Fonction d’appel indépendante
La Commission municipale, un tribunal administratif indépendant aux fonctions quasi judiciaires, améliorera la procédure d’appel des décisions en matière d’aménagement du territoire.
État d’avancement des mesures sur ce thème :
· Nombre total de mesures prévues : 6
· Achevées : 0
· En cours : 4
· À venir : 2
· Actions futures : 0
Modernisation de la Commission municipale – En cours
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans l’adoption de mesures pour moderniser graduellement ses pratiques, notamment :
· en affectant des ressources à la gestion de projets;
· en publiant ses décisions en ligne;
· en permettant la transmission des demandes par voie numérique et la correspondance électronique.
En cours – Quoi de neuf? Au printemps 2025, le ministère a affecté un membre du personnel ayant une expérience spécialisée en gestion de projet pour aider à soutenir la Commission municipale. En collaboration avec la Commission municipale, le membre du personnel dédié du ministère schématise les processus existants de la Commission et élabore un plan visant à améliorer l’utilisation des technologies de l’information par la Commission.
Modifications à la législation pour améliorer la procédure d’appel en matière d’aménagement du territoire – En cours
Mesure : Apporter des modifications graduelles à la législation pour améliorer la procédure d’appel des décisions en matière d’aménagement du territoire, notamment par l’adoption de processus standardisés et la définition plus précise de la portée des appels.
En cours – Quoi de neuf? Le gouvernement du Manitoba a adopté le
projet de loi 33 (Loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et
la Charte de la ville de Winnipeg) le 1er juin 2026. Cette
loi est maintenant en vigueur.
Les modifications apportées par le projet
de loi 33 prévoient notamment l’établissement de normes de rendement
(échéanciers) pour toutes les questions d’aménagement soumises à la Commission
municipale, ainsi que la redéfinition de la portée des pouvoirs de cette
dernière lors de l’examen des renvois d’oppositions publiques. Pour consulter
le projet de loi 33, rendez-vous à l’adresse https://web2.gov.mb.ca/bills/43-3/pdf/b033.pdf. Un guide et une FAQ sur les
modifications se trouvent ici.
Adoption de règles pour les procédures d’appel et de renvoi en matière d’aménagement du territoire – À venir
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans la mise à jour des procédures d’appel et de renvoi des décisions en matière d’aménagement du territoire, y compris les processus entourant la gestion de dossiers et le rejet d’appels.
Structure tarifaire de la Commission municipale – À venir
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans la révision de sa structure tarifaire et l’amélioration des lignes directrices pour l’attribution des coûts.
Opposition du public dans le processus d’aménagement du territoire – En cours
Mesure : Préciser le rôle, la portée et les délais d’opposition du public dans le processus d’aménagement du territoire.
En cours – Quoi de neuf? Le gouvernement du Manitoba a adopté le
projet de loi 33 (Loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et
la Charte de la ville de Winnipeg) le 1er juin 2026. Cette
loi est maintenant en vigueur.
Le projet de loi 33 modifie la portée
des pouvoirs de la Commission municipale lors de l’examen des renvois
d’oppositions publiques. Il n’y aura plus d’audiences pour ces affaires, qui
feront l’objet d’un examen administratif par la Commission sur la base des
documents publics existants. Les recommandations de la Commission n’auront pas
de caractère contraignant, mais les conseils municipaux devront en tenir compte
avant de donner leur accord définitif. Pour consulter le projet de loi 33,
rendez-vous à l’adresse https://web2.gov.mb.ca/bills/43-3/pdf/b033.pdf. Un guide et une FAQ sur les
modifications se trouvent ici.
Besoins en personnel et en ressources de la Commission municipale – En cours
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans l’examen de ses besoins en matière de personnel et de ressources pour gérer efficacement les appels des décisions en matière d’aménagement du territoire.
En cours – Quoi de neuf? Le ministère collabore avec la Commission municipale afin de l’aider à renforcer ses capacités. À l’automne 2025, la Commission municipale a ajouté à son effectif une personne au poste d’analyste principal de la politique.
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