rend une décision qui tient compte du rapport technique du Comité.
- Le demandeur peut faire appel du rejet de sa demande ou de l’imposition d’une condition à l’approbation auprès du conseil municipal, et ce, dans les 14 jours suivant l’annonce de la décision.
Ce processus respecte la responsabilité du Comité d’examen technique stipulée au sous-alinéa 116(1)b)(i) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour déterminer si une exploitation proposée peut contrer ou minimiser les risques pour la santé et la sécurité des collectivités et pour l’environnement à l’aide de pratiques et de précautions appropriées.