Demande d’appel – Résidence
Si le registraire des véhicules automobiles du Manitoba (Société d’assurance publique du Manitoba) refuse de vous octroyer un permis de conduire en raison d’un non-respect des exigences relatives à la preuve de résidence, vous pouvez présenter une demande d’appel relative à la résidence auprès de la Commission d’appel des suspensions de permis (« Commission »).
Pour présenter à la Commission une demande d’appel pour une audience relative à la résidence, vous devrez fournir les documents suivants :
Chaque demande doit être accompagnée de ce qui suit :
- Demande d’appel (PDF, 103 Ko)
- une copie de la lettre d’annulation du registraire des véhicules automobiles (Société d’assurance publique du Manitoba) avec votre demande d’appel;
- une copie de la lettre des motifs d’annulation du registraire des véhicules automobiles (Société d’assurance publique du Manitoba).
- Frais non remboursables de 250 $ :
- Par la poste : chèque ou mandat payable au MINISTRE DES FINANCES
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- En ligne : Virement électronique, carte Mastercard ou Visa. Communiquez avec le bureau pour connaître les directives.
Veuillez noter que le traitement de votre demande peut prendre de quatorze à seize semaines (14 à 16). Vous recevrez un « avis d’audience » par la poste environ trois à quatre (3 à 4) semaines avant votre date d’audience. Si vous prévoyez vous absenter lors de l’établissement de la date de l’audience, veuillez le faire savoir à la Commission en communiquant immédiatement avec notre bureau.
Une fois l’audience fixée, vous devez y assister. Vous pouvez demander un ajournement de votre date d’audience, mais ce type de demande n’est accepté que dans des circonstances exceptionnelles (urgence médicale – documentation requise) et votre nouvelle date d’audience ne sera pas fixée en priorité. Si vous ne comparaissez pas ou si vous ne communiquez pas avec notre bureau, votre appel sera annulé et votre dossier sera fermé.
Après la fin de l’audience, les membres de la Commission se réuniront pour discuter de votre demande. La décision n’est pas prise pendant l’audience. Vous serez informé de la décision prise par courrier par Poste Canada. Il faut compter un délai d’environ quinze (15) jours ouvrables entre la date de l’audience et la réception de la décision de la Commission.