Points sur l’état d’avancement
Adoption de la législation – Projet de loi 17
Juin 2022
La Loi édictant la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires a reçu la sanction royale le 1er juin 2022.
Cette législation comprend deux nouvelles lois et une loi modificative. Les deux nouvelles lois abrogent la Loi sur l’obligation alimentaire et la remplacent par la Loi sur le droit de la famille, qui régit les droits et les devoirs des membres de la famille, et la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires, qui régit l’exécution des obligations alimentaires.
La Loi sur le droit de la famille harmonisera, dans la mesure du possible, la principale loi du Manitoba en matière de droit de la famille avec la Loi sur le divorce. Les deux nouvelles lois et la loi modificative entreront en vigueur à une date fixée par proclamation.
Annexe A – Loi sur le droit de la famille
- Régit les droits et les devoirs des membres de la famille, y compris l’établissement de la filiation, l’obligation alimentaire envers les enfants et entre conjoints, les arrangements parentaux, les contacts entre les enfants et les grands-parents ou d’autres membres de la famille.
- Met davantage l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, l’atténuation des conflits et la favorisation de la collaboration.
- Nouvelles dispositions relatives à la violence familiale visant à favoriser la sensibilisation aux effets et à la protection des membres de la famille dans les affaires relevant du droit de la famille.
- Harmonise le droit de la province avec les modifications récentes apportées à la Loi sur le divorce (Canada).
Annexe B – Loi sur l’exécution des obligations alimentaires
- Régit l’exécution des ordonnances alimentaires par l’entremise du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba.
- Reprend les dispositions existantes et inclut de nouvelles dispositions pour simplifier certaines procédures et faciliter la résolution à l’amiable des litiges.
Annexe C – Loi modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
- Permet la transmission électronique de documents et facilite la rationalisation des procédures relatives aux affaires interterritoriales d’obligation alimentaire envers les enfants et entre conjoints.
- Harmonise les procédures avec les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce, notamment en habilitant l’autorité désignée à renvoyer les demandes d’obligations alimentaires pour enfants ISO et les demandes de modification au service des aliments pour enfants, le cas échéant.
Note explicative accessible à l’adresse :
Le gouvernement du Manitoba introduit la loi de Clare
Mai 2022
Dans son discours du Trône de novembre 2019, le gouvernement du Manitoba s’est engagé à mettre en œuvre la loi de Clare au Manitoba, veillant à ce que les résidents puissent accéder à des renseignements sur les antécédents de violence conjugale de leur partenaire et que la police, les refuges et les experts en protection de la vie privée soient consultés pour élaborer un protocole de divulgation. Cet engagement a été réitéré dans la lettre de mandat de 2020 adressée à la ministre responsable de la Condition féminine.
Le Secrétariat à la condition féminine du Manitoba et le ministère de la Justice du Manitoba sont allés de l’avant ensemble pour promouvoir une approche manitobaine conforme à l’esprit de la loi de Clare. Le succès de l’élaboration et de la mise en œuvre nécessite une approche axée sur les citoyens et fondée sur la collaboration, dirigée par un groupe de travail diversifié composé d’organisations communautaires, d’entités de maintien de l’ordre et de fournisseurs de services provinciaux.
Une équipe de projet ayant de l’expérience en matière d’innovation et de conception conjointe a aidé le groupe de travail à cerner, à définir et à recommander une approche purement manitobaine.
Le gouvernement du Manitoba a présenté, en mai 2022, le projet de loi 43, la Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d’un partenaire intime, afin de permettre aux Manitobains d’avoir accès aux antécédents documentés de violence d’un partenaire intime et à des mesures de soutien.
L’équipe de conception poursuit son travail avec des experts de la protection de la vie privée pour garantir que l’approche de divulgation provinciale respecte la vie privée de la personne dont les renseignements sont divulgués. Le projet de loi créerait une loi habilitante, et plusieurs détails de la procédure seraient contenus dans les règlements et politiques connexes. La Loi entrerait en vigueur au moment de sa proclamation, soit environ dans les 18 prochains mois, pour permettre la tenue d’autres consultations et l’achèvement du travail de conception.
Pour consulter le projet de loi 43, Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d’un partenaire intime – The Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act avec Note explicative – Explanatory Note :
Le Gouvernement Du Manitoba proclame des dispositions législatives visant à Inclure dans la loi actuelle la détermination de filiation pour les familles en cas de procréation assistée.
Le 12 janvier, 2022
Le gouvernement du Manitoba a modifié la Loi sur l’obligation alimentaire pour y inclure la filiation en cas de procréation assistée, qu’il y ait eu ou non gestation pour autrui.
