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Points sur l’état d’avancement

• Changements importants apportés au droit de la famille!

  Le 1er juillet 2023, la Loi sur l’obligation alimentaire a été abrogée et remplacée par la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires. Les modifications apportées à la Loi sur le service des aliments pour enfants et à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sont également entrées en vigueur le 1er juillet. Les nouvelles lois et les lois modifiées sont disponibles sur le site Manitoba Laws website – Le site Web de la législation manitobaine.

  Le site Web du droit de la famille au Manitoba n’a pas encore été mis à jour pour refléter tous les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023, mais les mises à jour seront bientôt disponibles.

  Des modifications relatives aux nouvelles lois ont également été apportées aux Règles et Formules de la Cour du Banc du Roi. Si vous avez des questions sur les Règles et Formules, un spécialiste du tribunal de la famille du Service de règlement des litiges familiaux peut vous aider. Communiquez avec le Service de règlement des litiges familiaux à l’adresse GetGuidance@gov.mb.ca

  Le 21 juilliet, 2023
• Le Gouvernement Du Manitoba proclame des dispositions législatives visant à Inclure dans la loi actuelle la détermination de filiation pour les familles en cas de procréation assistée.
  Le 12 janvier, 2022
• Vaccination des enfants
  Décembre 29, 2021
• La Clinique d’aide juridique communautaire de l’Université du Manitoba déménage
  8 mars 2021
• Les modifications apportées à la loi fédérale sur le divorce sont en vigueur depuis
  1 mars 2021
• Lancement du Service des aliments pour enfants
  1 juillet 2020
• Lancement du Service de règlement des litiges familiaux à guichet unique
  24 juin 2020
• Le ministère de la Justice remplit les engagements du Plan d’action de 100 jours relatifs à la réforme du droit de la famille
  2 jan 2020
• Le discours du Trône souligne la poursuite de la mise en œuvre des réformes du droit de la famille
  19 nov 2019
• Le Plan d’action de 100 jours fait de la réforme du droit de la famille une priorité pour le ministère de la Justice
  18 sep 2019
• Les annexes C et E de la Loi sur la modernisation du droit de la famille sont entrées en vigueur
  1 juil 2019
• Le projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce a reçu la sanction royale
  21 juin 2019
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