Pour pouvoir bénéficier de l’Aide financière aux sinistrés, votre petite entreprise doit:

• avoir des revenus bruts annuels compris entre 10 000 et 2 millions de dollars
• ne pas employer plus de 20 travailleurs à temps plein
• être une entreprise exploitée par son propriétaire et dont le propriétaire ou l’exploitant assure la gestion quotidienne
• posséder au moins 50 % de l'entreprise.

Si vous remplissez les conditions requises et que votre petite entreprise a subi des dommages suite à une catastrophe, suivez les étapes suivantes.

Prenez toutes les mesures possibles pour réduire les incidences des dommages sur votre propriété. Après une catastrophe, les mesures pour réduire les incidences devraient être mises en œuvre dès qu’il est sécuritaire et possible de le faire (c.-à-d., nettoyer, enlever les revêtements et assécher les biens rapidement). Consultez la section « Rétablissement après un sinistre » de notre site Web pour des ressources sur la façon de procéder à un nettoyage efficace.
Communiquez avec votre assureur pour connaître les frais qui pourraient être couverts par votre police d’assurance.
Indiquez à votre municipalité locale que vous avez subi des dommages en raison d’une catastrophe.
Assurez-vous de faire ce qui suit afin de constituer un dossier solide et recevoir toute l’aide à laquelle vous avez droit dans le cadre du Programme d’aide financière aux sinistrés :

• Prenez des photos de tous les biens et objets endommagés avant de vous en débarrasser;
• Prenez note de toutes vos activités et dépenses liées au sinistre, notamment :
  • Les heures de main-d’œuvre et d’équipement;
  • Les matériaux utilisés, y compris les quantités;
  • Le type précis d’équipement utilisé, y compris la marque, le modèle, l’année, la puissance et les accessoires utilisés;
  • Kilométrage supplémentaire
  • Reçus, factures et autres documents dont vous avez besoin pour étayer votre demande d’Aide financière aux sinistrés;
• Conservez toutes les factures, tous les reçus et autres documents se rattachant aux dépenses liées à la catastrophe pour appuyer votre demande d’Aide financière aux sinistrés. Les factures transmises à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba doivent être accompagnées de la preuve de paiement correspondante (par exemple, fiche de crédit ou de débit, chèque payé) pour être considérées comme admissibles.

Présentez une demande d’Aide financière aux sinistrés en utilisant le formulaire de demande en ligne. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et l’imprimer, téléphoner pour qu’on vous envoie le formulaire par la poste, ou vous rendre à votre bureau municipal pour vous en procurer un. Vous disposez de 90 jours à compter de l’annonce d’un programme d’aide financière aux sinistrés pour soumettre un formulaire de demande à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.
Pour pouvoir traiter votre demande d’Aide financière aux sinistrés, l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba a également besoin des documents obligatoires suivants :

• La facture d’impôts fonciers la plus récente pour votre propriété afin de confirmer la valeur de la propriété et les titres de propriété de toutes les parcelles de terrain et structures concernées.
• Une copie du formulaire de déclaration d’assurance rempli par votre assureur.
• Un exemplaire original signé de Demande d’aide financière. Les noms figurant sur ce document doivent correspondre aux noms figurant sur les documents fiscaux transmis à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.
• Renseignements fiscaux (envoyez une copie de tous les documents qui vous concernent) :
  • Dans le cas d’une petite entreprise qui est une entreprise individuelle, une copie complète de la plus récente déclaration de revenus (T1 Générale) ou une preuve notariée des revenus et les états des revenus et des dépenses.
  • Pour une petite entreprise qui est une société en nom collectif, une copie de la plus récente déclaration de revenus (T1 Générale) pour les deux partenaires.
  • Pour une petite entreprise qui est une société à responsabilité limitée, une copie de vos statuts constitutifs, une copie complète de la plus récente déclaration de revenus.
• Les dossiers de paie pour vérifier la taille de la main-d'œuvre peuvent être demandés.

