Droit de la famille Manitoba : votre source de renseignements et de soutien.

Droit de visite

Temps passé à rendre visite à un enfant, à l’éduquer ou à favoriser une saine relation avec lui.

Les parents qui demandent le divorce peuvent souhaiter aborder la question du « temps parental » tel qu’il est défini dans la Loi sur le divorce.

Loi

Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement.

Action

Pétition, requête ou déclaration qui est faite devant les tribunaux. Par exemple, lorsque vous demandez au tribunal de modifier l’exécution de votre pension alimentaire pour enfants, vous intentez une action en justice. Vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits ou pour réparer une injustice qui vous est faite.

Ajournement

Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ».

Affidavit

Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »), contrairement au témoignage oral présenté devant le tribunal. Un affidavit est utilisé pour exposer les faits qui étayent la position du déposant.

Affidavit de divorce

Divorce non contesté qui est fondé sur un témoignage sous serment et qui ne nécessite aucune comparution devant le tribunal.

Affidavit d’exécution

Affidavit utilisé pour prouver l’identité de la personne qui signe un document.

Affidavit de signification

Affidavit précisant la manière, l’heure et le lieu dont un document a été signifié à une personne. Il s’agit de la preuve qu’un document particulier a été signifié à une personne conformément aux règles de procédure, aux termes d’une ordonnance ou à une disposition ou exigence d’un service de justice familiale.

Amicus curiae

Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées.

Conditions préalables applicables

Voir « Conditions préalables ».

Requérant

Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête.

Requête

Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé.

Arriérés

Si une pension alimentaire n’est pas payée lorsqu’elle est due en vertu de l’ordonnance alimentaire, le montant de la pension alimentaire impayée est appelé « arriérés ».

Conférence de cause

Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable.

Certificat de conformité aux conditions préalables

Document (formule 70D.3) qu’une partie demandant une conférence de triage dans le cadre d’une instance en matière familiale doit déposer et signifier à l’autre partie au moins 14 jours avant la date de la conférence de triage, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus court. L’autre partie doit déposer et signifier un certificat de conformité aux conditions préalables au moins trois jours avant la date de la conférence de triage.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

La Loi sur le divorce fédérale et la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba fixent les règles relatives au montant de la pension alimentaire qu’un payeur est tenu de verser. Le montant de base à payer dépend du revenu du payeur et du nombre d’enfants à charge. En plus du montant de base, les lignes directrices fixent le montant à payer pour ce qui est des dépenses extraordinaires ou des dépenses prévues à l’article 7.

Service des aliments pour enfants

Le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants a été créé pour mettre à jour le montant des pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d’un processus administratif (hors cour), conformément à des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire ou de la Loi sur le divorce, lorsque la révision du montant est autorisée par le tribunal.

Le processus de révision du montant a lieu de façon régulière, habituellement tous les deux ans. Les deux parents fournissent des renseignements financiers à jour qui sont examinés par un agent de détermination de la pension alimentaire. Celui-ci rend ensuite une ordonnance de fixation d’un nouveau montant mettant à jour la pension alimentaire à verser en fonction des nouveaux renseignements financiers. L’ordonnance de fixation d’un nouveau montant est alors versée au dossier du tribunal et, à moins que l’un des parents ne s’oppose au nouveau calcul, elle entre en vigueur 30 jours après que les parents en ont été informés.

Il n’y a pas de frais pour demander la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants par le Service.

Common law

Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours.

Consultations brèves

Les consultations brèves sont l’occasion pour le tribunal de demander une consultation rapide et en temps opportun avec les parents, les tuteurs·trices et l’enfant au sujet d’une question de parentalité particulière. Les consultations brèves visent à être courtes et axées sur « la voix de l’enfant » et ne suivront pas les procédures décrites pour les évaluations ordonnées par le tribunal.

Déclaration comparative des biens familiaux

Document (formule 70D.5) que chaque partie à une instance en matière familiale comportant une demande de biens doit déposer en tant que condition préalable au traitement d’une requête. La formule est un inventaire des actifs et des dettes appartenant aux parties à la date de la séparation, qui est la date de l’évaluation.

