Prenez toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages causés à votre propriété. N'intervenez que si cela peut se faire en toute sécurité et de manière pratique.

Les mesures peuvent notamment consister à :

• déplacer le bétail vers un lieu sûr;
• déplacer le matériel agricole vers des lieux plus élevés;
• remettre les terres en état d'utilisation.

Il est important de conserver des documents justificatifs complets afin que votre demande d'indemnisation puisse être examinée correctement dans le cadre du Programme d'indemnisation relatif au barrage de Shellmouth.

Veillez à :

• prendre des photos nettes de tous les biens et objets endommagés avant de vous en débarrasser;
• conserver des registres de tous les travaux et de toutes les réparations liés aux inondations, notamment :
• les heures de travail et heures d'utilisation de l'équipement;
• les matériaux utilisés et leurs quantités;
• l'équipement utilisé (marque, modèle, année, puissance et accessoires);
• le kilométrage additionnel;
• le fourrage et les balles de foin supplémentaires.

Lorsqu'une période d'inondation artificielle commencera, le ministère du Transport et de l'Infrastructure du Manitoba annoncera que les propriétaires fonciers et les locataires touchés peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme d'indemnisation relatif au barrage de Shellmouth.

Vous devez présenter une demande si vous avez déjà subi des répercussions ou si vous pensez que vous pourriez en subir en raison des inondations artificielles.

Important : Une fois que vous avez commencé à remplir la demande en ligne, vous devez la terminer en une seule session. Il n'est pas possible de sauvegarder le formulaire pour le compléter ultérieurement.

Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation jusqu'à 20 jours après la fin de la période d'inondation artificielle. Le ministère du Transport et de l'Infrastructure du Manitoba annoncera également la fin de cette période.

Une fois votre demande examinée et acceptée dans le cadre du programme, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pourrait vous demander des documents supplémentaires, notamment :

• votre plus récente facture d'impôt foncier afin de confirmer que vous êtes bien propriétaire des terres concernées par votre demande;
• une autorisation de la personne propriétaire des terres agricoles, si vous êtes locataire et que vous effectuez des réparations sur une terre louée, avec l'accord de son propriétaire;
• tout autre document ou renseignement nécessaire au traitement de votre demande.

Le ou la responsable du programme examine chaque demande dès sa réception afin de s'assurer que tous les renseignements requis ont été fournis.

Le personnel du ministère du Transport et de l'Infrastructure du Manitoba vérifiera que la propriété mentionnée dans la demande est située dans la zone d'inondation artificielle. Le ministère du Transport et de l'Infrastructure du Manitoba publiera des cartes de crues d'inondation indiquant l'étendue maximale des inondations, qu'elles soient naturelles ou artificielles, pour chaque programme d'indemnisation.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une lettre par la poste ou par courriel.

Vous devrez également fournir votre plus récente facture d'impôt foncier afin de confirmer que vous êtes bien propriétaire de l'ensemble des terres concernées par votre demande.

S'il est établi que l'inondation artificielle n'a pas affecté les terres pour lesquelles vous avez déposé une demande, vous en serez informé par lettre. Cette lettre vous expliquera comment faire appel de la décision si vous n'êtes pas d'accord.

S'il est déterminé que vous pouvez être admissible à une indemnisation au titre du Programme d'indemnisation relatif au barrage de Shellmouth, une inspection de votre propriété sera organisée.

Une inspection de votre propriété sera organisée. Un inspecteur ou une inspectrice de la Société des services agricoles du Manitoba communiquera avec vous pour fixer une date et une heure qui vous conviendront.

Les inspections se feront dans le mois qui suit le retrait des eaux de crue vers les berges.

Se préparer à l'inspection

Assurez-vous :

• qu'une personne soit disponible pour rencontrer l'inspecteur ou l'inspectrice, de préférence celle qui connaît le mieux les dommages;
• qu'une personne soit présente qui sache quelles réparations ont été effectuées et dans quel état se trouvait la propriété avant les réparations;
• que des photos soient disponibles pour montrer l'état des lieux avant les réparations;
• d'informer l'inspecteur ou l'inspectrice de tout dommage causé par l'inondation, même si des réparations ont été réalisées.

Il se peut que l'inspecteur ou l'inspectrice ne puisse pas constater les réparations déjà effectuées; il est donc important de lui décrire l'ensemble des dommages lors de sa visite.

