Demandes d’appel des exploitants commerciaux
Si votre certificat en matière de sécurité a été révoqué par le directeur de la Direction de la réglementation des transporteurs routiers, vous pouvez présenter une demande à la Commission d’appel des suspensions de permis (« Commission »).
Le traitement d’une demande d’appel prend de deux à quatre (2 à 4) mois environ pour une demande dûment remplie.
Chaque demande doit être accompagnée de ce qui suit :
- Une copie de la lettre de décision du directeur de la Direction de la réglementation des transporteurs routiers doit être jointe à votre demande d’appel.
- La documentation conforme aux Exigences en matière de documentation pour les permis ou les exploitants commerciaux (PDF).
- Par télécopieur : doit inclure la page couverture contenant le nom de l’appelant
- Par courriel : doit contenir le nom de l’appelant dans la ligne d’objet
- Par la poste
- Frais non remboursables de 250 $ :
- Par la poste : chèque ou mandat payable au MINISTRE DES FINANCES
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- En ligne : Virement électronique, carte Mastercard ou Visa. Communiquez avec le bureau pour connaître les directives.
Le bureau traitera la demande si elle est dûment remplie et qu’elle est accompagnée des documents à l’appui. Veuillez noter qu’il pourrait y avoir un délai de 8 semaines avant de recevoir un avis d’audience. Les avis d’audience sont envoyés par la poste environ 4 semaines avant la date d’audience prévue. Si vous prévoyez de vous absenter à la date à laquelle l’audience est prévue, veuillez en informer immédiatement le bureau.