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et l’imprimer, téléphoner pour qu’on vous envoie le formulaire par la poste, ou vous rendre à votre bureau municipal pour vous en procurer un.

Si un programme d’aide financière aux sinistrés est mis en place, l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba communiquera avec vous pour faire un examen préalable de votre demande. Des renseignements seront demandés sur le type de dommages survenus, votre revenu annuel brut, le nombre d’employés et les titres de propriété. S’il est déterminé que vous n’êtes pas admissible à l’Aide financière aux sinistrés, vous en serez informé par courrier.

S’il est déterminé que vous pouvez être admissible à l’Aide financière aux sinistrés, une inspection des lieux sera organisée. Ce processus peut prendre un certain temps.

Si l’examen préalable de votre demande suggère que vous pouvez être admissible à l’Aide financière aux sinistrés, une inspection sur place de votre propriété sera organisée. Un inspecteur vous contactera pour choisir le jour et l’heure qui vous conviennent. Pour préparer l’inspection, assurez-vous de ce qui suit :

• Une personne est présente pour rencontrer l’inspecteur (de préférence, la personne qui connaît le mieux les dommages subis par la propriété);
• La présence d’une personne qui connaît les réparations temporaires effectuées sur la propriété et l’état des lieux avant les réparations (des photos sont nécessaires pour vérifier l’état des lieux);
• Vous informez l’inspecteur de tout dommage causé par l’événement, même si des réparations ont été réalisées. L’inspecteur ne sait pas forcément quelles sont les réparations temporaires effectuées et doit être informé de tous les dommages pendant l’inspection.

Une fois l’inspection terminée, votre demande sera évaluée conformément aux politiques et aux lignes directrices d’aide financière aux sinistrés afin de déterminer le montant maximal d’aide auquel vous avez droit. Tous les dommages ne sont pas admissibles à l’Aide financière aux sinistrés. Les éléments suivants sont généralement admissibles, mais il est toujours préférable de communiquer avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba si vous avez des questions particulières sur l’admissibilité :

• Fournitures d’entreprise;
• Vêtements de travail essentiels;
• Les coûts d’intervention en cas d’inondation, comme la construction de digues temporaires ou le fonctionnement de pompes à eau;
• Les coûts résultant d’une évacuation obligatoire (les frais associés aux évacuations volontaires ne sont PAS admissibles);
• Le retrait de digues temporaires;
• Le nettoyage et l’enlèvement de débris;
• La réparation et la restauration des bâtiments essentiels au fonctionnement de la petite entreprise;

Les éléments suivants ne sont généralement pas admissibles à l’Aide financière aux sinistrés :

• Les coûts liés à la sécheresse;
• Les pertes qui auraient pu être couvertes par une assurance; L’Aide financière aux sinistrés n’est pas versée si une assurance pour vos dommages était facilement accessible et que vous avez refusé de la souscrire.
• L’assurance contre les inondations et les infiltrations d’eau souterraine est offerte à la plupart des Manitobains.
• Les autres risques assurables comprennent, sans toutefois s'y limiter : l'incendie, la charge de neige, les dommages causés par le vent, le refoulement ou l'évasion d'eau/d'égouts ne sont pas admissibles.
• Les articles non essentiels comme les livres, les articles de loisirs et de plaisance, les motoneiges, les VTT, les remorques, le matériel audio-vidéo de pointe;
• Les pelouses et les jardins;
• Les clôtures (résidentielles ou décoratives);
• Les coûts recouvrables par un autre programme gouvernemental;
• Les pertes de revenus ou d’occasions d’affaires ou les inconvénients subis;

L’Aide financière aux sinistrés ne remplace pas une assurance privée. De plus en plus de produits d’assurance en cas de catastrophe sont disponibles, notamment pour les inondations terrestres, et couvrent les coûts notamment associés aux évacuations obligatoires et aux mesures pour limiter les risques d’inondation des propriétés. Il est important que vous discutiez avec votre assureur des options de garantie qui s’offrent à vous. L’aide apportée au titre du Programme d’aide financière aux sinistrés n’est pas disponible si une assurance pour vos dommages était accessible et que vous l’avez refusée. L’Aide financière aux sinistrés exige que votre assureur nous fournisse une déclaration écrite sur votre couverture d’assurance et sur ce qui était à votre disposition avant que votre demande ne soit évaluée aux fins de l’Aide financière aux sinistrés.

