À propos du Bureau du commissaire aux personnes vulnérables

 

Notre rôle:

Dans certaines situations, les adultes ayant une déficience intellectuelle ont besoin d’une personne légalement habilitée à prendre des décisions en leur nom, appelée subrogé. Le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables est l’organisme qui reçoit les demandes de nomination d’un subrogé. La principale fonction du commissaire consiste à :

  • déterminer si un subrogé est nécessaire. Cela ne doit être utilisé qu’en dernier recours;
  • nommer légalement des subrogés.


Le commissaire aux personnes vulnérables est nommé en vertu de la partie 4 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (la Loi). Le mandat du Bureau du commissaire aux personnes vulnérables est de mettre en œuvre les dispositions sur la subrogation de la Loi. Ce faisant, notre objectif est de protéger les droits décisionnels des personnes vulnérables au moyen de politiques et de procédures qui :

  • sont élaborées et mises en œuvre conformément aux cinq principes directeurs contenus dans la Loi;
  • garantissent des processus équitables;
  • sont pratiques et accessibles dans la mesure du possible.


Les activités particulières du Bureau du commissaire aux personnes vulnérables consistent à : 

  • mener des enquêtes préliminaires pour les demandes relatives à nomination des subrogés;
  • nommer des comités d’audience au besoin pour examiner et formuler des recommandations concernant la nécessité de nomination d’un subrogé et la portée de cette nomination; 
  • nommer des subrogés, lorsqu’aucune autre option n’est appropriée;
  • tenir un registre des nominations de subrogés;
  • surveiller les actions des subrogés;
  • à intervalles réguliers, examiner la nécessité d’avoir recours au subrogé;
  • recevoir des plaintes et enquêter sur ces dernières, et assurer la médiation et chercher à résoudre les différends entre les subrogés, ce qui peut comprendre des étapes allant de réunions informelles à un renvoi officiel aux services de médiation;
  • fournir des renseignements à des adultes ayant une déficience intellectuelle, à leur famille, aux subrogés et au grand public concernant le processus de subrogation.

Dans l’exercice de ses fonctions prévues par la loi, le commissaire aux personnes vulnérables agit indépendamment du ministère des Familles.

 


 

 Définitions clés et terminologie

Qui est considéré comme étant une « personne vulnérable »?

Selon la Loi, une personne vulnérable est définie comme un « adulte ayant une déficience mentale et qui requiert de l’aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens ».
Veuillez noter qu’une personne répondant à la définition de « personne vulnérable » ne signifie pas automatiquement qu’un subrogé sera nommé. La décision de nommer un subrogé peut arriver en dernier recours à la suite d’une évaluation rigoureuse.
 

Qu'est-ce qu'un subrogé?

Un subrogé est défini comme une ou plusieurs personnes nommées par he commissaire aux presonnes vulnérables afin de prendre des décision pour un adult ayant une déficience intellectuelle qui est capable de prendre certaines décision par lui-même dans le domaine des soins personnels ou des biens ou les deux. Un subrogé a le pouvoir légal de prendre des décisions au nom d'une autre personne vulnérable dans des domaines définis par lecommissaire.
 

Qu'est-ce que la déficience mentale?

Pour qu’un individu soit évalué comme ayant une déficience mentale, il doit présenter une réduction marquée du fonctionnement intellectuel accompagnée d’une détérioration du comportement adaptatif et se manifestant avant l’âge de 18 ans (cela exclut toute déficience mentale attribuable exclusivement à un trouble mental au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé mentale).
 

Qui n'est pas concerné?

La définition de « personnes vulnérables » exclut les personnes qui ont une déficience mentale due exclusivement à un trouble mental au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé mentale. Il exclut également les personnes dont l’incapacité mentale est survenue après l’âge de 18 ans.
 

Qu'est-ce qu'un réseau de soutient?

La Loi définit un réseau de soutien « comme une ou plusieurs personnes qui fournissent des conseils, du soutien ou de l’aide à une personne vulnérable. Le réseau de soutien peut comprendre : a) le conjoint ou le conjoint de fait de la personne vulnérable; b) d’autres membres de la famille de la personne vulnérable; et c) d’autres personnes choisies par la personne vulnérable ». Un adulte ayant une déficience intellectuelle est en mesure de choisir qui fait partie de son réseau de soutien. Ce dernier peut être composé d’amis et de fournisseurs de services passés ou présents.
 

Que signifie le terme «incapacité»?

La Loi définit une personne comme étant incapable si elle n’est pas en mesure de comprendre les renseignements essentiels à la prise de décisions qui lui sont soumis, ou si elle n’est pas en mesure d’apprécier les conséquences attendues découlant du fait de prendre ou non cette décision ou d’une absence de décision.
 

Qu'entend-on par «dernier recours»?

Comme l’indiquent les principes de la Loi, la subrogation ne devrait être invoquée qu’en dernier recours. Cela se produit dans les cas suivants :
  • une personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises;
  • elle est incapable de prendre ces décisions par elle-même ou avec la participation des membres de son réseau de soutien;

Le commissaire aux personnes vulnérables n’accordera à un subrogé que le pouvoir légal de prendre des décisions au nom de la personne dans les domaines où la personne n’est pas capable de le faire par elle-même ou avec de l’aide.