Commission d’appel des suspensions de permis

Vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis (la « Commission ») afin de déterminer si vous êtes admissible à un permis de conduire conditionnel.

Si votre permis de conduire a été suspendu par le registraire des véhicules automobiles du Manitoba ou par un tribunal, vous pouvez interjeter appel devant la Commission et demander un permis de conduire conditionnel.

La Commission peut accorder des privilèges conditionnels de conduite uniquement si elle est convaincue de ce qui suit :

  • le maintien de la suspension du permis de conduire se traduira par un préjudice excessif pour le titulaire du permis; ET
  • la délivrance d’un permis conditionnel n’est pas contraire à l’intérêt public.

Il existe des exigences particulières pour interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis en fonction de l’autorité d’application de la loi qui a pris des mesures relatives à votre permis de conduire. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur le processus de demande et d’audience.

Demande d’appel de permis

La Commission d’appel des suspensions de permis (« Commission ») entend les appels des personnes dont le registraire des véhicules automobiles du Manitoba a refusé de délivrer ou de renouveler un permis, a suspendu un permis ou a annulé un permis en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. Veuillez noter que la Commission n’est pas habilitée à entendre un appel si une personne a fait l’objet d’une suspension provisoire ou s’est vue refuser le renouvellement de son permis en vertu du paragraphe 100 (2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Demandes d’appel des exploitants commerciaux

La Commission entend les appels des personnes dont le certificat en matière de sécurité a été révoqué par le directeur de la Direction de la réglementation des transporteurs routiers.

Communiquer avec nous

Pour faciliter le traitement des échanges concernant votre demande :

  • Si vous envoyez des renseignements par courriel, l’objet de votre courriel doit contenir le nom de l’appelant.
  • Le bureau ne peut pas divulguer de renseignements à des tierces parties sans autorisation signée dans le dossier.
  • Si vous envoyez des renseignements par télécopieur, vous devez inclure une page couverture portant le nom de l’appelant.
  • Veuillez noter que la Commission a pour politique de ne pas communiquer par téléphone les dates d’audiences ni les résultats des audiences. Toutes les dates d’audiences et décisions de la Commission seront envoyées par courrier ordinaire.

Pour en savoir plus ou pour envoyer des documents se rapportant à la Commission, veuillez vous adresser au bureau suivant :

Commission d’appel des suspensions de permis

301, rue Weston, bureau 200
Winnipeg MB  R3E 3H4
Téléphone : 204 945-7350
Télécopieur : 204 948-2682
Courriel : lsabmrcboards@gov.mb.ca

Notre bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.

Veuillez noter que les bureaux sont fermés les jours de semaine de 12 h à 13 h.