Comité d’étude des dossiers médicaux
Aperçu
Le Comité d’étude des dossiers médicaux offre un processus d’appel aux personnes dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou refusé pour des raisons médicales par le registraire des véhicules automobiles. Lorsqu’il prend une décision, le Comité doit veiller à ce que, dans chacun des cas, la sécurité du public ait préséance sur le préjudice excessif qui pourrait résulter du maintien de la suspension, de l’annulation ou de l’interdiction.
Le Comité d’étude des dossiers médicaux entend également les appels dans les cas où le permis de stationnement d’une personne en situation de handicap physique a été refusé ou annulé par Manitoba Possible.
Activités
Le Comité tient des audiences et détermine si les normes énoncées dans la réglementation de l’Association médicale canadienne et dans le Code canadien de sécurité (PDF) sont respectées de manière juste et équitable, et s’il est possible d’y faire exception. Le Comité peut confirmer, annuler ou modifier la décision du registraire des véhicules automobiles ou de Manitoba Possible.
Processus de demande
Au moment de déposer une demande d’appel auprès du Comité d’étude des dossiers médicaux, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une Demande d’appel dûment remplie, *LIEN VERS LE FORMULAIRE DE DEMANDE DU COMITÉ D’ÉTUDE DES DOSSIERS MÉDICAUX* - signée et datée
- Par télécopie : le nom de l’appelant doit figurer sur la page couverture
- Par courriel : le nom de l’appelant doit figurer dans l’objet du message
- Par la poste
- Une copie de l’avis du registraire des véhicules automobiles, au besoin
- Des frais non remboursables de 50,00 $ :
- Par la poste : chèque ou mandat payable au MINISTRE DES FINANCES
- En personne : espèces, chèque, mandat, carte de débit, Mastercard ou Visa
- En ligne : virement électronique, carte Mastercard ou Visa. Communiquez avec le bureau pour connaître les directives.
Les demandes présentées sans les documents justificatifs ou sans le paiement requis ne seront pas acceptées.
Processus d’audience
Le traitement d’une demande par le Comité d’étude des dossiers médicaux peut prendre de six à huit (6 à 8) mois avant qu’une date d’audience ne soit fixée une fois que la demande dûment remplie est acceptée.
Pendant que vous attendez de connaître votre date d’audience, vous devriez passer les évaluations exigées par le registraire des véhicules automobiles ou fournir tous les rapports médicaux manquants demandés par le programme de vérification de l’aptitude à conduire de la Société d’assurance publique du Manitoba.
Lorsque la date de votre appel sera fixée, vous recevrez un « avis d’audience » qui confirmera la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’avis d’audience vous sera envoyé par Postes Canada environ trois (3) à quatre (4) semaines avant la date de votre audience.
Votre audience ne devrait pas durer plus de 30 minutes. Vous rencontrerez les trois (3) membres du Comité d’étude des dossiers médicaux pour discuter du motif de votre appel. Le Comité vous donnera également l’occasion d’expliquer vos besoins pour un permis de conduire et le type d’activités qui nécessitent que vous conduisiez (p. ex. se rendre à des rendez-vous médicaux, faire l’épicerie, aller travailler ou reconduire les enfants à l’école).
Décision
Après avoir entendu un appel, le Comité d’étude des dossiers médicaux peut demander à un appelant de passer des évaluations routières, d’autres examens médicaux ou de fournir des rapports médicaux préparés par des omnipraticiens qualifiés. C’est à l’appelant qu’incombe le paiement de ces examens médicaux supplémentaires ou évaluations. Le Comité reçoit les preuves et les arguments fournis par l’appelant ou le registraire des véhicules automobiles (ou Manitoba Possible), ou les deux, et il tient compte des preuves et des arguments qu’il estime équitables et justes, et il peut confirmer, annuler ou modifier la décision du registraire ou de Manitoba Possible. La décision du Comité d’étude des dossiers médicaux est définitive.
Le Comité d’étude des dossiers médicaux envoie à l’appelant, par l’intermédiaire de Postes Canada, une notification de sa décision dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’audience.
Communiquez avec nous
Toutes les questions et tous les documents se rapportant au Comité doivent être envoyés au :
Comité d’étude des dossiers médicaux
301, rue Weston, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3E 3H4
Téléphone : 204 945-7350
Télécopieur : 204 948-2682
Courriel : lsabmrcboards@gov.mb.ca
Notre bureau est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, sauf les jours fériés.
Veuillez noter que notre bureau est fermé de 12 h à 13 h tous les jours de la semaine.