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Filiation

Tous les enfants, que leurs parents aient été mariés ou non au moment de leur naissance, jouissent du même statut juridique et des mêmes droits, y compris du droit à une pension alimentaire et du droit d’hériter de leurs parents ou d’autres membres de leur famille.

Comment la filiation est-elle établie?

Certaines dispositions de la Loi sur l’obligation alimentaire permettent d’établir la filiation d’un enfant.

Cette loi, qui a récemment été modifiée, prévoit ce qui suit :

• lorsqu’un enfant est conçu par relation sexuelle, le parent naturel et l’autre parent avec qui l’enfant est biologiquement lié sont tenus pour les parents de l’enfant;
• lorsqu’un enfant est adopté, les parents adoptifs sont les parents de l’enfant;
• lorsqu’un enfant est conçu par procréation assistée, les règles suivantes s’appliquent :
• dans le cas des familles ayant eu recours à la procréation assistée sans gestatrice pour autrui, le parent naturel et le conjoint ou conjoint de fait sont tenus pour les parents de l’enfant;
• dans le cas des familles ayant eu recours à la procréation assistée avec gestatrice pour autrui, la Loi sur l’obligation alimentaire prévoit des critères clairs relativement à l’accord de gestation pour autrui entre le ou les parents d’intention et la gestatrice pour autrui afin de protéger les droits des parties et des enfants ainsi que de faciliter la présentation d’une requête au tribunal pour obtenir une ordonnance déclaratoire portant que la gestatrice pour autrui n’est pas le parent de l’enfant et que le ou les parents d’intention en sont les parents légaux. Avant de conclure l’accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui ainsi que le ou les parents d’intention doivent recevoir chacun un avis juridique indépendant. Lorsque certaines exigences explicites de la Loi sur l’obligation alimentaire sont respectées, le tribunal déclare chaque parent d’intention parent légal de l’enfant. Le cas échéant, le Bureau de l’état civil modifie le bulletin d’enregistrement de naissance de l’enfant afin que les parents d’intention y soient indiqués comme parents légaux.

Ordonnances déclaratoires de filiation (dispositions générales)

En plus des dispositions spéciales permettant la présentation d’une requête au tribunal en vue de l’obtention d’une ordonnance de filiation en cas de gestation pour autrui (voir ci-dessus), la Loi sur l’obligation alimentaire prévoit des dispositions générales permettant la présentation d’une requête au tribunal en vue de l’obtention d’une ordonnance déclaratoire de filiation ou de non-filiation dans d’autres cas.

Par exemple, un parent peut souhaiter qu’une personne soit légalement reconnue comme l’autre parent pour que l’enfant ait droit à une pension alimentaire de l’autre parent et puisse un jour hériter de celui-ci. Une personne peut aussi souhaiter être reconnue comme parent d’un enfant par le tribunal, afin de pouvoir présenter une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance parentale (garde ou droit de visite).

La Loi prévoit certains cas où une personne est présumée être le parent d’un enfant, à savoir les suivants :

• à la naissance de l’enfant, la personne était mariée au parent naturel de l’enfant ou cohabitait maritalement avec ce dernier;
• la personne était mariée au parent naturel, et leur mariage a pris fin dans les 300 jours précédant la naissance;
• la personne cohabitait maritalement avec le parent naturel, et leur union a pris fin dans les 300 jours précédant la naissance;
• la personne s’est mariée avec le parent naturel après la naissance de l’enfant et a reconnu en être le parent;
• la personne et le parent naturel de l’enfant ont reconnu par écrit la filiation de la personne à l’égard de l’enfant;
• un tribunal a déclaré que la personne était le parent de l’enfant.

Dans chacun de ces cas (présomption de filiation), le tribunal rend une ordonnance déclarant que la personne est le parent de l’enfant, à moins que celle-ci apporte la preuve qu’elle ne l’est pas. En l’absence de présomption de filiation, il revient à la personne qui demande l’ordonnance déclaratoire de prouver que la personne visée est le parent de l’enfant. Il peut être utile de procéder à un test de filiation (détermination des caractères héréditaires) pour déterminer la filiation d’un enfant.

Que se passe-t-il si nous résidons dans des endroits différents?

Lorsque les parties résident dans des pays, des provinces ou des territoires différents et que l’une des parties fait une demande de pension alimentaire pour enfants au titre de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, le tribunal peut déterminer la filiation uniquement aux fins de l’instance en question. Dans un tel cas, le bulletin d’enregistrement de naissance de l’enfant n’est pas modifié en fonction de la détermination de filiation faite par le tribunal.

Pour en savoir plus sur la détermination de la filiation dans le cadre d’une requête présentée en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, communiquez avec :

Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Justice Manitoba
405, Broadway, bureau 1230, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Courriel : ISOQuestions@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-0268