Les modifications, qui font partie de la Loi modifiant la Loi sur l’obligation alimentaire, sont entrées en vigueur le 2 décembre 2021.
La Loi sur l’obligation alimentaire.
La Loi sur l’obligation alimentaire (modifiée).
le droit de la filiation et les modifications apportées à la loi.
le Plan d’action pour la modernisation du droit de la famille.
Vaccination des enfants
Décembre 29, 2021
Pendant une pandémie, le conflit concernant la vaccination des enfants peut beaucoup diviser. Cela peut causer un stress considérable aux parents et aux enfants.
Voici des ressources pour aider les parents :
- Le Service d’aide au règlement des litiges familiaux peut offrir une médiation gratuite aux parents séparés ou en instance de séparation. Pour avoir accès aux services d’un guide familial, veuillez téléphoner au Service pendant les heures normales d’ouverture du lundi au vendredi en composant le 204 945-2313 ou, sans frais, le 1 844 808-2313. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à getguidance@gov.mb.ca.
- Mediation Services Winnipeg a récemment lancé un cours sur les conversations liées à la COVID afin d’appuyer les partenaires à surmonter leurs divergences d’opinions. Vous pouvez trouver plus de renseignements à l’adresse Covid Conversations: A Roadmap To Existing Together With Opposing Views (en anglais seulement).
Si vous et l’autre parent ne pouvez pas recourir à la médiation, vous pouvez communiquer avec votre avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître les options de résolution judiciaire de vos problèmes. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a émis une Directive de pratique sur les demandes auprès des tribunaux relatives à la prise de décisions parentale en matière de vaccination d’un enfant. Des renseignements additionnels se trouvent dans la Directive de pratique consultable à :
Directive de pratique - MOTIONS CONTESTÉES PORTANT SUR LA VACCINATION D’UN ENFANT.
La Clinique d’aide juridique communautaire de l’Université du Manitoba déménage
8 mars 2021
La Clinique d’aide juridique communautaire de l’Université du Manitoba, située à Robson Hall sur le campus de l’Université du Manitoba, déménage dans les bureaux de l’Aide juridique Manitoba au 287, Broadway, à compter du 8 mars 2021.
Ce déménagement au centre-ville permet un meilleur accès pour les clients, les étudiants en droit et les praticiens de l’Aide juridique, et est proche du palais de justice de Winnipeg. Plusieurs itinéraires et modes de transports rendent cet endroit accessible. Ce déménagement assure une plus grande accessibilité pour les personnes ayant besoin d’aide juridique.
La clinique s’occupe principalement des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Elle peut aussi offrir de l’aide relativement aux infractions au Code de la route, aux causes de petites créances relevant du droit des consommateurs et aux différends individuels avec la Société d’assurance publique du Manitoba.
Pour savoir si vous êtes admissible à ces services, veuillez composer le 204 985-5206 et veuillez consulter le site web d'Aide juridique Manitoba pour plus de renseignements.
Les changements apportés à la Loi de 1985 sur le divorce du Canada entrent en vigueur
1 mars 2021
Pour se renseigner sur les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le divorce (Canada) le 1er mars 2021, consulter les Renseignements pour les familles sur le site Web de Justice Canada.
Le nouveau service des aliments pour enfants pourra rendre des décisions fixant le montant initial ou le nouveau montant d’une pension alimentaire pour enfants sans recourir aux tribunaux
1 juillet 2020
À compter du 1er juillet 2020, le service des aliments pour enfants aura le pouvoir de rendre une décision fixant le montant initial de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou d’un d’eux, selon la nature de la pension alimentaire pour enfants demandée. Le service pourra aussi recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une entente en vigueur en rajustant la pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pourra exécuter les décisions.
Pour en savoir plus, consultez la section du site Web de Droit de la famille Manitoba consacrée aux pensions alimentaires pour enfants.
Lancement du Service de règlement des litiges familiaux à guichet unique
24 juin 2020
La phase 1 du nouveau Service de règlement des litiges familiaux à guichet unique offre une gamme continue de services publics, privés et communautaires à la population manitobaine et soutient les changements actuels et futurs au droit de la famille. Ce service « numérique d'abord, mais pas seulement numérique » permet de continuer à fournir des services sans interruptions causées par les exigences de distanciation sociale. Il reconnaît que les Manitobains ont demandé plus d'options en ligne, mais que d'autres peuvent préférer ou nécessiter une assistance par téléphone ou en personne.
