Feuilles de renseignements
Secteur industriel, commercial et public de l’industrie de la constructionLa Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction, ainsi que le Code des normes d'emploi, fixent les salaires et les conditions de travail sur la plupart des chantiers de construction de la province. Le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction a ses propres normes minimales et échelles salariales en vertu de la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.
Quels types d'activités de construction relèvent du secteur industriel, commercial et institutionnel?La Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction donne une définition de « secteur industriel, commercial et institutionnel ». Ce secteur, souvent appelé secteur de la construction du bâtiment, comprend la plupart des projets de construction industrielle, commerciale et institutionnelle au Manitoba. Parmi les activités de ce secteur, qui doivent toutes être exécutées sur le chantier, figurent la construction, la décoration, l'enlèvement ou le déplacement de tout ou partie d'un édifice, d'un immeuble ou d’une structure autre qu’une habitation. Les employeurs et les employés qui désirent davantage de renseignements devraient consulter la page intitulée Barème des salaires dans le secteur industriel, commercial et institutionnel ou communiquer avec la Direction des normes d'emploi. Quels types d'activités de construction sont exclues du secteur industriel, commercial et institutionnel?Les activités de construction suivantes sont expressément exclues :
Quel est le salaire minimum dans le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction?Le salaire minimum varie en fonction des classes de métier, du lieu de travail et de l'importance du chantier. Les classes de métiers et les taux de salaire minimum sont indiqués à la page intitulée Barème des salaires dans le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction. Quelles sont les principales catégories d'employés dans le secteur industriel, commercial et institutionnel?
Les employeurs peuvent-ils avoir un nombre illimité de stagiaires et d'ouvriers en construction sur un chantier?Non. Les dispositions législatives limitent le nombre de stagiaires et d'ouvriers en construction. Sur un chantier, les employeurs ne peuvent avoir qu'un stagiaire par ouvrier spécialisé et qu'un apprenti par compagnon. Ils ne peuvent non plus employer plus d’un ouvrier en construction par dix employés sur un chantier. Les employés qui ne travaillent pas dans l'industrie de la construction (p. ex., personnel administratif ou affecté à la tenue de livre) ne devraient pas être inclus dans le calcul de cette proportion. Par exemple, si un employeur dispose de trois charpentiers, de deux apprentis charpentiers, de deux plâtriers et d'un apprenti plâtrier sur un chantier, il peut aussi embaucher un ouvrier en construction. Quel est le salaire des stagiaires et des apprentis?Les stagiaires sont rémunérés selon le travail qu'ils effectuent et le nombre d'heures qu'ils ont cumulé dans le métier, conformément aux règlements afférents à la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction. (Voir le tableau ci-dessus.)Cette Loi est administrée par la Direction des normes d'emploi. Les salaires pour les apprentis sont établis par la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler la Direction de l’apprentissage au 204 945-3337, à Winnipeg, ou sans frais au 1 877 978-7233, ou consulter le site www.gov.mb.ca/apprentissage. Les taux de salaire minimum dans le secteur industriel, commercial et institutionnel sont-ils les mêmes pour tous les projets entrepris au Manitoba?Oui, les taux de salaire minimum dans le secteur industriel, commercial et institutionnel sont les mêmes pour tous les projets entrepris au Manitoba. Il existera un seul barème des salaires minimums à l'échelle de la province pour tous les employés du secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction. Cela élimine le besoin de recourir à un barème des salaires s'appliquant en milieu rural. Le même barème des salaires s’appliquera donc à tous les employés de ce secteur travaillant à un ouvrage, où que ce soit au Manitoba. Ensemble, les termes ouvrages importants servent toujours à différencier les projets du secteur de la construction lourde de ceux du secteur industriel, commercial et institutionnel. Quand les employés de l'industrie de la construction doivent-ils être payés?Les employés de l'industrie de la construction doivent être payés dans les cinq jours suivant la fin de la période de paye. Si l’emploi a pris fin, l’employé doit recevoir tout le salaire dû dans les 10 jours ouvrables suivant la date de cessation d’emploi ou dans les cinq jours suivant la fin de la période de paye, le délai le plus court étant retenu. Quelles sont les règles relatives aux heures de travail et aux heures supplémentaires dans le secteur industriel, commercial et institutionnel?Les heures normales de travail