Évaluation ordonnée par le tribunal

Les évaluations ordonnées par le tribunal ne sont disponibles que sur ordonnance d’un·e juge ou d’un·e conseiller·ère-maître. Les évaluations ordonnées par le tribunal aident celui·celle-ci à prendre des décisions sur la meilleure façon de répondre aux besoins de l’enfant. Le rapport peut également aider la famille et les avocats·es à conclure une entente comme alternative à une action en justice.

Évaluations privées

Les évaluations privées peuvent être ordonnées par le tribunal, ou demandées par les parents ou les tuteurs·trices, Les parents font appel à un·e évaluateur·trice privé·e à leurs frais. L’évaluateur·trice privé·e doit avoir l’accord, la coopération et la participation des deux parents.

Ordonnance par consentement

Ordonnance du tribunal qui montre que les deux parties s’entendent sur tout ce qui y figure.

Contesté(e)

Expression utilisée pour désigner la procédure par laquelle un intimé prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le demandeur ou le requérant, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la pétition ou la requête.

Dépens

Voir la définition de « dépens procureur-client » ou de « dépens partie-partie ».

Conseiller

Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ».

Garde

Le soin et la surveillance d’un enfant par un parent de celui-ci. Ce terme est défini dans la Loi sur l’obligation alimentaire, qui traite de la garde et du droit de visite des enfants ainsi que des obligations financières liées à la famille.

Les parents qui demandent le divorce peuvent souhaiter aborder la question des « responsabilités décisionnelles » tel qu’il est défini dans la Loi sur le divorce.

Responsabilités décisionnelles

Responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment la santé, l’éducation, la culture, la langue, la religion, la spiritualité et les activités parascolaires majeures.

Ce terme remplace le terme « garde » dans la Loi sur le divorce.

Ordonnance de bureau

Ordonnance rendue par un juge sans que les parties ne comparaissent devant lui au tribunal.

Règlement

Issue de la cause.

Processus de règlement des litiges

Processus visant à résoudre les questions juridiques allant d’un processus de collaboration qui demande que les parties s’entendent sur le processus et les résultats, à un processus contradictoire où les décisions sont imposées.

Loi sur le divorce

Loi fédérale qui régit les annulations de mariage, énonce les droits et les obligations des membres de la famille et autorise le tribunal à rendre des ordonnances.

Les autres lois fédérales sur lesquelles on s’appuie lors d’une séparation ou d’un divorce peuvent comprendre les suivantes :

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Rôle

Liste ou registre des affaires soumises au tribunal et devant être instruites un jour précis. Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise.

Risques imminents

Dans une instance en matière familiale, situation qui comporte un risque immédiat de blessures à une partie ou à l’enfant d’une partie, un risque d’enlèvement d’un enfant vers un lieu situé à l’extérieur du Manitoba, ou un risque de perte ou de destruction d’un bien.

Ex parte

Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie, sans lui remettre d’avis.

Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ».

Pièce

Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document.

Dépenses extraordinaires

En plus du montant de base de la pension alimentaire payable en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le tribunal peut ordonner le paiement de dépenses supplémentaires. Ces dépenses peuvent concerner l’éducation, les soins médicaux, dentaires, visuels ou autres, la garde d’enfants ou les activités parascolaires.

Aussi appelées « dépenses prévues à l’article 7 ».

Loi sur l’obligation alimentaire

Loi provinciale qui définit les droits et obligations des parents et des enfants en ce qui concerne les questions financières, la garde, le droit de visite et l’exécution de l’obligation aux aliments.

Les autres lois provinciales traitant des questions de droit de la famille comprennent les suivantes :

Loi sur l’exécution des ordonnances de garde

Loi sur les biens familiaux

Loi sur la propriété familiale

Médiateur familial

Professionnel qualifié en matière gestion de conflits. Les médiateurs familiaux aident les parties à parvenir à une décision. Ils demeurent impartiaux, ne prennent aucune décision et ne proposent aucune solution. Les parties trouvent elles-mêmes les solutions à leurs problèmes; les médiateurs familiaux ne leur imposent rien.