Après l'inspection, la Société des services agricoles du Manitoba enverra le rapport d'inspection à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba.

Si votre demande d'indemnisation comprend des dommages non agricoles, une inspection secondaire par un expert en sinistres privé pourra s'avérer nécessaire. L'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba communiquera avec vous si une inspection secondaire est requise.

L'Organisation vous transmettra le rapport d'inspection et le tableau des pertes afin que vous puissiez en examiner et en confirmer le contenu.

Une fois l'inspection terminée, votre demande sera examinée à l'aide des lignes directrices d'indemnisation établies par le comité d'examen technique au début de chaque programme d'indemnisation. Cet examen permet de déterminer le montant de l'indemnisation, le cas échéant, à laquelle vous pourriez avoir droit.

Votre demande est d'abord évaluée par le ou la responsable du programme. Elle est ensuite examinée et approuvée par le comité directeur. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un état d'indemnisation que vous devrez examiner et accepter.

Seuls les dommages causés en tout ou en partie par l'inondation artificielle sont admissibles à une indemnisation.

Comment sont calculés les dommages attribuables aux inondations artificielles?

Une méthode simplifiée est utilisée pour calculer les dommages attribuables aux inondations artificielles. Au lieu d'évaluer les dommages pour chaque parcelle de bien-fonds, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba estime la proportion moyenne des dommages causés par l'inondation artificielle à partir de six stations de jaugeage situées le long de la rivière Assiniboine.

Six tronçons ont été définis, chacun présentant un pourcentage moyen d'inondation artificielle établi par le comité technique. Tout dommage causé en partie par une inondation artificielle sera indemnisé en fonction du tronçon dans lequel il se situe. Cette méthode vise à parvenir à un équilibre entre l'interprétation technique, les délais d'exécution du programme et les commentaires des parties prenantes.

Cette approche vise à concilier :

• la précision technique;
• la rapidité de traitement des demandes d'indemnisation;
• l'équité entre des requérants et requérantes similaires.

Le comité d'examen technique fixe les proportions moyennes des dommages causés par l'inondation artificielle et les règles générales d'indemnisation au début de chaque programme d'indemnisation. Vous recevez une indemnisation uniquement pour les inondations artificielles, et non pour les inondations naturelles.

Éléments généralement admissibles

Les éléments suivants sont généralement admissibles à une indemnisation. En cas de doute concernant l'admissibilité, communiquez avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba.

• Clôtures pour le bétail
• Cultures endommagées
• Cultures récoltées et entreposées (en balles, boisseaux, andains)
• Colmatage mineur, érosion des champs et nettoyage de systèmes de drainage
• Coûts liés à l'évacuation du bétail, notamment la location de pâturages, la mise en pension et le transport
• Coûts liés à l'évacuation du bétail, notamment la location de pâturages, la mise en pension et le transport
• Nettoyage et enlèvement de débris
• Réparation et restauration de dépendances
• Réparation d'enclos et de corrals endommagés
• Coûts de la main-d'oeuvre

Vous recevrez un état d'indemnisation que vous devrez examiner et accepter. Ce document vous expliquera l'indemnisation totale qui vous est offerte par le Manitoba pour les dommages qui ont été causés par l'inondation artificielle sur votre propriété.

Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base :

• des dommages constatés lors des inspections menées par la Société des services agricoles du Manitoba et de toute inspection secondaire;
• des renseignements sur les inondations fournis par le ministère du Transport et de l'Infrastructure;
• des lignes directrices d'indemnisation.

Si vous avez des questions concernant un aspect précis de l'état d'indemnisation, nous vous invitons à communiquer avec le ou la responsable du programme pour en discuter.

Vous devez répondre dans les 30 jours suivant la réception de l'état d'indemnisation. Si nécessaire, vous pouvez demander un délai supplémentaire unique de 30 jours en communiquant avec le ou la responsable du programme.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, votre paiement sera traité et versé.

Si vous estimez que l'indemnisation proposée ne couvre pas entièrement les dommages causés par l'inondation artificielle, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés. Vous pouvez faire appel de la totalité ou d'une partie du montant de l'indemnisation.

Si l'indemnisation qui vous est offerte ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.

Votre appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la délivrance de l'état d'indemnisation.