Voici quelques exemples de nouveaux services :
- la possibilité de demander des renseignements ou des services provinciaux par un seul courriel et un seul numéro de téléphone de Get Guidance;
- les services de soutien à la résolution précoce (phase 1 – voir schéma) sont fournis par des guides familiaux spécialisés dans la violence conjugale et la planification de la sécurité, la résolution des conflits et la médiation, le droit de la famille et les procédures judiciaires;
- les services de soutien à la résolution précoce (phase 1 – voir schéma) sont fournis par des guides familiaux spécialisés dans la violence conjugale et la planification de la sécurité, la résolution des conflits et la médiation, le droit de la famille et les procédures judiciaires;
- le soutien pour remplir les conditions préalables à la comparution.
La population manitobaine peut accéder au service en communiquant avec un guide familial à GetGuidance@gov.mb.ca ou en téléphonant au 204 945-2313 (à Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais).
Vous trouverez des informations détaillées sur ce nouveau service en cliquant sur les liens ci-dessous :
Le ministère de la Justice fait avancer les engagements du Plan d’action de 100 jours relatifs à la réforme du droit de la famille
Jan 2 2020
- Promulgué : Modifications au Règlement sur l’exécution des ordonnances alimentaires et à la Loi sur l’arbitrage
- Publié : Rapport sur les consultations publiques au sujet de la modernisation du droit de la famille
- Lancé : Plateforme en ligne du droit de la famille
- Lancé : Numéro de téléphone unique et courriel d’orientation du client pour l’offre de renseignements personnalisés
Le discours du Trône souligne la poursuite de la mise en œuvre des réformes du droit de la famille
19 nov 2019
- « Mettre en œuvre les autres volets de l’initiative de réforme du droit de la famille afin de permettre à un plus grand nombre de familles de bénéficier des nouveaux processus du droit de la famille qui sont autoguidés, qui soutiennent les enfants et qui réduisent la paperasserie. »
Le Plan d’action de 100 jours fait de la réforme du droit de la famille une priorité pour le ministère de la Justice (en anglais seulement)
18 sep 2019
- « Mettre en œuvre les autres volets de l’initiative de réforme du droit de la famille afin de permettre à un plus grand nombre de familles de bénéficier des nouveaux processus du droit de la famille qui sont autoguidés, qui soutiennent les enfants et qui réduisent la paperasserie. »
Les annexes C et E de la Loi sur la modernisation du droit de la famille sont entrées en vigueur
1 juil 2019
- Élargissement de l’autorité administrative du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires afin que les parents puissent prendre des dispositions à cet égard sans avoir recours aux tribunaux.
- Assurance que les sentences arbitrales rendues à l’égard des Manitobains sont exécutoires.
Le projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce a reçu la sanction royale 21 juin 2019
21 juin 2019
- Le projet de loi C-78 apporte les premiers changements importants au droit fédéral depuis plus de 20 ans.
- Les modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021.
La Loi sur la modernisation du droit de la famille est adoptée par l’Assemblée législative du Manitoba
3 juin 2019
- La Loi sur la modernisation du droit de la famille est adoptée. Chaque annexe entre en vigueur aux dates fixées et une fois la sanction royale obtenue.
Des groupes de discussion sont organisés pour mettre à l’essai un prototype d’application relative au droit de la famille
28, 29 avr 2019
- Plus de 50 prestataires de services des secteurs juridique, communautaire, universitaire, financier, des services sociaux, de la violence familiale et du seceur des opérations de la Cour mettent à l’essai une application conçue à partir des commentaires des Manitobains. Leurs observations ont servi à définir les besoins opérationnels. D’autres essais seront effectués auxquels les Manitobains participeront.
Le ministère de la Justice organise la première table ronde collaborative visant à appuyer la modernisation du droit familial
23 avr 2019
- Des réunions mensuelles des intervenants des secteurs public, privé, communautaire et universitaire fournissent des conseils et le point de vue des clients afin de guider la conception de services nouveaux et améliorés en droit de la famille.
