Appel en matière d’évaluation

Conférence de gestion de cause

1. Gestion des causes
   À moins que la Commission ne délivre une ordonnance provisoire de gestion de l’appel (« ordonnance provisoire »), tous les appels doivent passer par la gestion des causes. L’objectif de la gestion des causes est d’aider les parties à résoudre les appels, à en disposer, à les simplifier ou à les accélérer.


2. Avis de conférence de gestion de cause
   L’ordonnance provisoire contiendra la date et l’heure de la conférence de gestion de cause et indiquera si elle sera tenue en personne, au téléphone ou par vidéoconférence. Veuillez noter que la Commission ne délivrera pas d’avis de gestion de cause séparé.


3. Dépôt de documents
   Au moins sept jours avant la conférence de gestion de cause, chaque partie doit déposer les documents suivants à la Commission et les transmettre à l’autre partie :
• un résumé des questions en litige et des points non contestés;
• une déclaration indiquant tout enjeu préliminaire;
• un exposé des faits, ou, si possible, un exposé conjoint des faits;
• un résumé de toutes les questions de droit.
  
4. Confidentiel et sous toute réserve
   Les conférences de gestion des causes ne sont pas ouvertes au public. Toutes les discussions et tous les documents préparés et utilisés dans le cadre des conférences sont confidentiels et ne peuvent être communiqués en tant qu’élément de preuve lors d’une audience, à moins que les parties en aient convenu.


5. Conférence de gestion de cause
   L’un des présidents suppléants du Conseil dirigera la conférence de gestion de cause en tant que gestionnaire de cause. Les parties rencontreront le gestionnaire de cause afin de discuter des enjeux de l’appel et d’examiner les documents déposés par les parties. Le gestionnaire de cause peut prendre des mesures afin de disposer de l’appel, notamment demander des renseignements supplémentaires aux parties et fixer des dates additionnelles pour la continuation de la conférence de gestion de cause.


6. Note de clôture
   Le gestionnaire de cause préparera une note de clôture à la conclusion de la conférence. La note comprendra :
   • si tous les points ont été réglés, une déclaration indiquant que les parties doivent déposer un Certificat de convention simplifié ou un Avis de retrait auprès de la Commission, au plus tard à la date fixée;
   • une déclaration indiquant qu’une audience expéditive a été fixée pour aborder tous les points, ou, avec le consentement des parties, seulement les points en litige. La note de clôture sera remise au sous-comité qui entend l’appel. À moins que les parties y consentent, le gestionnaire de cause ne peut pas participer à l’audience.