Normes s’appliquant aux travailleurs employés dans une exploitation agricole qui sont affectés à la production primaire de produits agricoles
Normes d'emploi dans le secteur agricole en un coup d'oeilLe tableau ci-dessous dresse la liste des dispositions relatives aux normes d’emploi les plus courantes, ainsi que les personnes du secteur agricole qu’elles concernent.
Les travailleurs agricoles sont-ils protégés par le Code des normes d'emploi?Oui. Les travailleurs agricoles en général employés dans une exploitation agricole et affectés directement à la production de produits agricoles sont protégés par le Code des normes d’emploi, mais en vertu de dispositions bien précises. Les travailleurs agricoles en général doivent être rémunérés conformément aux dispositions du Code des normes d’emploi pour ce qui suit :
Les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille sont-ils protégés?Non. La législation exclut les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille. L'employeur doit quand même tenir des dossiers des employés, verser le salaire promis et suivre les règles établies en ce qui a trait à l'équité salariale pour les hommes et les femmes, mais le reste des normes d'emploi ne s'appliquent pas.Qui est considéré comme un membre de la famille?La définition de famille aux fins d'attribution d'un congé sans solde est très large. Les enfants, les enfants du conjoint, les parents, les grands-parents, les conjoints, les conjoints de fait, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux sont tous considérés comme des membres de la famille. La définition englobe aussi les amis proches ou les voisins qui n'ont pas de lien de parenté, mais qui sont considérés comme des membres de la famille.Qu'en est-il des exploitations agricoles appartenant à une corporation agricole familiale?Les employés d'une corporation agricole familiale sont considérés comme des personnes qui travaillent pour leur famille si la corporation est dirigée par au moins un membre de la famille de l'employé.Qu'en est-il des employés qui travaillent une saison dans des installations à ambiance contrôlée et le reste de l'année aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur?La question à poser est de savoir quelles sont les tâches pour lesquelles ces employés ont été embauchés? S'ils l'ont été pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l'intérieur d'une installation à ambiance contrôlée, ils n'ont pas droit aux protections relatives aux heures supplémentaires, à la durée normale du travail, aux jours fériés ou au salaire de l'employé qui se présente au travail.Par exemple, un employé d'une ferme maraîchère qui s'occupe des cultures à l'extérieur pendant une partie de l'année, ainsi que du classement, de l'emballage et de l'expédition dans une installation à ambiance contrôlée pendant l'hiver, ne travaille donc pas en tout temps ou durant une majeure partie de son temps dans une installation à ambiance contrôlée. Quelle doit être la fréquence du versement du salaire?Les employés doivent être payés au moins deux fois par mois et dans les dix jours suivant la fin d'une période de paye.Les employeurs doivent tenir quel genre de dossiers?Les employeurs doivent tenir des dossiers sur tous leurs employés contenant les renseignements suivants :
Quelles sont les règles concernant l'équité salariale?En général, les employeurs déterminent le taux de rémunération de leurs employés. Les employeurs ne peuvent avoir un barème des salaires différent pour les employés féminins et masculins si le type ou la qualité du travail et la quantité de travail requise et effectuée par les employés sont les mêmes ou essentiellement les mêmes.Quel est le salaire minimum?À partir du 1er octobre 2011, le salaire minimum est 10 $ l'heure pour la plupart des industries.Les employés sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi? Quel est ce délai de préavis?Oui. Le délai de préavis varie selon la durée de l’emploi de l’employé pour le même employeur :
Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi? Quel est ce délai de préavis?Oui. Le délai de préavis varie selon la durée de l’emploi de l’employé pour le même employeur :
L’employeur peut soit permettre à l’employé de travailler pendant la période de préavis, soit lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le nombre de semaines correspondant, soit combiner ces deux possibilités. Combien de temps à l'avance l'employeur doit-il remettre un avis de cessation d'emploi à son employé?Le délai de préavis que l’employeur doit donner à son employé dépend de la période pendant laquelle l’employé a travaillé pour l’employeur.