dans le secteur industriel, commercial et institutionnel sont de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine. Toutes les heures travaillées en plus constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées au taux de rémunération des heures supplémentaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul des heures régulières et des heures supplémentaires, consultez la feuille de renseignements intitulée Heures supplémentaires. Quelles sont les modalités relatives à la cessation d'emploi dans l'industrie de la construction?Les employeurs et les employés de tous les secteurs de la construction peuvent mettre fin à un emploi à tout moment et sans préavis. En effet, aucune des parties n'est tenue de donner un préavis, et ce, quel que soit le nombre d'années durant lesquelles l'employeur et l'employé ont travaillé ensemble. Comment les jours fériés sont-ils rémunérés dans l'industrie de la construction?Contrairement aux employés d’autres secteurs, les employés de la construction perçoivent un salaire de jour férié à chaque période de paie, à un taux de 4 % de l’ensemble des revenus réguliers, y compris l’indemnité de congé, mais pas celle des heures supplémentaires. Les employeurs peuvent verser la totalité des indemnités de jour férié à la fin de l’année ou répartir le montant sur l’ensemble des chèques de paye. Les employés de la construction qui travaillent un jour férié ont droit au taux de rémunération des heures supplémentaires (1 ½ fois leur taux de rémunération normal) pour toutes les heures travaillées ce jour férié. Ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire des jours fériés. Quels sont les jours fériés au Manitoba?Il y a neuf jours fériés au cours de l’année, à savoir :
La plupart des employés reçoivent une indemnité de jour férié pour ces journées, qu’ils travaillent ou non.
Quand les employés de l'industrie de la construction touchent-ils l'indemnité de jour férié?Les employés de l'industrie de la construction doivent recevoir la totalité de leur indemnité de jours fériés avant la fin de l'année. Certains employeurs répartissent cette indemnité sur l'ensemble des chèques de paye. D'autres la versent dans sa totalité à la fin de l'année, ou sous forme de petits montants à différentes périodes de l'année. Les employés qui ne savent pas comment est payée leur indemnité de jour férié devraient se renseigner auprès de leur employeur. Les employés de l'industrie de la construction doivent-ils travailler pendant un jour férié pour avoir droit à l'indemnité de jour férié?Les employés de l'industrie de la construction reçoivent une indemnité de jour férié correspondant à 4 % de leurs gains habituels. Ils reçoivent cette rémunération, même s'ils ne travaillent jamais pendant un jour férié. Par exemple : si un employé travaille du 1er au 30 juin, qui est une période sans jour férié, il touchera quand même l'indemnité de jour férié correspondant à 4 % de ses gains habituels. Quand un employé travaille lors d'un jour férié, il doit recevoir une fois et demie son salaire normal pour toutes les heures travaillées ce jour-là. Les employeurs peuvent-ils verser l'indemnité de congé annuel et l'indemnité de jours fériés en même temps?Les employeurs de l'industrie de la construction peuvent verser l'indemnité de congé annuel et l'indemnité de jour férié à leurs employés une fois dans l'année, les répartir sur l'ensemble des chèques de paye ou les payer par petits montants à différents moments de l'année. Concernant l'indemnité de congé annuel, les employés reçoivent 2 % de leur salaire brut total pour chaque semaine de vacances. Les employés qui ont droit à deux semaines de vacances reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 4 % de leur salaire brut total. Les employés qui ont droit à trois semaines de vacances touchent 6 %. Quant à l'indemnité de jour férié, les employés reçoivent 4 %. Par exemple : un employé de l'industrie de la construction qui a deux semaines de vacances et dont le salaire s'élève à 10 000 $ (sans les heures supplémentaires) recevra une indemnité de congé annuel de 400 $ et une indemnité de jour férié de 416 $.
Si l'employé travaille cinq ans avec le même employeur, l'indemnité de congé annuel passera à 6 % (10 000 $ X 6 %). Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur les feuilles de renseignements intitulées Congés annuels et indemnité de congé annuel et Jours fériés. Quels droits et responsabilités sont les mêmes pour les employeurs et les employés de l'industrie de la construction et pour ceux des autres industries?Dans l'ensemble, le Code des normes d'emploi, s'applique également aux employeurs et aux employés de l'industrie de la construction, notamment en ce qui concerne :
Pour en savoir plus, veuillez consulter ces feuilles de renseignements. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307 Télécopieur : 204 948-3046 Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.
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