La Commission examinera les renseignements fournis par vous-même et par l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba avant de rendre sa décision; une audience pourra être organisée. Toutes les décisions doivent satisfaire aux règles d'indemnisation énoncées aux articles 12.1 à 12.6 de la Loi sur l'aménagement hydraulique.

La Commission peut décider :

• d'accepter partiellement l'appel (modifier certains montants de l'indemnisation);
• d'accepter intégralement l'appel (modifier les montants de l'indemnisation);
• de rejeter l'appel (aucune modification des montants de l'indemnisation).

La décision de la Commission vous sera communiquée par écrit, ainsi qu'à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba. Cette décision ne pourra pas être portée en appel. Seules les questions de droit peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

Le 4 avril 2024, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba (« l'Organisation ») a tenu une séance de consultation à la salle communautaire de Miniota. La séance portait sur le Programme d'indemnisation relatif au barrage de Shellmouth.

L'Organisation a convié à cette séance les personnes qui avaient été indemnisées auparavant. Elle a également invité les membres du comité de liaison du barrage de Shellmouth, les municipalités locales, les groupes de producteurs et productrices et les communautés autochtones avoisinantes.

Lors de la séance, l'Organisation a fait le point sur les modifications apportées afin d'améliorer le programme d'indemnisation. Ces modifications répondent à cinq recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général et publiées en août 2021, qui faisaient suite à un examen des programmes d'indemnisation de 2011, 2012 et 2014.

L'Organisation a d'abord présenté les modifications possibles du programme lors d'une séance de consultation en avril 2022. Les commentaires des personnes ayant présenté une demande d'indemnisation par le passé ont été soigneusement examinés et ont servi à l'élaboration d'un nouveau processus de programme plus facile à gérer et plus rapide à mettre en oeuvre.

En avril 2024, l'Organisation a expliqué le nouveau processus de programme et a présenté les modifications réglementaires proposées qui rendront ces améliorations possibles.

Liens vers les documents utilisés dans le cadre de la séance de consultation :

• Présentation PowerPoint
• Demande d'indemnisation (en anglais seulement)
• Feuille de renseignements pour l'inspection
• Guide d'inspection
• Questions reçues aux postes de rétroaction

La séance a permis aux personnes présentes de s'exprimer sur l'administration du programme, la procédure d'inspection et les communications connexes.

Le public a également été invité à transmettre ses commentaires dans le portail Participation MB. Les modifications réglementaires proposées ont fait l'objet d'une consultation publique pendant 45 jours, du 29 février 2024 au 14 avril 2024.

L'Organisation remercie toutes les personnes qui ont participé à la séance de consultation et fait part de leurs expériences et commentaires. À la lumière des observations reçues, l'Organisation a supprimé l'obligation pour les requérants et requérantes de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle lors du dépôt d'une demande d'indemnisation.

La version définitive du règlement a été soumise au gouvernement pour approbation à l'été 2024 et est entrée en vigueur le 28 juin 2024.

Les commentaires clés obtenus lors de cette séance de consultation sont résumés dans un rapport Ce que nous avons entendu.

Séance de consultation du printemps 2022 - Recommandations du Bureau du vérificateur général

L'Organisation a convié à cette séance les personnes qui avaient été indemnisées auparavant. Elle a également invité les membres du comité de liaison du barrage de Shellmouth, les municipalités locales, les groupes de producteurs et productrices et les communautés autochtones avoisinantes.

Lors de la séance, l'Organisation a fait le point sur les modifications apportées afin d'améliorer le programme d'indemnisation. En août 2021, le Bureau du vérificateur général a publié un rapport contenant cinq recommandations. Ce rapport portait sur les programmes d'indemnisation relatifs au barrage de Shellmouth de 2011, 2012 et 2014.

Liens vers les documents utilisés dans le cadre de la séance de consultation (en anglais seulement) :

• Présentation PowerPoint
• Présentation PowerPoint des stations de consultation individuelles

Les personnes présentes à la séance ont pu s'exprimer sur l'administration du programme, la procédure d'inspection et les communications connexes.

L'Organisation remercie toutes les personnes qui ont participé à la séance et fait part de leurs expériences et commentaires. Les commentaires clés obtenus lors de cette séance de consultation sont résumés dans un rapport Ce que nous avons entendu (en anglais seulement).