Programmes et mesures incitatives
Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba
Qu’est-ce que le Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba?
Le Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba favorise les investissements importants dans de nouvelles entreprises et l’expansion d’entreprises déjà établies par la création d’un cadre fiscal concurrentiel pour aider à diversifier l’économie du Manitoba et à stimuler la création d’emplois.
Le promoteur d’un projet approuvé dans le cadre du Programme d’incitation bénéficie d’un remboursement de l’impôt foncier supplémentaire (nouveau) pour l’éducation payé sur les dépenses en immobilisations dans le bien visé jusqu’au premier en date du 20e anniversaire et de l’élimination de l’impôt foncier pour l’éducation.
L’impôt foncier supplémentaire pour l’éducation établi sur les biens améliorés est indiqué et appelé taxe de revitalisation urbaine sur les factures d’impôt. Le propriétaire du bien paie la taxe à la municipalité chaque année; Développement économique, de l’Investissement et du Commerce la lui retourne.
Qu’est-ce que l’impôt supplémentaire?
L’impôt supplémentaire est la différence entre le montant des recettes de l’impôt foncier avant le projet et le montant des recettes de l’impôt foncier après l’achèvement du projet. Le Programme d’incitation rembourse seulement l’impôt pour l’éducation sur un bien déterminé.
La Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine (2009) permet à la Province d’utiliser l’impôt foncier supplémentaire pour l’éducation dans le but de favoriser la mise en valeur d’un bien réel important au cours d’une période limitée.
La Loi n’a pas pour effet de modifier ou de réduire le pouvoir de la municipalité d’adopter son propre remboursement d’impôt par règlement municipal réaffectant la part municipale de la facture d’impôt foncier.
Comment le Programme d’incitation fonctionne-t-il?
Le Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba est mis à la disposition des entreprises nouvelles ou existantes qui souhaitent s’agrandir dans la province si :
- le promoteur (la société) s’engage à effectuer des dépenses en immobilisation d’au moins 10 millions de dollars dans un bien précis;
- au moins 65 % des coûts totaux du projet sont assumés par des sources privées;
- le projet a le potentiel prouvé de créer ou de maintenir un minimum de 10 emplois dans la province, ou la nouvelle activité commerciale produira des retombées économiques nettes à la fois importantes et mesurables pour la province.
Si le promoteur (la société) répond aux critères ci-dessus, il pourrait être admissible, sur demande, à un remboursement de l’impôt foncier supplémentaire pour l’éducation payé sur les dépenses en immobilisations dans un bien pour une période maximale de 20 ans ou jusqu’à l’élimination de l’impôt foncier pour l’éducation. La désignation d’un bien pour un remboursement de l’impôt supplémentaire ne réduit ni ne restreint aucunement la capacité ou le pouvoir du gouvernement d’éliminer l’impôt foncier pour l’éducation sur ce bien ou sur tout autre bien au Manitoba.
Le Budget de 2023 prévoit un remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation de 10 % s’appliquant aux biens commerciaux pendant l’année fiscale 2023. Les propriétaires de biens résidentiels recevront un remboursement de 50 % en 2023. Le Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba se poursuivra pendant l’élimination progressive de l’impôt foncier pour l’éducation. Les nouvelles propositions continuent d’être examinées et évaluées selon les critères du Programme d’incitation.
Comment les projets sont-ils examinés?
Tous les projets proposés doivent mettre l’accent sur le développement économique et la création d’emplois à long terme. Pour que les projets soient admissibles au financement et qu’ils soient ainsi avantageux pour la population manitobaine, il doit être démontré qu’ils généreront un important rendement du capital investi pour le Manitoba et qu’ils augmenteront considérablement la valeur du bien. On examine les projets de façon approfondie dans le cadre d’une approche pangouvernementale.
Principaux objectifs du Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba
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Fabrication de pointe • Industrie aérospatiale • Agroalimentaire • Industries de la création • Éducation • Énergie et environnement • Services financiers • Meubles et matériaux de construction • Technologies de l’information et des communications • Sciences de la vie et biotechnologie • Mines et minéraux • Tourisme • Transport et distribution |
Le Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba convient-il à mon projet de développement économique?
Mis à part les processus de demande et d’évaluation, le Programme d’incitation implique de travailler avec le secteur public pour désigner le bien visé par votre projet. La valeur du bien désigné avant le commencement du projet et une fois le projet terminé détermine le montant du remboursement d’incitation.
Avant de communiquer avec le gouvernement, considérez les facteurs clés suivants :
- Au moins 65 % des coûts totaux du projet sont assumés par des sources privées (investissement non gouvernemental).
Le terme « non gouvernemental » signifie que les sources de financement desquelles dépend le projet pour aller de l’avant ne sont pas des administrations fédérales, municipales ou provinciales ni des organismes à but non lucratif.
- Votre société s’engage à effectuer des dépenses en immobilisations d’au moins 10 millions de dollars dans un bien précis dans le cadre du projet.
Les projets sous le seuil de 10 millions de dollars ne seront pas pris en compte.
- Votre projet permettra de créer ou de protéger des emplois ou de générer une nouvelle activité économique au Manitoba.
Vous devrez démontrer que votre projet permettra de créer et de protéger au moins 10 emplois dans la province ou que la nouvelle activité commerciale générée par le projet produira des retombées économiques nettes à la fois importantes et mesurables pour le Manitoba.
- Le projet appuie le Plan d’action pour la croissance économique du Manitoba.
Les projets aucunement liés à la croissance économique ne seront pas pris en compte. Le Plan d’action pour la croissance économique du Manitoba peut être consulté ici.
Mis à part le potentiel de croissance économique, les projets qui ont obtenu la certification LEED, qui contribuent à l’amélioration ou au développement de l’innovation industrielle ou technologique au Manitoba ou qui font avancer le processus de réconciliation dans le cadre d’appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada poourraient être pris en considération.
- La construction commencera dans les six à 24 prochains mois.
Il est difficile d’effectuer une estimation précise de la cotisation fiscale pour un projet dont le début n’est pas prévu avant 24 mois. Le Conseil du Trésor exige des estimations sérieuses avant d’approuver les projets.
- Le promoteur du projet est à la fois propriétaire et contribuable à l’égard du bien.
Seuls les projets de promoteurs qui sont propriétaires et contribuables à l’égard des biens améliorés seront pris en considération pour le Programme d’incitation. Le remboursement d’impôt foncier pour l’éducation prévu par le Budget 2022 s’applique à la fois à l’impôt pour l’éducation préalable à la construction et à l’impôt foncier supplémentaire pour l’éducation postérieur à la construction (la taxe) perçus sur les biens désignés dans le cadre du Programme d’incitation.
Si vous pensez que votre projet répond aux objectifs du Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba et que vous êtes prêt à dialoguer avec des représentants du ministère, téléchargez la formule de proposition et de demande du Programme d’incitation. Renvoyez la formule dûment remplie ainsi que toutes les pièces jointes et les documents justificatifs nécessaires à :
Programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba
Direction des programmes économiques
259, avenue Portage, bureau 1020
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Courriel : TIF@gov.mb.ca
Les représentants du ministère communiqueront avec vous dès réception de votre dossier afin de fixer une réunion pour discuter de votre proposition. Si vous avez des questions sur la formule ou sur le processus d’évaluation et d’examen, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ci-dessus.
Offerts dans de multiples formats sur demande.
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