Protection de vos renseignements personnels

Les renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur l’adoption du Manitoba.

De quelle manière les renseignements signalétiques d’une personne peuvent-ils être divulgués sans son consentement ou sans son inscription en vue de leur communication?

Personnes adoptées et parents naturels :

Les services consécutifs à l’adoption du Manitoba ne peuvent divulguer le nom d’une personne adoptée et le nom d’un parent naturel au moment de la naissance de l’enfant sans leur consentement qu’en fournissant à un demandeur admissible des copies des bulletins d’enregistrement de naissance.

Seuls les personnes adoptées et un parent naturel dont le nom figure sur le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption ont le droit de demander des copies des bulletins d’enregistrement de naissance. La divulgation du nom d’une personne adoptée ou d’un parent naturel est assujettie à toute demande déposée de refus, d’acceptation limitée ou de refus antérieur de communication ou de prise de contact.

Autres membres de la famille naturelle et membres de la famille de la personne adoptée :

Le nom d’un membre de la famille naturelle, y compris le père naturel dont le nom ne figure pas sur le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption, un frère naturel ou une sœur naturelle et un grand-parent naturel, ne peut être communiqué à une personne adoptée ou à un membre de sa famille adoptive sans l’inscription ou le consentement du membre de la famille naturelle.

La seule exception est que le nom du père naturel peut être divulgué un an après son décès ou, en l’absence d’un acte de décès, lorsqu’il aurait 101 ans.

Le nom d’un membre de la famille adoptive, y compris les parents adoptifs, les frères et sœurs et l’enfant adulte d’une personne adoptée, ne peut être communiqué à un membre de la famille naturelle sans l’inscription ou le consentement du membre de la famille adoptive.

 

Les moyens de protéger vos renseignements personnels :

Refus de communication

Personnes adoptées et parents naturels – Pour les adoptions prononcées avant le 15 juin 2015, vous pouvez déposer un refus de communication pour empêcher que votre nom soit divulgué lorsque des bulletins d’enregistrement de naissance sont fournis.

Veuillez noter que les personnes adoptées doivent être âgées de 16 ans ou plus pour déposer un refus de communication. Les parents naturels doivent remplir un formulaire distinct de refus de communication pour chaque enfant qu’ils ont placé en vue d’une adoption.

Téléchargez le formulaire de refus de communication (PDF)  pour présenter une demande par courriel ou en personne .

Si vous souhaitez révoquer un refus de communication antérieur, veuillez télécharger le formulaire d’annulation (PDF).

Autres personnes

Votre nom et vos renseignements signalétiques ne seront pas communiqués sans votre inscription ou votre consentement. Si vous avez des questions sur votre situation personnelle, communiquez avec le bureau des services consécutifs à l’adoption.

 

Acceptation limitée de prise de contact

L’acceptation limitée de prise de contact ne s’applique qu’aux personnes adoptées et aux parents naturels dont le nom figure sur le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption.

Pour les adoptions prononcées avant et après le 15 juin 2015, vous pouvez déposer une acceptation limitée de prise de contact. Une acceptation limitée de prise de contact ne concerne que la divulgation du nom d’une personne adoptée au moment de l’adoption et du nom d’un parent naturel au moment de la naissance de l’enfant, sans leur consentement, dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance. 

Veuillez noter que vous devez être âgé de 16 ans ou plus pour déposer une acceptation limitée de prise de contact. Les parents naturels doivent remplir un formulaire d’acceptation limitée de prise de contact distinct pour chaque enfant. 

Une acceptation limitée de prise de contact n’empêche pas la communication de votre nom dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance. Une acceptation limitée de prise de contact vous permet d’indiquer le type de contacts que vous êtes prêt à avoir avec une partie autorisée à connaître votre nom dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance.

Vous pouvez indiquer que vous ne voulez pas de contacts. Si vous remplissez un formulaire d’acceptation limitée de prise de contact, la personne qui présente la demande devra s’engager à respecter votre choix avant que votre nom ne soit communiqué dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance.

Vous pouvez indiquer que vous souhaitez être contacté et fournir vos coordonnées (c’est-à-dire votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse) à votre parent naturel ou à votre enfant s’ils font une demande de bulletin d’enregistrement de naissance.

Téléchargez le formulaire d’acceptation limitée de prise de contact (PDF) pour présenter une demande par la poste, par courriel ou en personne.

Pour révoquer une acceptation limitée de prise de contact antérieure, téléchargez le formulaire d’annulation (PDF). 

REMARQUE : Les demandeurs doivent fournir une copie d’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement.

Refus antérieur de communication ou de prise de contact et refus de s’inscrire

Si vous avez déposé un refus de communication ou de prise de contact avant le 15 juin 2015, il continuera à être valable et sera respecté. Votre nom ne sera pas communiqué dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance.

Si les services consécutifs à l’adoption du Manitoba ont déjà communiqué avec vous à la suite d’une recherche et que vous avez les avez informés que vous ne souhaitiez pas vous inscrire pour communiquer vos renseignements personnels ou avoir des contacts personnels, votre refus antérieur restera valable et sera respecté. Votre nom ne sera pas communiqué dans le cadre de la divulgation des bulletins d’enregistrement de naissance. 

Si vous n’êtes pas certain d’avoir dans votre dossier un refus antérieur de communication ou de prise de contact, communiquez avec les services consécutifs à l’adoption du Manitoba.