Le Programme d’aide financière aux sinistrés aide les Manitobains à se remettre des catastrophes naturelles en leur offrant une aide financière pour les pertes non assurables de biens de base et essentiels.

Vous devez fournir des factures pour prouver que les réparations ont été effectuées et que des dépenses ont été engagées. La preuve de paiement originale doit également être fournie. Tous les documents obligatoires doivent être transmis à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba avant que le paiement ne soit traité.

Pour tous les coûts admissibles, le montant maximal de l’Aide financière aux sinistrés disponible pour les petites entreprises est de 300 000 $. Une franchise standard de 20 % est également appliquée aux paiements effectués au titre de l’Aide financière aux sinistrés.

Un paiement initial peut être émis en fonction des pertes et des dommages constatés lors de l'inspection et de la documentation de base que vous fournissez. Les exemples comprennent:

• Coûts d'intervention, y compris l'évacuation, l'extraction de l'eau, le nettoyage, le nettoyage des débris, la main-d'œuvre et l'équipement
• Éléments de construction et finis tels que murs, planchers, portes, fenêtres et armoires
• Vêtements, meubles, petits électroménagers et articles divers

Des paiements supplémentaires peuvent être émis lorsque la facture payée de la réparation (ou du remplacement) est fournie. Les exemples comprennent:

• Gros électroménagers et composants mécaniques tels que le chauffage, la plomberie et les systèmes électriques
• Réparation de structure et de fondation
• Réparation d'allée et de site

Les programmes d’aide financière aux sinistrés sont ouverts pour une période d’un an à partir du moment où le programme d’aide financière aux sinistrés est mis en place.

Toutes les réparations doivent être effectuées et tous les documents requis doivent être transmis à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba avant la date de clôture du programme.

Dans des circonstances exceptionnelles, une prolongation peut être accordée si un délai supplémentaire est nécessaire pour remettre votre bien dans l’état où il se trouvait avant la catastrophe. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme. Contactez l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour plus d’informations sur les prolongations.

Si vous estimez que vous n’avez pas reçu toute l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez fonder votre appel sur deux motifs : votre demande a été jugée irrecevable au titre d’un programme d’aide financière aux sinistrés approuvé ou vous estimez que le montant de votre indemnisation est inférieur à ce à quoi vous pourriez avoir droit. Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de ne pas mettre en place un programme d’aide financière aux sinistrés. Les renseignements sur la marche à suivre pour faire appel sont fournis une fois la demande close. La demande d’appel doit être transmise par écrit et doit indiquer clairement le motif de l’appel.

• Étape 1 – L’examen interne. Cette étape consiste en un examen interne de la décision relative à votre demande par le directeur du Rétablissement et des Mesures d’atténuation de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba. Cette demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite de l’Organisation des mesures d’urgence concernant votre demande ou la réception du paiement final. Le directeur du Rétablissement et des Mesures d’atténuation mènera l’examen interne, puis confirmera, cassera ou modifiera la décision initiale.
• Étape 2 – Appel devant la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés du Manitoba. Si vous n’êtes pas satisfait de l’examen interne, vous pouvez faire appel en deuxième étape, par écrit, à la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés du Manitoba. Toutes les décisions prises par la Commission sont exécutoires et définitives. Pour faire appel, vous devez inclure :
• La décision rendue dans le cadre de l’examen interne de l’étape 1 ci-dessus;
• Les motifs de votre appel;
• Référence aux règlements provinciaux sur l’Aide financière aux sinistrés ou au programme fédéral des Accords d’aide financière en cas de catastrophe pour appuyer votre demande d’appel