261 Calcul des contributions familiales

* La numérotation de cette section est différente parce qu’il s’agit des vestiges du Manuel des normes du programme des services à l’enfant et à la famille.

• Dispositions législatives

  L’article 15 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille dispose qu’une personne qui passe un contrat en vertu des articles 12, 13 ou 14 doit fournir des renseignements financiers et payer des aliments pour l’enfant en conformité avec les règlements. Le paragraphe 15(3) de la Loi autorise une réduction de la contribution en cas de circonstances particulières.

  En vertu du paragraphe 7(1) du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille (Règlement 16/99), les demandeurs doivent, à la demande de l’office, remplir et signer la formule CFS-10(F) intitulée Déclaration du revenu familial. Le paragraphe 7(2) prévoit que, sous réserve du paragraphe 15(3) de la Loi, la contribution est le coût réel des aliments payables à l’égard de l’enfant ou le droit déterminé conformément à l’annexe B du Règlement, si cette somme est inférieure.

• Normes

  261.3 Réduction ou annulation des contributions

  Les recommandations à un directeur général ou à un directeur régional de réduire ou d’annuler les contributions familiales relatives au coût des services sont consignées par écrit et justifiées.

  Procédures

  Critères pour la réduction ou l’annulation des contributions

  1. Services de garde d’enfants et de soutien familial – Lorsqu’il approuve une réduction ou une annulation des contributions familiales, l’office doit déterminer si :
     • le paiement de la totalité des contributions causerait des difficultés excessives à la famille;
     • le demandeur est fortement endetté pour des besoins essentiels comme le logement et la santé;
     • il existe des circonstances particulières comme l’obligation de payer des pensions alimentaires;
     • le demandeur est un travailleur autonome et a dû effectuer des dépenses inhabituelles et inévitables dernièrement;
     • le demandeur n’est pas tenu de verser des contributions en vertu d’une politique établie relativement aux placements volontaires et aux ordonnances temporaires (voir ci-dessous).
  2. Placements volontaires et ordonnances temporaires – L’approbation d’une réduction ou d’une annulation des contributions parentales pour les contrats de placement volontaire est limitée aux critères suivants :
     • l’enfant a une déficience mentale;
     • le demandeur ou, dans le cas d’une ordonnance d’un tribunal, le parent ou le tuteur, reçoit des prestations d’assistance sociale;
     • le demandeur ou le parent ou tuteur a engagé des dépenses extraordinaires qui sont directement en relation avec les soins et le soutien de l’enfant, par ex. des frais de déplacement élevés pour rendre visite à l’enfant pris en charge ou des dépenses pour satisfaire les besoins de l’enfant pris en charge;
     • le demandeur ou le parent ou tuteur a engagé des dépenses extraordinaires qui sont en rapport avec son état de santé ou celui d’une personne à sa charge.

Signaler un lien périmé