Dépôt (présenter des documents)

Action de présenter vos documents judiciaires à un membre du personnel du tribunal, généralement un greffier adjoint de la Cour du Banc de la Reine, qui les examine, y appose une étampe indiquant la date de dépôt et place les documents originaux dans le dossier de la Cour.

Pour l’amour des enfants

Cours offrant aux parents des renseignements sur le processus de séparation et de divorce, les effets de la séparation et du divorce sur les enfants, et les techniques de communication, ainsi que des renseignements juridiques qui concernent les parents et les enfants. Ce cours doit être suivi par les parents qui formulent des demandes d’ordonnances relatives à l’éducation des enfants, au droit de visite ou à la tutelle, ou qui répondent à ces demandes.

Audience

Séance de tribunal prévue au cours de laquelle un juge statue sur des questions de fait et de droit dans le cadre d’un litige entre parties opposées.

Injonction

Ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance obligatoire, une ordonnance exigeant qu’une personne fasse ce qu’elle est légalement obligée de faire selon le tribunal.

Ordonnance provisoire

Décision rendue par le tribunal, mais qui ne constitue pas l’issue définitive de l’affaire. Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, à savoir au moment du procès.

Violence conjugale

Violence physique, sexuelle, psychologique ou émotionnelle ou exploitation financière réelle à l’égard d’un partenaire dans une relation intime, ou menace en ce sens proférée à un partenaire intime. Il peut s’agir de comportements tels que le harcèlement et la traque. Une relation intime désigne une relation entre deux personnes qui sont mariées, qui vivent ensemble, qui se fréquentent, ou qui sont séparées ou divorcées.

Jugement

Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement lors de l’audience. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite; par exemple, un jugement de divorce.

Ressort

Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. Types d’affaires sur lesquelles un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de statuer. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions.

Juge de paix

Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des questions définies dans certains textes législatifs précis.

Autorisation

Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, « demander l’autorisation du tribunal » pour interjeter appel.

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

La Loi sur l’obligation alimentaire autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal, d’une entente ou d’une sentence arbitrale.

Les pensions alimentaires sont versées au programme plutôt qu’au bénéficiaire ou au créancier. Le programme traite les paiements, crée un dossier de comptabilité à leur égard et les transmet au bénéficiaire ou au créancier. Les payeurs ou les débiteurs qui paient en retard encourent des pénalités et des frais. Le programme prendra des mesures pour faire respecter le paiement des obligations alimentaires.

L’utilisation de ce programme est gratuite pour les deux parents.

Conseiller-maître

Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Il a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour.

Médiation

Processus volontaire, confidentiel et informel qui répond aux préoccupations et aux besoins de toutes les parties impliquées dans un conflit de droit de la famille. Les parties s’engagent dans une conversation facilitée et dirigée par un médiateur familial. La résolution se fait d’un commun accord entre les parties.

Motion

Requête faite au tribunal qui survient au cours d’une instance du tribunal en vue d’obtenir une ordonnance sur le redressement ou le recours demandé.

Avis de motion

Requête faite au tribunal pour certains types de redressements. Elle doit toujours être accompagnée d’un affidavit à l’appui.

Avis d’opposition à la modification

Document (formule 70H.1) qu’une partie intimée doit déposer, dans le cadre d’une instance en matière familiale, en réponse à un avis de motion de modification ou à un avis de demande de modification si elle a l’intention de s’opposer à l’avis de motion de modification ou à l’avis de demande de modification.

Ordonnance

Décision d’un tribunal ou d’un autre organisme décisionnaire qui peut imposer ou non l’issue définitive de l’affaire.

Ententes parentales

Dans les affaires de droit de la famille, ces ententes décrivent les dispositions prises pour la garde des enfants en cas de séparation des parents. Ce terme est utilisé dans la Loi sur le divorce fédérale qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021; il remplace le terme « garde ».

Voir le terme « Garde » pour obtenir une explication des lois et de la terminologie relatives à la famille du Manitoba.