L’employeur peut soit permettre à l’employé de travailler pendant le délai de préavis, soit lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le même nombre de semaines. Les employeurs peuvent-ils payer un salaire au lieu de donner une cessation d'emploi?Oui. Les employeurs peuvent permettre aux employés de travailler pendant la période de préavis ou verser un salaire tenant lieu de préavis. Les employeurs peuvent aussi permettre aux employés de travailler pendant une partie de la période préavis et payer un salaire tenant lieu de préavis pour le reste.Y a-t-il une période d'emploi pour laquelle un préavis n'est pas nécessaire?Oui. Les employeurs et les employés n’ont pas à accorder de préavis lorsque l’employé a travaillé pendant moins de 30 jours. Les employeurs ne peuvent pas prolonger ou modifier ce délai à moins que cela ait été négocié avec un syndicat dans le cadre d’une convention collective. Y a-t-il des cas où les employeurs ou les employés n'ont pas à donner de préavis de cessation d'emploi?Dans chacune des circonstances suivantes, un préavis de cessation d’emploi n’est pas nécessaire :
***Les employeurs doivent considérer chaque situation au cas pas cas lorsqu’ils décident de donner un préavis de cessation d’emploi à un employé.***
Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi aux travailleurs saisonniers?Cela dépend. Les employeurs ne sont pas tenus de donner un préavis de cessation d'emploi à la fin de la saison, si les employés sont avertis au moment de l'embauche que le travail est sujet à des mises à pied saisonnières et qu'il se terminera à la fin de la saison. Toutefois, si un employé est licencié avant la fin de la saison, un préavis approprié est nécessaire. Les employeurs ne sont pas obligés d'embaucher de nouveau un employé qui a été renvoyé à la fin de la saison.Comment la période d'emploi est-elle calculée pour ce qui est de la cessation d'emploi des employés saisonniers?Les employés qui sont mis à pied à la fin de la saison et qui sont embauchés de nouveau au début de la saison suivante sont considérés comme ayant un emploi continu en regard de la cessation d'emploi. Ainsi, si un employé a travaillé pour le même employeur pendant six saisons et qu'il est licencié au milieu de la septième saison, il aurait droit à un préavis de cessation d'emploi ou à un salaire tenant lieu de préavis de six semaines.À quel âge une personne peut-elle commencer à travailler?En règle générale, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à occuper un emploi, sauf dans des circonstances particulières. Quant aux employés de moins de 16 ans, ils doivent posséder un permis délivré par la Direction des normes d'emploi avant de commencer à travailler.Que faut-il faire pour obtenir un permis de travail?On peut se procurer une formule de demande à cet effet auprès de la Direction des normes d’emploi ou encore à l’adresse www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.html. La formule demande des renseignements auprès du demandeur, d’un parent ou tuteur, du directeur de l’école et de l’employeur. La formule dûment remplie peut être apportée, postée ou envoyée par télécopieur au bureau des Normes d’emploi le plus proche.Quelle est la durée du congé annuel?Après un an de travail au service du même employeur, les employés ont droit à un congé annuel rémunéré de deux semaines. Après cinq ans de travail, ils ont droit à trois semaines.Que reçoivent les employés quand ils prennent leur congé annuel?Le calcul de l'indemnité de congé annuel se fait à partir des revenus gagnés l'année précédente. Pour chaque semaine de congé, les employés reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 2 % de leur salaire brut. Ainsi, les employés ayant droit à deux semaines de congé annuel reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 4 % de leur salaire brut. Les employés ayant droit à trois semaines de congé annuel reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 6 % de leur salaire brut.Les employeurs peuvent-ils répartir l'indemnité de congé annuel sur l'ensemble des chèques de paye?Les employeurs peuvent verser une partie de l'indemnité de congé sur chaque chèque de paye. Les employés ont alors toujours droit de prendre leur congé annuel, mais ne reçoivent pas d'indemnité de congé annuel supplémentaire, puisqu'elle est déjà répartie sur l'ensemble des chèques de paye.Comment la période d'emploi est-elle calculée pour ce qui est du congé annuel des employés saisonniers?Les employés qui sont mis à pied à la fin de la saison et embauchés de nouveau au début de la saison suivante sont considérés comme ayant un emploi continu en regard du congé annuel. Ainsi, un employé a droit à deux semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 4 % de son salaire brut après les quatre premières saisons, puis à trois semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 6 % de son salaire brut après avoir complété cinq saisons avec le même employeur.À quelle fréquence les employés ont-ils droit à une pause?Les employés ont droit à une pause non rémunérée de 30 minutes après cinq heures de travail. L'employé doit être dégagé de toute responsabilité pendant sa pause. Certains employés choisissent de travailler pendant leur pause. Les employeurs doivent toutefois faire savoir clairement qu'un employé peut prendre une pause non rémunérée s'il le désire après cinq heures de travail. Si l'employeur et l'employé s'entendent pour que l'employé travaille pendant sa pause, l'employé doit être rémunéré pour le temps travaillé.À quelle fréquence les employés ont-ils droit à un jour de repos?Les employés ont droit à un jour de repos chaque semaine. Comme une semaine correspond à une période de sept jours, un travailleur pourrait ainsi travailler jusqu'à 12 jours de suite sans jour de repos. Les employés peuvent choisir de travailler au lieu de prendre leur jour de repos à la demande de l'employeur, mais un jour de repos doit leur être accordé s'ils le désirent.Il n'y a pas de règle quant à l'établissement du jour de repos. Si les employés ne peuvent pas travailler un jour de semaine en raison du mauvais temps, cette journée pourrait devenir leur jour de repos hebdomadaire. Quels types de congés sont à la disposition des employés?Un employé dispose de sept types de congé sans solde.
