Appels de l’évaluation
Motifs d’appel
Les motifs d’appel d’une décision du comité de révision auprès de la Commission municipale sont les suivants:
- Classification : propriété résidentielle, bien agricole, autre bien, etc.
- Montant de la valeur déterminée
Tout appel d’une décision du comité de révision portant sur l’assujettissement à la taxe doit être interjeté à la Cour du Banc de la Reine.
La Commission municipale n’a pas compétence en matière d’appels relatifs à l’assujettissement à la taxe.
Qualité
Pour pouvoir faire appel d’une décision du comité de révision, il faut faire partie de l’une des quatre catégories de personnes indiquées précédemment.
Pour pouvoir faire appel d’une décision du comité de révision, il faut faire partie de l’une des quatre catégories de personnes indiquées précédemment.
Avant le 1er janvier 2002, tous les appels interjetés par une personne pouvaient faire l’objet d’un appel incident de la part de la partie adverse. Ceci signifie par exemple que, si un propriétaire interjette appel d’une décision du comité de révision à la Commission municipale afin de faire baisser la valeur déterminée de son bien, l’évaluateur de la ville de Winnipeg ou l’évaluateur municipal de la province peut interjeter un appel incident demandant une augmentation de la valeur déterminée du bien. Pour que l’évaluateur puisse demander une augmentation, il devait interjeter un appel incident à la Commission.
En vertu d’une modification apportée à la Loi sur l’évaluation municipale, depuis le 31 décembre 2001, l’évaluateur peut déposer un avis de demande d’augmentation de la valeur déterminée à la Commission et auprès de la personne qui a interjeté le premier appel, 10 jours au moins avant la date de l’audience de la Commission municipale.