Le projet de loi 9, Loi sur la modernisation du droit de la famille, est déposé à l’Assemblée législative du Manitoba
12 mar 2019
- Le projet de loi 9, Loi sur la modernisation du droit de la famille, comprend les textes suivants :
- Annexe A – Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Créer un projet pilote de trois ans pour mettre à l’essai un nouveau modèle de règlement des litiges familiaux, comprenant la création d’un nouveau service d’aide au règlement des litiges familiaux afin de traiter plus efficacement de questions à l’extérieur du système judiciaire. - Annexe B – Loi sur le service des aliments pour enfants
Établir le service des aliments pour enfants et simplifier le processus des pensions alimentaires pour enfants de sorte que des milliers de questions puissent être réglées sans avoir recours aux tribunaux. - Annexe C – Loi modifiant la Loi sur l’arbitrage (droit de la famille)
Veiller à ce que les sentences arbitrales familiales rendues à l’égard des Manitobains soient exécutoires. - Annexe D – Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine
Modifier les dispositions portant sur la nomination d’un évaluateur familial, d’un travailleur social ou de toute autre personne pour évaluer les questions de droit de garde, de droit de visite ou les questions connexes. Lorsqu’il ordonne une évaluation, le tribunal peut en répartir le coût entre les parties. - Annexe E – Loi modifiant la Loi sur l’obligation alimentaire
Étendre la compétence administrative du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires afin que les parents puissent prendre des dispositions à cet égard sans avoir recours aux tribunaux. - Annexe F – Loi modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Cette annexe élimine la nécessité que les copies des ordonnances alimentaires déposées au tribunal du Manitoba en vue de leur exécution soient certifiées conformes si elles proviennent d’autres États, ce qui simplifie le processus du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
- Annexe A – Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Le ministère de la Justice organise des séances de participation publique afin de recueillir des idées novatrices visant à moderniser le droit de la famille
2019 jan
- Plus de 250 idées ont été émises qui ont été regroupées en six grands thèmes :
- Application Web adaptée aux besoins : profils et outils en ligne aux fins d’une utilisation en libre-service
- Calendriers, incitatifs et sanctions
- Soutien et formation des parents
- Soutien et éducation des enfants
- Médiation obligatoire
- Amélioration de la coordination des services
Le ministère de la Justice fait appel à des prestataires de services pour cartographier le parcours des clients dans le système actuel de droit de la famille (en anglais seulement)
2018 nov – 2019 fev
- Les dialogues avec les prestataires de services ont cerné les principales mesures, les points de service, les ressources et les défis auxquels doivent faire face les clients qui cherchent à achever une procédure de séparation ou de divorce. Les défis soulignent les domaines clés à améliorer ainsi que la nécessité d’une meilleure coordination des prestataires de services publics, privés et communautaires.
Le discours du Trône 2018 annonce une amélioration du soutien aux victimes de violence familiale dans le système du droit de la famille
20 nov 2018
- « Mon gouvernement améliore les soutiens aux victimes de violence familiale grâce à deux nouveaux programmes pilotes qui, s’ils ont du succès, seront ensuite offerts dans toute la province. Le Programme des travailleurs de soutien familial aidera les plaignants qui étaient dans une relation de violence à s’orienter dans le processus du tribunal de la famille. Il s’ajoutera à la stratégie de modernisation du droit de la famille et offrira une vaste gamme de services aux victimes de violence familiale.
- Trop souvent, les besoins des victimes ont été négligés alors que leurs partenaires profitent de programmes de justice réparatrice et de déjudiciarisation. Les victimes de violence familiale, tout comme les contrevenants, ont besoin d’aide pour passer à la prochaine étape de leur vie. Elles recevront du soutien pour participer au processus de justice réparatrice, et elles auront aussi l’occasion de suivre des programmes qui leur fourniront des outils utiles et sains pour comprendre leur expérience. »
Publication du rapport intitulé Modernizing Our Family Law System: A Report from Manitoba’s Family Law Reform Committee (en anglais seulement)
8 juin 2018
- Recommandations tirées du rapport avant-gardiste intitulé Modernizing Our Family Law System: A Report from Manitoba’s Family Law Reform Committee
Le budget de 2018 fait référence aux efforts de modernisation du droit de la famille
12 mar 2018
- « Nous établissons un système de droit de la famille plus abordable et moins conflictuel. »
Le discours du Trône de 2017 mentionne des changements importants apportés au système du droit de la famille
21 nov 2017
- « Nous sommes en train de réformer le système manitobain du droit de la famille afin de mieux protéger parents et enfants. Le Manitoba donne la priorité aux familles avec des changements qui rendront le droit de la famille plus accessible et moins conflictuel pour les usagers du système. »
Annonce de la création du Comité consultatif sur la modernisation du droit familial
18 oct 2017
- Le gouvernement du Manitoba s’engage à moderniser le droit de la famille.
- Allan Fineblit est nommé président du Comité consultatif composé de représentants de la Cour du Banc de la Reine, d’avocats spécialisés en droit de la famille et d’autres responsables communautaires.