Information à l’intention des débiteurs alimentaires
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires travaille avec les débiteurs alimentaires pour le versement des paiements alimentaires en temps utile en faisant exécuter une ordonnance conformément aux montants, aux dates et à la fréquence déterminés dans cette ordonnance alimentaire ou un accord portant sur les obligations alimentaires. Le Programme n’a pas la capacité de modifier une ordonnance du tribunal. Vous êtes tenu :
- de respecter les paiements obligatoires, notamment en effectuant le paiement complet des montants aux dates et à la fréquence établies dans l’ordonnance;
- de vous adresser à votre avocat ou au tribunal pour faire modifier le montant ou la fréquence des paiements dans l’éventualité d’un changement de votre situation.
Le Programme offre certaines options qui peuvent apporter un soulagement temporaire pendant qu’un débiteur alimentaire fait modifier une ordonnance ou un accord. Parmi ces options, notons :
- la conclusion d’une entente de paiement;
- l’obtention d’une suspension administrative de l’exécution.
Ce que les débiteurs alimentaires doivent savoir
- Il est possible d’obtenir une suspension administrative de l’exécution pour faire suspendre temporairement l’exécution dans l’éventualité d’un changement de situation (p. ex., la baisse de votre revenu ou la prise en charge de certaines personnes) ou pour permettre aux parties d’obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal.
- Un accord de modification des obligations alimentaires permet aux parties de conclure une entente qui autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à percevoir une somme qui diffère du montant indiqué dans l’ordonnance alimentaire ou l’accord portant sur les obligations alimentaires. Pour en savoir plus, consultez la page Web Accord de modification des obligations alimentaires.
- Le Programme procède à des vérifications périodiques pour déterminer si une obligation au titre d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant majeur est admissible à une exécution. De l’information additionnelle se trouve sur la page Web Admissibilité à l’exécution d’une pension alimentaire pour enfants. Pour en savoir plus sur les façons dont le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut aider les familles, consultez la page Fonctionnement du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
