Demande d’appel de permis

Si votre certificat en matière de sécurité a été révoqué par le directeur de la Direction de la réglementation des transporteurs routiers, vous pouvez présenter une demande à la Commission d’appel des suspensions de permis (« Commission »).

Le traitement d’une demande d’appel prend de deux à quatre (2 à 4) mois environ pour une demande dûment remplie.

Chaque demande doit être accompagnée de ce qui suit :

    1. Une copie de la lettre de décision du directeur de la Direction de la réglementation des transporteurs routiers doit être jointe à votre demande d’appel.
    2. La documentation conforme aux Exigences en matière de documentation pour les permis ou les exploitants commerciaux (PDF).
      1. Par télécopieur : doit inclure la page couverture contenant le nom de l’appelant
      2. Par courriel : doit contenir le nom de l’appelant dans la ligne d’objet
      3. Par la poste
    3. Frais non remboursables de 250 $ :
      1. Par la poste : chèque ou mandat payable au MINISTRE DES FINANCES
      2. En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
      3. En ligne : Virement électronique, carte Mastercard ou Visa. Communiquez avec le bureau pour connaître les directives.

Le bureau traitera la demande si elle est dûment remplie et qu’elle est accompagnée des documents justificatifs. Veuillez noter qu’il pourrait y avoir un délai de 8 semaines avant de recevoir un avis d’audience. Les avis d’audience sont envoyés par Poste Canada environ 4 semaines avant la date d’audience prévue. Si vous prévoyez de vous absenter à la date à laquelle l’audience est prévue, veuillez en informer immédiatement le bureau.