Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

Fonctionnaires désignés


Qu’est-ce qu’un fonctionnaire désigné?

Les fonctionnaires désignés sont nommés par l’administrateur général d’un organisme public visé par la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) pour recevoir et gérer les divulgations d’actes répréhensibles. Si aucune désignation n’est faite, l’administrateur général de l’organisme public est le fonctionnaire désigné.

 

 

Rôle

Un fonctionnaire désigné est un agent supérieur tenu d’enquêter sur une divulgation d’acte répréhensible faite au superviseur d’un employé ou au fonctionnaire désigné. Le fonctionnaire désigné fournit aussi des conseils aux employés qui envisagent de faire une divulgation.


Responsabilités

Les fonctionnaires désignés sont tenus d’enquêter sur une divulgation d’acte répréhensible faite au superviseur d’un employé ou au fonctionnaire désigné et de gérer celle-ci.

Les fonctionnaires désignés sont aussi responsables de la gestion des divulgations qui leur sont transmises par l’ombudsman du Manitoba, auquel cas l’ombudsman du Manitoba peut s’informer sur les mesures prises ou proposer des mesures à prendre pour traiter le dossier.

Lorsqu’ils enquêtent sur des divulgations d’actes répréhensibles, les fonctionnaires désignés doivent veiller à ce que les principes d’équité procédurale et de justice naturelle soient appliqués. Par exemple, les gens ont droit à une occasion entière et équitable de répondre, et toutes les parties ont droit à un décideur impartial et objectif.

La confidentialité doit aussi être protégée dans toute la mesure du possible pendant toute la durée du processus de réception et de traitement d’une divulgation, et de l’enquête sur celle-ci.

À la suite d’une enquête, les fonctionnaires désignés doivent préparer un rapport qui présente les allégations ayant fait l’objet d’une enquête, qui énonce s’il a été conclu qu’il y a eu un acte répréhensible et qui formule des recommandations de mesures correctrices. Le fonctionnaire désigné doit informer l’employé qui a fait la divulgation des résultats de l’enquête.

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

Règlement (pdf)

Procédure (pdf)

Formulaire de divulgation (pdf)

Formulaire de divulgation - remplissables (pdf)

Liste des fonctionnaires désignés (pdf)

Divulgations (pdf)

 

modules de formation sur la Loi

Une série de cinq modules de formation, conçus pour guider les fonctionnaires désignés du gouvernement du Manitoba dans l’exercice de leurs responsabilités, est en cours d’élaboration et comprendra des renseignements sur les sujets suivants :

  • Vue d’ensemble de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) [la Loi] et du rôle des fonctionnaires désignés
  • Évaluation et identification d’une divulgation d’actes répréhensibles
  • Conduite d’une enquête, y compris l’application des principes de justice et de dignité, d’équité procédurale et de confidentialité
  • Préparation d’un rapport d’enquête
  • Explication de la protection contre les représailles et communication des résultats de l’enquête à la personne qui a fait la divulgation

Remarque : Cette formation a été conçue pour les fonctionnaires désignés du gouvernement du Manitoba. Bien qu’une grande partie du contenu soit transférable à tous les fonctionnaires désignés (à l’extérieur du gouvernement du Manitoba), il peut y avoir des nuances à apporter.

Si vous êtes un fonctionnaire désigné et que vous ne travaillez pas pour le gouvernement du Manitoba, veuillez consulter la Loi pour une application unique et considérer cette formation comme une référence de soutien.

Les cinq modules devraient être publiés à l’été 2024.

  • Module 1 - vidéo (en anglais)
  • Module 2 - (À venir sous peu!)
  • Module 3 - (À venir sous peu!)
  • Module 4 - (À venir sous peu!)