Déléguer les responsabilités à un agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Aux termes de l’article 81 de la LAIPVP, le responsable d’un organisme public peut déléguer à tout membre du personnel de l’organisme une fonction ou un pouvoir qui lui est conféré par la Loi. Cette personne devient l’agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Il est recommandé de procéder à une délégation générale de toutes les responsabilités. La délégation de responsabilités conférées par la LRMP peut être notée sur le même formulaire.
Un organisme public peut compter plus d’un agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Toutefois, comme ces agents doivent se tenir au courant de la Loi et de son application, un petit nombre d’agents est souvent ce qui fonctionne le mieux. Nous recommandons aux organismes publics de nommer un agent principal et un nombre suffisant d’agents auxiliaires.
La délégation devrait être effectuée en fonction des postes (et non en fonction des titulaires), de sorte que lorsqu’un nouveau titulaire occupera un de ces postes, il ne sera pas nécessaire de rédiger une nouvelle délégation.
Nous avons préparé à votre intention des modèles de documents de délégation. Ces modèles sont en format Word et peuvent être téléchargés et modifiés au besoin
- Formulaire de délégation à l'intention des ministères et des organismes gouvernementaux
- Formulaire de délégation à l'intention des organismes publics locaux
Une copie du formulaire dûment signé ainsi que le nom et les coordonnées de l’agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée devrait être envoyée au fippa@gov.mb.ca et au Bureau de l'ombudsman.
