Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) fournit le droit d’accéder aux dossiers conservés par les organismes publics et réglemente la façon dont les organismes publics gèrent les renseignements personnels. En outre, la LAIPVP fournit des recours indépendants aux personnes en désaccord avec les décisions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée prises par les organismes publics sous le régime de la Loi.

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