Demandes d'urgence
Quels types de demandes d'urgence existe-t-il?
Il existe trois types de demandes différentes pour faire face aux situations d’urgence qui peuvent survenir :
- une demande de nomination d’un subrogé d’urgence lorsqu’aucun subrogé n’est en place pour agir au nom d’un adulte ayant une déficience intellectuelle;
- une demande de modification d’urgence du subrogé lorsqu’il est nécessaire de modifier la nomination d’un subrogé actuel;
- une demande de suspension et de remplacement d’urgence lorsqu’il est nécessaire de suspendre temporairement la nomination d’un subrogé actuel et de nommer un remplaçant dans l’intervalle.
Quand un subrogé d'urgence est-il nécessaire?
En vertu de la loi, le commissaire a le pouvoir de nommer un subrogé d’urgence lorsqu’il n’y en a aucun. La nomination d’un subrogé d’urgence peut être nécessaire dans les situations où :
- il existe un danger immédiat de mort, de blessure grave ou de détérioration de la santé physique ou mentale de la personne;
- il survient une perte grave des biens de la personne;
- la personne concernée :
- répond à la définition d’un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi,
- est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses biens,
- a besoin que des décisions soient prises en son nom de façon urgente afin de prévenir les dangers décrits ci-dessus;
- des mesures rapides sont nécessaires compte tenu de la nature et de l’urgence de la situation.
Les critères ci-dessus sont ceux qu’utilise le commissaire pour évaluer et décider si un subrogé d’urgence sera nommé ou non.
Quand une demande de suspension d'urgence et de remplacement temporaire d'un subrogé actuel serait-il nécessaire?
En vertu de la loi, le commissaire a le pouvoir de suspendre la nomination d’un subrogé actuel et de nommer un remplaçant temporaire à court terme. Une demande de suspension d’urgence et de remplacement temporaire d’un subrogé actuel peut être nécessaire dans les cas suivants :
- il existe un danger immédiat de mort, de blessure grave ou de détérioration de la santé physique ou mentale de la personne;
- il existe un risque de perte grave des biens de la personne;
- le subrogé actuel :
- n’a pas agi conformément aux modalités de sa nomination, ou
- a agi de manière inappropriée ou d’une manière qui a mis en danger ou peut mettre en danger le bien-être ou les biens de la personne;
- des mesures rapides sont nécessaires compte tenu de la nature et de l’urgence de la situation;
- la personne pour laquelle un subrogé est nommé a besoin que des décisions soient prises d’urgence en son nom pour prévenir les dangers décrits ci-dessus.
Les critères ci-dessus sont ceux qu’utilise le commissaire pour évaluer et décider s’il y a lieu ou non de suspendre d’urgence la nomination du subrogé actuel.