En vertu de la Loi sur le divorce fédérale, les ententes parentales précisent qui aura la responsabilité de prendre les décisions (anciennement la garde) et comment le temps parental (anciennement le droit de visite) peut être réparti.

Plan parental

Document écrit qui décrit comment un parent propose d’élever ses enfants après une séparation ou un divorce.

Temps parental

En vertu de la Loi sur le divorce, il s’agit de la période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’un parent ou d’une personne qui agit à titre de parent.

Les parents qui vivent en union de fait ou qui sont mariés, mais qui ne demandent pas le divorce, peuvent souhaiter aborder la question du « droit de visite », comme il est défini dans la Loi sur l’obligation alimentaire.

Partie

Demandeur, requérant ou intimé dans une instance de droit de la famille.

Dépens partie-partie

Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête. N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Une ordonnance en vertu de l’article 810 du Code criminel qui exige qu’un intimé n’ait aucun contact avec les personnes nommées dans l’ordonnance et qu’il se tienne à l’écart de lieux précis. On demande généralement des engagements de ne pas troubler l’ordre public dans des situations non urgentes, et l’intimé reçoit un avis de demande. Le document et la procédure juridiques sont les mêmes pour les instances en matière familiale et non familiale.

Remplaçant d’un parent

Personne qui n’est pas le parent biologique d’un enfant, mais qui agit comme le parent de celui-ci. Le tribunal peut traiter la personne comme un parent biologique en ce qui a trait à la prise de décision, à la garde, au temps parental et aux droits de visite. Le tribunal peut également décider que la personne a la responsabilité financière de subvenir aux besoins de l’enfant. Autrefois, le terme « tenant lieu de parent » était utilisé.

Pétition

Document qui peut introduire une instance en matière familiale. En règle générale, une pétition vise à demander au tribunal le redressement dont il est question dans un texte législatif précis, par exemple, une requête en divorce en vertu de la Loi sur le divorce.

Actes de procédure

Documents déposés devant le tribunal par les parties à une instance et qui font état des questions en litige ou des affaires sur lesquelles devra statuer le tribunal. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal.

Pro Bono

Locution latine signifiant « pour le bien ». Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement.

Conditions préalables

Étapes que doivent suivre les parties d’une instance en matière familiale afin d’obtenir une date de conférence de triage.

Ordonnance de prévention

Ordonnance rendue par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, qui protège le requérant en interdisant à l’intimé de suivre le requérant, de se rendre à un endroit où le requérant vit ou travaille ou de communiquer avec le requérant. L’ordonnance peut autoriser d’autres mesures telles que l’expulsion de l’intimé du domicile par un agent de la paix. L’ordonnance peut être rendue sans préavis (« ex parte »).

Audience prioritaire

Dans une instance en matière familiale, une audience qu’on tient avant la première conférence de cause pour aborder des questions qui devraient être abordées avant la première conférence de cause et qui ne peuvent être résolues lors de la conférence de triage.

Ordonnance de protection

Ordonnance rendue par la Cour provinciale en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel dans des situations d’urgence, qui protège le requérant en interdisant à l’intimé de suivre le requérant, de se rendre à un endroit où le requérant vit ou travaille ou de communiquer avec le requérant. L’ordonnance peut autoriser d’autres mesures telles que l’octroi au requérant de la possession des effets personnels nécessaires ou l’expulsion de l’intimé du domicile par un agent de la paix. L’ordonnance est rendue sans préavis (« ex parte ») et expire après trois ans.

État pratiquant la réciprocité

Une province, un État ou un pays ayant conclu avec le Manitoba un accord selon lequel chaque signataire exécutera l’ordonnance alimentaire de l’autre lorsqu’une partie vivra au Manitoba et que l’autre vivra dans cette province, cet État ou ce pays.

Dossier de l’instance

En ce qui concerne une cause précise, la liste ou le compte rendu du tribunal de toutes les comparutions ou procédures et de leur issue devant lui.

