Programmes et mesures incitatives

Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises?

Le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises aide les entreprises du Manitoba à émettre jusqu’à 10 millions de dollars en capital-actions en offrant à leurs investisseurs un crédit d’impôt non remboursable de 45 % s’appliquant à leurs impôts payables au Manitoba.

 

Avantages pour les investisseurs qui sont des particuliers et des corporations :

  • l’obtention d’un crédit d’impôt non remboursable de 45 % s’appliquant aux impôts payables au Manitoba pour un placement minimum de 10 000 $ jusqu’à un maximum de 500 000 $ par corporation;
  • la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt maximal de 225 000 $ dans une année civile et de faire une réclamation maximale de 120 000 $ pendant un exercice;
  • le report des crédits d’impôt inutilisés pour une période allant jusqu’à dix ans ou leur report rétrospectif pour une période allant jusqu’à trois ans.

Améliorations du crédit à venir prochainement:
Le Manitoba abaisse à 5 000 $ le niveau de placement minimal admissible au crédit d’impôt pour les investisseurs admissibles (une diminution par rapport au montant minimal actuel de 10 000 $). Bientôt, les placements dans le cadre du crédit pourront être faits par une société en commandite, et le programme est en voie d’expansion pour permettre l’admissibilité au crédit des Simple Agreements for Future Equity.

 

Quels types de corporations peuvent présenter une demande pour l’émission d’actions aux fins du crédit?

Les entreprises qui remplissent TOUS les critères suivants peuvent présenter une demande :

  • la corporation est une société privée sous contrôle canadien ayant un établissement permanent au Manitoba;
  • la corporation n’exerce aucune des activités non admissibles prescrites dans le Règlement sur le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises (voir la liste des activités non admissibles ci-dessous);
  • les revenus de la corporation proviennent d’une entreprise exploitée activement et les éléments d’actif sont utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement;
  • la corporation a déjà investi au moins 25 000 $ de capital en espèces (p. ex., par l’achat antérieur d’actions ou la corporation a un capital déclaré d’au moins 25 000 $);
  • le revenu annuel de la corporation est inférieur à 15 millions de dollars ou la corporation et ses affiliées comptent ensemble moins de 100 employés équivalents temps plein;
  • au moins 25 % des employés équivalents temps plein de la corporation et de ses affiliées sont attribuables à des employés résidant au Manitoba;
  • la corporation n’est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba).

Remarque : Les petites entreprises doivent être préautorisées dans le cadre du processus de demande avant de pouvoir émettre des actions admissibles. Le produit de l’émission doit servir aux affectations approuvées dans les trois ans suivant la date d’émission.

 

Qui peut investir dans une corporation admissible au crédit?

  • Les contribuables particuliers du Manitoba ou les contribuables corporatifs du Manitoba.
  • L’investisseur ne peut pas déjà être un actionnaire déterminé, c’est-à-dire qu’il ne détient pas actuellement ni ne détenait au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, plus de 35 % des actions émises d’une catégorie donnée de la corporation et de ses affiliées combinées. Veuillez consulter la section Actionnaire déterminé du Guide d’accès (page 5) pour en savoir plus.
  • L’investisseur ne peut avoir aliéné aucune des actions du capital-actions de la corporation, de ses affiliées ou de ses corporations précédentes au cours des 24 derniers mois.
  • L’investisseur doit être qualifié ou doit avoir signé une déclaration attestant qu’il connaissait les risques du placement.
  • L’investisseur ne doit pas aliéner le placement ni le transférer hors de la corporation pendant une période minimale de trois ans.

 

Comment une corporation peut-elle présenter une demande pour participer?

Une corporation doit être préautorisée pour participer au programme avant d’avoir le droit d’émettre un crédit d’impôt à ses investisseurs. On encourage les corporations présentant une demande à communiquer avec le personnel du programme de crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises à ecdevprograms@gov.mb.ca si elles ont des questions pendant la préparation de leur demande.

Les entreprises admissibles peuvent présenter une demande, accompagnée des documents indiqués ci-dessous, à ecdevprograms@gov.mb.ca.

1. Collecte et préparation des documents suivants :

  • une copie indépendamment vérifiée des derniers états financiers annuels de la corporation;
  • les états financiers des trois derniers mois de l’exercice en cours (peuvent être produits à l’interne);
  • une copie de la dernière déclaration de revenus de la corporation et de l’avis de cotisation établi par l’Agence du revenu du Canada;
  • une copie des statuts constitutifs de la corporation et de toute modification à ces statuts;
  • un sommaire de l’entreprise, notamment une courte description des activités commerciales actuelles et une mention de l’affectation envisagée du produit de l’émission;
  • une copie du registre actuel des actions de la corporation (notamment le nom des détenteurs, le nombre de parts, la catégorie des actions et la date d’acquisition);
  • les conventions d’actionnaires unanimes, le cas échéant;
  • les nouvelles entreprises exerçant leurs activités depuis moins d’un an peuvent transmettre une lettre de démarrage d’un conseiller juridique ou d’un comptable à la place des états financiers annuels et de la déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez les renseignements sur la lettre de démarrage pour les nouvelles entreprises.

 

2. Préparation de la demande.

  • Remplissez le formulaire de demande.
  • Assurez-vous d’avoir répondu à toutes les questions.
  • Joignez tous les documents justificatifs à la demande.

 

3. Envoi de la demande et de tous les documents à ecdevprograms@gov.mb.ca.

 

4. Si votre demande est autorisée, votre avocat ou votre représentant juridique travaillera en collaboration avec les administrateurs du crédit pour obtenir l’autorisation de délivrer des reçus relatifs au crédit pour chaque série d’émission au nom de la corporation durant la période d’autorisation de la corporation. Des instructions seront transmises à la corporation et au cabinet d’avocats au moment de l’autorisation.

 

Le processus d’examen et d’autorisation des nouvelles demandes prend de quatre à huit semaines. L’administrateur du programme communiquera avec vous par courriel si votre demande nécessite de l’information additionnelle.

À lire avant de présenter une demande :

 

Activités non admissibles :

Une entreprise est inadmissible au programme de crédit d’impôt si ses activités principales font partie de l’une des catégories suivantes :

  • la prestation de services professionnels réglementés par les instances dirigeantes d’une profession que vise une loi du Manitoba;
  • la prestation de services de gestion ou d’administration, de services financiers ou de services semblables;
  • la prestation de services d’entretien, à moins qu’ils ne soient offerts à des personnes avec lesquelles l’entreprise n’a aucun lien de dépendance;
  • la location, l’aménagement ou la vente de biens réels;
  • la prospection, la mise en valeur ou le traitement de ressources minérales, pétrolières ou gazières;
  • l’exploitation agricole, la pêche, la chasse ou les activités semblables (toutefois, le traitement des produits obtenus à la suite de ces activités et la production de cultures commerciales dans un milieu dont l’ambiance est contrôlée sont considérés comme des activités admissibles);
  • la possession, l’exploitation ou l’attribution d’une franchise;
  • l’exploitation d’un restaurant, d’un bar-salon, d’un bar ou d’un établissement semblable, sauf une microbrasserie assortie d’un avenant de la Régie des alcools et des jeux du Manitoba;
  • l’exploitation d’un établissement destiné aux divertissements ou au jeu ou l’organisation d’activités de cette nature;
  • la prestation de services éducatifs ou sociaux, de services de soins de santé ou de services semblables.

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