Pendant combien de temps les employés doivent-ils travailler pour avoir droit à ces congés?Congé pour obligations familiales, Congé de décès, Congé de soignant, Congé pour don d’organe et Congé relatif aux cérémonies de citoyenneté, les employés doivent travailler pour le même employeur depuis au moins 30 jours. Pour avoir droit au congé de maternité et au congé parental, les employés doivent travailler pour le même employeur depuis au moins sept mois consécutifs. Les employés qui ont pris congé ont-ils droit à une rémunération?Non. La législation oblige seulement l'employeur à accorder le congé et à permettre à l'employé de retrouver son emploi une fois le congé terminé. Les employeurs ne sont pas tenus de payer de salaire pendant le congé. Les employeurs peuvent accorder et accordent souvent des avantages supérieurs à ceux prévus dans la législation.Quels types de retenues sur les salaires sont autorisés?Les employeurs peuvent déduire ce qui suit :
Quels types de retenues sur les salaires ne sont pas autorisés?
Flexibilité de l'employeurLe Code des normes d’emploi établit des normes minimales pour les employés et les employeurs dans le lieu de travail. La législation reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir un certain degré de flexibilité dans le lieu de travail et que les employeurs doivent pouvoir administrer les salaires et les avantages de la façon qui leur convient.En règle générale, les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur les conditions d’emploi, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles du Code des normes d’emploi. Les réponses aux questions qui suivent fournissent des renseignements sur les droits des employeurs et la flexibilité dans le lieu de travail afin de permettre aux employeurs de gérer leur entreprise. Qui détermine les horaires de travail?En règle générale, les employeurs déterminent tous les horaires de travail. Ils établissent quand et à quelle fréquence les employés doivent travailler. Souvent, l'établissement des horaires se fait conjointement avec les employés, mais en définitive la décision revient à l'employeur. Comme les employeurs décident des horaires de travail, ce sont eux qui fixent aussi le jour de repos et le moment des pauses des employés.Un employé peut-il décider du moment de son congé annuel?L'employeur détermine les horaires de travail, ce qui comprend aussi le moment où l'employé prendra son congé annuel. Les besoins de l'entreprise peuvent exiger que les employés prennent leur congé annuel pendant une période morte. L'employeur et l'employé discutent souvent du moment où l'employé désire prendre son congé annuel, mais en définitive la décision revient à l'employeur.Si l'employé et l'employeur ne s'entendent pas sur le moment où l'employé prendra son congé annuel, l'employeur peut indiquer à l'employé quand il prendra son congé annuel. L'employeur doit donner un avis d'au moins 15 jours à l'employé avant le moment où il prendra son congé annuel. Lorsqu'un employeur indique à un employé quand il prendra son congé annuel, son congé ne peut être inférieur à une semaine. Existe-t-il une certaine flexibilité en ce qui concerne les questions non monétaires telles que les pauses et les jours de repos?Oui. L'employeur détermine les horaires et jouit d'une certaine flexibilité en ce qui a trait au moment des pauses et des jours de repos des employés. Certains employés ne veulent pas prendre leurs pauses ou, dans certaines industries saisonnières, désirent travailler leur jour de congé lorsqu'il y a du travail. Les employés qui, à la demande de l'employeur, choisissent de travailler pendant leurs pauses ou de ne pas prendre de jour de repos, doivent être payés comme il se doit. Les employeurs doivent discuter avec leurs employés de l'importance du jour de repos et des pauses. Si les employés désirent quand même travailler pendant leur pause, les employeurs doivent aussi déterminer la façon dont leur rémunération sera touchée.Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le décembre 7, 2011 |