Registraire

Fonctionnaire du greffe ou du « registre », qui reçoit les documents à déposer au tribunal et qui a le pouvoir d’attester ou de confirmer les décisions au nom du tribunal.

Règlement

Règle ou ordonnance prise par l’État pour faire appliquer la fin énoncée dans une loi.

Demande de conférence de triage

Document (formule 70D.2) qu’une partie demandant une conférence de triage dans le cadre d’une instance en matière familiale doit déposer et signifier à l’autre partie au moins 14 jours avant la date de la conférence de triage, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus court.

Intimé

Personne qui répond ou s’oppose à une demande, à une pétition ou à toute autre action en justice.

Primauté du droit

Autre expression pour signifier l’ordre public; principes qui exigent que les pouvoirs de l’État découlent des lois adoptées par le parlement ou la législature ou des décisions judiciaires rendues par des tribunaux indépendants et qu’ils soient encadrés par celles-ci.

Règles de procédure

Procédures qui régissent les instances du tribunal et qui doivent être suivies par les parties.

Dépenses prévues à l’article 7

Voir Dépenses extraordinaires.

Signification

Remise à une personne d’une copie d’un document qui a été déposé auprès du tribunal; mode de signification, p. ex. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause.

Shérif

Fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir la sécurité du tribunal. Les fonctionnaires du Bureau du Shérif offrent aussi de l’aide pour la signification de documents de procédure et l’exécution des ordonnances du tribunal, p. ex. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées.

Bref délai

Requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante.

Dépens procureur-client

Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens.

Texte législatif

Loi édictée ou adoptée par le parlement ou la législature.

Plaidoirie

Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur.

Assignation de témoin

Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession.

Caution

Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libérée sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue.

Suspension de l’exécution

Arrêt temporaire de l’exécution de l’obligation aux aliments. Une suspension peut être ordonnée par le tribunal ou, dans certains cas, accordée administrativement par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Ordonnance alimentaire

Ordonnance exigeant le versement régulier d’une pension alimentaire pour époux/conjoint de fait ou pour enfants. Il se peut que l’expression « aliments pour enfant » soit utilisée au lieu de « pension alimentaire ». Dans le passé, on utilisait le terme « aliments matrimoniaux » pour désigner la pension alimentaire versée à un époux ou conjoint de fait.

Tarif

Liste ou barème des coûts de procédures judiciaires particulières et des dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des frais à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal.

Intitulé

Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ».

Transcription

Compte rendu officiel d’une instance judiciaire produit sur papier en transcrivant un enregistrement sonore de l’instance fait au tribunal, p. ex. sur une audiocassette ou un disque numérique.

Conférence de triage

Dans une instance en matière familiale, rencontre entre un juge avec les parties ou leurs avocats au cours de laquelle le juge peut aider à préciser ou à résoudre les questions et à statuer sur les questions qui devraient être abordées avant la première conférence de cause.

Coordonnateur des conférences de triage

Fonctionnaire de justice qui détermine si toutes les conditions préalables applicables dans une instance en matière familiale ont été remplies afin de fixer une date de conférence de triage pour l’instance.

Juge chargé du triage

Juge qui préside une conférence de triage dans une instance en matière familiale.

Rencontres préalables au triage

Dans une instance en matière familiale, processus dans le cadre duquel un coordinateur des conférences de triage détermine si toutes les conditions préalables applicables ont été remplies afin de fixer une date de conférence de triage pour l’instance.

Procès

Séance de tribunal au cours de laquelle un juge statue sur des questions de fait et de droit dans le cadre d’un litige. Les témoignages des témoins sont habituellement livrés oralement plutôt que sous forme d’affidavit.

Certificat d’achèvement des mesures préalables à l’instruction

Document (formule 70S.3) que chaque partie dans une instance en matière familiale est tenue de déposer au plus tard 45 jours avant la date prévue du procès ou de l’audience finale.

Engagement

Dans une instance en matière familiale, promesse donnée par une partie ou un témoin de répondre à une question spécifique ou de fournir un document ou d’autres renseignements à une date ultérieure.

Preuve orale

Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit.

Bref

Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter.